Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 14 octobre 2025, n° 2525235

TA Caen 28 août 2025

TA Paris
Désistement 14 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a estimé que l'arrêté comportait l'énoncé des dispositions légales et des circonstances de fait, et que le préfet n'était pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle du requérant.
Rejeté
Erreur de fait et défaut d'examen de la situation
La cour a constaté que, bien que l'adresse mentionnée soit incorrecte, cela n'avait pas d'influence sur la décision d'assignation à résidence, qui était fondée sur d'autres éléments.
Rejeté
Disproportion de la mesure d'assignation
La cour a noté que le requérant n'a pas fourni d'éléments concrets pour justifier que la mesure était excessive, et a donc écarté ce moyen.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8e sect. - mesd, 14 oct. 2025, n° 2525235
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2525235
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Caen, 28 août 2025
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, M. A… B…, forme opposition à la notification de contrainte n°15256992-SC pour un montant de 956,85 euros.

Par un courrier du 3 décembre 2025, M. B… a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; / (…) ».

Aux termes l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B… a été invité, par courrier de la présidente de la formation de jugement du 3 décembre 2025 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois imparti, il serait réputé s’être désisté d’office. M. B… a reçu notification de ce courrier le 6 décembre 2025. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois, M. B… doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée à France travail Île de France.

Fait à Paris, le 9 janvier 2026.

La vice-présidente de la 3ème section,

N. SALZMANN

La République mande et ordonne à la ministre du travail et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.