Désistement 20 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 20 oct. 2025, n° 2405370 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2405370 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 28 juin 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours préalable formé à l’encontre de la décision du 29 novembre 2023 portant retrait de la prime de transition énergétique dite « MaPrimRénov ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, l’ANAH conclut au non lieu à statuer, une prime d’un montant de 2 220 euros ayant été octroyée à la requérante par une décision rectificative du 8 juillet 2025.
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à l’agence nationale de l’habitat.
Fait à Bordeaux, le 20 octobre 2025.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
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