Désistement 18 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 18 juin 2025, n° 2403225 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2403225 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, la société SAS Menuiserie Thoreau Olivier demande au tribunal de lui accorder la restitution du crédit d’impôt en faveur des métiers de l’art (CIMA) au titre de l’année 2020 pour un montant de 28 866 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.
Par un acte enregistré le 10 juin 2025, la société SAS Menuiserie Thoreau Olivier déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1°Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 10 juin 2025, la société SAS Menuiserie Thoreau Olivier déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société SAS Menuiserie Thoreau Olivier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SAS Menuiserie Thoreau Olivier et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 18 juin 2025.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2403225
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Pays ·
- Éloignement ·
- Litige ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Union européenne ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Solidarité ·
- Famille ·
- Santé ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun
- Recours gracieux ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Interdiction ·
- Aide juridique ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Atlantique ·
- Débours ·
- Immeuble ·
- Expert ·
- Vacation ·
- Sociétés ·
- Mission ·
- État ·
- Fondation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Contestation sérieuse ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Liste ·
- Élection municipale ·
- Assurance responsabilité civile ·
- Urgence ·
- Maire ·
- Juge des référés ·
- Référé ·
- Contestation sérieuse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Ordonnance ·
- Logement opposable ·
- Ville
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Suspension ·
- Erreur ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Référé
- Biodiversité ·
- Négociation internationale ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Climat ·
- Acte ·
- Usage personnel ·
- Forêt ·
- Pêche
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Expulsion du territoire ·
- Demande ·
- Exécution ·
- En l'état
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Justice administrative ·
- Apatride ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français
- Reclassement ·
- Poste ·
- Europe ·
- Salarié ·
- Entreprise ·
- Sociétés ·
- Inspecteur du travail ·
- Liste ·
- Cessation d'activité ·
- Cessation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.