Tribunal administratif de Bordeaux, 13 novembre 2025, n° 2506187

TA Bordeaux
Rejet 13 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé des moyens et de conclusions dans la requête
Le tribunal a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence d'exposé des moyens et de conclusions, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 13 nov. 2025, n° 2506187
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2506187
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de, préfet de la Gironde

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, M^me A… B… transmet au tribunal le recours gracieux adressé au préfet de la Gironde contre la décision du 4 septembre 2025 par laquelle cette autorité a procédé au classement sans suite de sa demande en vue d’acquérir la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

2. M^me B… se borne à transmettre au tribunal le recours gracieux, dont il n’appartient pas au tribunal administratif de connaitre, qu’elle a adressé au préfet de la Gironde contre la décision du 4 septembre 2025 par laquelle cette autorité a procédé au classement sans suite de sa demande en vue d’acquérir la nationalité française. Sa « requête » n’énonce aucune conclusion et ne contient aucun moyen. Elle est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie sera adressée au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 13 novembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Chauvin

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,