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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 21 mai 2026, n° 2602948 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2602948 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | syndicat mixte du bassin d'Arcachon et du Val de l' Eyre |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2026, le syndicat mixte du bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre, représenté par Me Clerc, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du 15 février 2026 portant refus de retrait du PAC « maitrise de l’urbanisation dans les zones concernées par le risque incendie de forêt » signé le 21 octobre 2025 par le préfet de la Gironde ;
2°) d’annuler le PAC « maitrise de l’urbanisation dans les zones concernées par le risque incendie de forêt » signé le 21 octobre 2025 par le préfet de la Gironde en ce qu’il contient des prescriptions et interdictions formelles qui s’imposent irrégulièrement aux collectivités ainsi qu’aux pétitionnaires de demande d’autorisation d’urbanisme ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête du syndicat mixte du bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre, déposée sur la plateforme Télérecours, enregistrée 9 avril 2026, constitue un doublon de la requête enregistrée le même jour sous le n° 2602949.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n°2602948.
O R D O N N E
Article 1er : La requête n° 2602948 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat mixte du bassin d’Arcachon et du Val de l’Eyre
Fait à Bordeaux, le 21 mai 2026.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
Pour expédition conforme,
La greffière
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