Désistement 23 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 23 mars 2026, n° 2507166 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2507166 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, Mme B… D… demande au tribunal l’annulation de la décision du 2 octobre 2025 par laquelle la préfète de la Dordogne a refusé d’autoriser le bénéfice du regroupement familial pour sa fille, C… A….
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2026, la préfète de la Dordogne conclut au non-lieu à statuer sur la requête, la demande de la requérante ayant été réexaminée favorablement.
Par un mémoire, enregistré le 26 février 2026, Mme D… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 26 février 2026, Mme D… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… et à la préfète de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 23 mars 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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