Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 12 décembre 2025, le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a renvoyé au tribunal administratif de Bordeaux la requête de M. A… C… enregistrée le 30 novembre 2025.

Par cette requête, M. C… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2025 par lequel le préfet de la Corrèze l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Il soutient qu’il réside à Bordeaux et n’a pas les moyens de se présenter au commissariat de police de Brive la Gaillarde.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2026, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen invoqué par le requérant n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me B…, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… C…, de nationalité algérienne, demande l’annulation de l’arrêté du 25 novembre 2025 par lequel le préfet de la Corrèze l’a assigné à résidence dans le département de la Corrèze pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut autoriser l’étranger qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l’assignant à résidence jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation, dans les cas suivants : (…) 7° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ; (…) ».

3. En se bornant à soutenir qu’il réside à Bordeaux, sans toutefois l’établir, et alors que le préfet de la Corrèze soutient en défense que l’intéressé, qui était détenu au centre de détention d’Uzerche, n’a pas déclaré de domicile, M. C… n’établit pas qu’en l’assignant dans le département de la Corrèze, le préfet de la Corrèze aurait entaché sa décision d’une erreur d’appréciation. Son unique moyen doit être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que M C… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 25 novembre 2025. Par suite, sa requête doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au préfet de la Corrèze.

Délibéré après l’audience du 22 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Cécile Cabanne, présidente,

M. Romain Roussel Cera, premier conseiller,

M^me Aurélie Lahitte, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026.

La rapporteure,

A. B…

La présidente,

C. CABANNE

La greffière

M-A. PRADAL

La République mande et ordonne au préfet de la Corrèze, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,