Rejet 15 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 15 juin 2026, n° 2507264 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2507264 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, Mme A… B…, soumet au tribunal le litige l’opposant au vendeur du véhicule qu’elle a acheté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent par ordonnance (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. Mme B… a acheté un véhicule à une personne qui ne lui a pas remis la carte grise, et demande que ce vendeur injoignable par téléphone, soit retrouvé et que sa plainte soit enregistrée. Ce litige, qui oppose un particulier à un autre particulier ne ressort manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire qu’il appartient à la requérante de saisir. La requête de Mme B… doit, par suite, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Bordeaux, le 15 juin 2026
La présidente de la 6ème chambre,
C. BROUARD-LUCAS
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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