Désistement 13 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 13 mars 2026, n° 2307154 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2307154 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, la société SPIE ICS, représentée par Me Sanguinette, demande au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer d’un montant de 151 000 euros émis le 27 octobre 2023 par Bordeaux Métropole, la décharge des sommes réclamées, et la mise à la charge de Bordeaux Métropole de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 25 août 2025, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l’initiative du juge et désigné M. A… en qualité de médiateur.
Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2026, la société SPIE ICS a indiqué se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…). 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
2. La société SPIE ICS a indiqué, par un mémoire du 5 mars 2026, se désister de ses demandes. Le désistement de ses conclusions étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société SPIE ICS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SPIE ICS et à Bordeaux Métropole.
Fait à Bordeaux, le 13 mars 2026.
Le président de la 1ère chambre,
M. B…
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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