Tribunal administratif de Bordeaux, 19 janvier 2026, n° 2401395

TA Bordeaux
Non-lieu à statuer 19 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'aide 'MaPrimRenov'
La cour a constaté que la requérante a obtenu satisfaction par l'octroi de la prime, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Droit à la prime 'MaPrimRenov'
La cour a noté que la prime a déjà été versée, rendant la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 19 janv. 2026, n° 2401395
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2401395
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Parties :	directrice générale de l' Agence nationale de l' habitat ( Anah )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2024, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sur son recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du 22 novembre 2023 portant refus d’octroi de l’aide « MaPrimRenov’ » ;

2°) d’enjoindre à l’Anah de lui verser la prime sollicitée d’un montant de 2 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, l’Anah conclut à ce qu’il n’y ait pas lieu à statuer.

L’Anah fait valoir que le recours de la requérante a été examiné dans un sens favorable et qu’une prime d’un montant de 2 000 euros lui a été versée le 13 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision rectificative du 21 mai 2024, postérieure à l’introduction de la requête, l’Anah a fait droit au recours administratif préalable obligatoire de M^me B… et a décidé de lui accorder la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov » pour un montant de 2 000 euros. L’Anah justifie avoir versé ladite prime le 13 juin 2024. Ainsi, M^me B… a obtenu satisfaction. Dès lors, sa requête est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Bordeaux, le 19 janvier 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Chauvin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,