Désistement 28 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 28 oct. 2025, n° 2500529 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2500529 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association Observatoire économique et social de la protection animale ( OESPA ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l’association Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA), représentée par son président en exercice, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la direction départementale de protection des populations du Calvados a rejeté sa demande de communication de divers documents portant sur le versement des aides dites « Soutien à la prise en charge des animaux abandonnés ou en fin de vie » et « Mesure 4B : soutien aux projets locaux portés par les associations de protection animale », au titre des années 2020 à 2023 inclus ;
2°) d’enjoindre à la direction départementale de protection des populations du Calvados de lui délivrer les documents sollicités selon le mode de communication chois par l’association ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet du Calvados qui n’a pas produit d’observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, l’association OESPA déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, l’association OESPA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association OESPA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Observatoire économique et social de la protection animale et au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 28 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Legrand
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