Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juin et 4 novembre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice financier et du préjudice moral qu’il a subis en raison du maintien illégal de l’arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet du Calvados a limité sa conduite aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage pendant douze mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ».

3. M. B… A… a été invité, par une lettre du 18 juin 2025 du greffe du tribunal, à régulariser sa requête en produisant la demande indemnitaire qui aurait été déposée, préalablement à l’introduction de la requête, auprès de l’administration. En réponse à cette demande de régularisation, M. A… s’est borné à transmettre l’ensemble de ses échanges avec les services du procureur de la République de Caen, les services de la préfecture du Calvados et le délégué au défenseur des droits. Ainsi, M. A… ne peut pas être regardé comme ayant, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la demande indemnitaire préalable sollicitée. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Caen, le 21 novembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand