Désistement 10 juin 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 10 juin 2024, n° 2208096 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2208096 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 août 2022 et des mémoires enregistrés le
3 octobre 2022 et le 4 novembre 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d’annuler la délibération n°54/2022 du 27 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de la Ferté-Gaucher a décidé sa participation aux frais de réalisation du bornage contradictoire du chemin Paré à hauteur de 537,50 euros ;
2°) d’annuler l’avis des sommes à payer n°00100-2022-643 du 8 juillet 2022 y correspondant.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2022, la commune de la Ferté-Gaucher conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de la Ferté-Gaucher.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2208096
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