Désistement 10 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 10 juin 2025, n° 2403388 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2403388 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | SARL La ferme des épis c/ commune de Thury-Harcourt-le-Hom |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 décembre 2024, la SARL La ferme des épis doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Thury-Harcourt-Le-Hom a ordonné la fermeture administrative de l’établissement Restaurant Dancing de la Roche situé à Busnel et lui a enjoint de procéder à la mise en conformité de cet établissement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2025, la commune de Thury-Harcourt-le-Hom conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, la SARL La ferme des épis déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ; ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2025, la SARL La ferme des épis a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SARL La ferme des épis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL La ferme des épis et à la commune de Thury-Harcourt-le-Hom.
Fait à Caen, le 10 juin 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Legrand
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