Désistement 3 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 3 févr. 2026, n° 2600238 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2600238 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, Mme B… A… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales du Calvados a refusé de lui accorder une remise de sa dette correspondant à un indu de prime d’activité d’un montant de 650,28 euros.
Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte enregistré le 29 janvier 2026, Mme A… se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de Mme A… est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la caisse d’allocations familiales du Calvados.
Fait à Caen, le 3 février 2026.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Ouvrage public ·
- Ensoleillement ·
- Eaux ·
- Parcelle ·
- Propriété ·
- Justice administrative ·
- Dommage ·
- Bâtiment ·
- Préjudice
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Épouse ·
- Maroc ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- État ·
- Outre-mer
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Terme ·
- Mesures d'urgence ·
- Jeune ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Juge ·
- Suspension
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pays ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Manifeste
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Plan ·
- Permis de construire ·
- Règlement ·
- Piscine ·
- Accès ·
- Emprise au sol ·
- Justice administrative ·
- Extensions
- Sociétés ·
- Abandon ·
- Marque ·
- Créance ·
- Filiale ·
- Déficit ·
- Collection ·
- Aide ·
- Justice administrative ·
- Montant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Référé ·
- Atteinte
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Agence ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Abroger ·
- Recours administratif ·
- Prime ·
- Décision implicite ·
- Rejet
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Tacite ·
- Retrait ·
- Commune ·
- Annulation ·
- Millet ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Juge des référés ·
- Site ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Tribunaux administratifs
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Décentralisation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Aménagement du territoire
- Mayotte ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.