Désistement 20 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 3e ch. ju, 20 janv. 2026, n° 2403507 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2403507 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | directrice de l' Agence nationale de l' habitat |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 29 décembre 2024, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat a implicitement rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 25 juillet 2024 rejetant sa demande de prime de transition énergétique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte enregistré le 6 janvier 2026, M. A… se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Macaud a été entendu au cours de l’audience publique, à l’issue de laquelle la clôture de l’instruction a été prononcée.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de M. A… de sa requête est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de sa requête.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.
La magistrate désignée,
SIGNÉ
A. MACAUD
La greffière,
SIGNÉ
E. BLOYET
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Bloyet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Notation ·
- Pin ·
- Pièces ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Auteur ·
- Expédition
- Pays ·
- Interdiction ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Destination ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Injonction ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Légalité externe ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Tiré ·
- Pays ·
- Destination ·
- Interdit ·
- Actes administratifs
- Interprète ·
- Associations ·
- Droit d'asile ·
- Réfugiés ·
- Langue ·
- Séjour des étrangers ·
- Apatride ·
- Entretien ·
- Pays ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de conduire ·
- Acte ·
- Suspension ·
- Disposition réglementaire ·
- Magistrat ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Statuer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte ·
- Enfant ·
- Convention internationale
- L'etat ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Carence ·
- Logement opposable ·
- Attribution de logement ·
- Droit au logement
- Isolement ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Centre pénitentiaire ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Condition de détention ·
- Aide juridictionnelle ·
- Personnes ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Travailleur saisonnier ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Droit d'asile ·
- Demande ·
- Carte de séjour ·
- Ressortissant
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Département ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice
- Prénom ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Carte d'identité ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Mentions ·
- Etat civil ·
- Droit commun
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.