Désistement 29 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 29 nov. 2024, n° 2400330 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2400330 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, M. B… A…, représenté par Me Bitoo, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté son recours gracieux formé le 24 octobre 2023 et tendant à la rectification de son relevé intégral d’information ;
2°) d’annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 5 janvier 2021, 1er décembre 2021 et 2 avril 2022 et d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de lui restituer les points concernés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut :
1°) au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises les 5 janvier 2021 et 2 avril 2022 ;
2°) au rejet du surplus des conclusions de la requête dès lors que l’infraction commise le 1er décembre 2021 n’a pas entraîné de retrait de point.
Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. A… le 22 mai 2024 en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 27 mai 2024, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Cergy, le 29 novembre 2024.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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