Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 juillet 2019, 18 décembre 2020,

9 mars et 8 octobre 2021, la commune de Pornichet et la société Pornichet La Destination, représentées par M^e Naux, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de condamner, à titre principal, in solidum sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, à titre subsidiaire, in solidum ou l’un à défaut de l’autre sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, les sociétés Lang, Belliard et M. B E, la société Architecture et développement Sonia Cortesse (ADSC), la société Acore Ingénierie, ci-après désignés « le groupement de maîtrise d’œuvre », à verser à la commune de Pornichet la somme de 2 280 € TTC, outre, les intérêts de droit, à compter du jour du dépôt de la requête, au titre du désordre n° 2 relatif aux infiltrations affectant le plafond du hall des paris ;

2°) de condamner in solidum, les sociétés Lang, Bâtiment Guérandais, Atelier David et Belliard, ainsi que le groupement de maîtrise d’œuvre, à verser à la commune de Pornichet la somme de 1 320 € TTC, outre, les intérêts de droit, à compter du jour du dépôt sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs au titre du désordre n°3 relatif aux passages d’eau en partie basse de la menuiserie de la salle du comité ;

3°) de condamner in solidum, la société Lang et le groupement de maîtrise d’œuvre, à verser à la commune de Pornichet la somme de 1 440 € TTC, outre, les intérêts de droit, à compter du jour du dépôt de la requête sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs au titre du désordre n°4 relatif au passage d’eau dans la cage d’escalier d’accès au salon du comité ;

4°) de condamner, in solidum, les sociétés Lang, Belliard et le groupement de maîtrise d’œuvre à verser à la commune de Pornichet la somme de 13 560 € TTC, outre, les intérêts de droit, à compter du jour du dépôt de la requête sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs au titre des désordres n° 5 et 6 relatifs au défaut d’étanchéité de la toiture terrasse et à l’écoulement d’eau dans le local onduleur ;

5°) de condamner in solidum les sociétés Lang et Le Bâtiment Guérandais ainsi le groupement de maîtrise d’œuvre, à verser à la commune de Pornichet la somme de 9 960 € TTC, outre, les intérêts de droit, à compter du jour du dépôt de la requête sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs au titre du désordre n° 7 relatif à l’apparition d’un jour au droit d’un joint de dilatation au niveau de la salle des paris ;

6°) de condamner in solidum les sociétés Lang, Belliard et le groupement de maîtrise d’œuvre à verser à la commune de Pornichet la somme de 4 080 € TTC, outre, les intérêts de droit, à compter du jour du dépôt de la requête sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs au titre du désordre n°8 relatif au passage d’eau sur joint de dilatation au niveau du couloir menant à la salle des paris à la société des courses ;

7°) de condamner, à titre principal, in solidum, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, à titre subsidiaire, in solidum ou l’un à défaut de l’autre sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, les sociétés Lang, Belliard et le groupement de maîtrise d’œuvre, à verser à la commune de Pornichet la somme de 376 410,16 € TTC, outre, les intérêts de droit, à compter du jour du dépôt de la requête au titre du désordre n°19 relatif à la dégradation du revêtement des gradins ;

8°) de condamner, à titre principal, in solidum sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, à titre subsidiaire, in solidum ou l’un à défaut de l’autre sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, les sociétés Lang, Bâtiment Guérandais, Belliard ainsi que le groupement de maîtrise d’œuvre, à verser à la commune de Pornichet la somme de 287 042,86 € TTC, outre, les intérêts de droit, à compter du jour du dépôt de la requête au titre des désordres n°10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 relatifs à des infiltrations d’eau dans les locaux situés sous les gradins ;

9°) de condamner, à titre principal, in solidum sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, à titre subsidiaire, in solidum ou l’un à défaut de l’autre sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, les sociétés Lang, Vinet ainsi que le groupement de maîtrise d’œuvre, à verser à la commune de Pornichet la somme de 4 320 € TTC, outre, les intérêts de droit, à compter du jour du dépôt de la requête au titre du désordre n°17 relatif à une infiltration d’eau au niveau de la sortie douche du sauna ;

10°) de condamner, à titre principal, in solidum, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle du groupement de maîtrise d’œuvre et à titre très subsidiaire, in solidum ou l’un à défaut de l’autre sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, les sociétés Lang, Ateliers David ainsi que le groupement de maîtrise d’œuvre à verser à la commune de Pornichet la somme de 3 322 560 € TTC, outre, les intérêts de droit, à compter du jour du dépôt de la requête au titre du désordre n°18 relatif au désordre affectant la charpente métallique ;

11°) de condamner, à titre principal, in solidum, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle du groupement de maîtrise d’œuvre et à titre très subsidiaire, in solidum ou l’un à défaut de l’autre sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, les sociétés Lang, Ateliers David, Belliard ainsi que le groupement de maîtrise d’œuvre à verser à la commune de Pornichet la somme de 50 040 € TTC, outre, les intérêts de droit, à compter du jour du dépôt de la requête au titre du désordre n°20 relatif au désordre affectant les couvertines de jonction entre le bardage et les menuiseries ;

12°) de condamner, à titre principal, in solidum, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, à titre subsidiaire, in solidum ou l’un à défaut de l’autre, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, les sociétés Lang et Belliard ainsi que le groupement de maîtrise d’œuvre, à verser à la commune de Pornichet la somme de 185 237,02 € TTC, outre, les intérêts de droit, à compter du jour du dépôt de la requête au titre du désordre n°24 relatif à la dégradation des lames de platelages de la terrasse bois ;

13°) de condamner, in solidum, les sociétés Belliard, Lang, Le Bâtiment Guérandais, Ateliers David, Vinet et le groupement de maîtrise d’œuvre, à verser à la commune de Pornichet la somme de 129 468 € TTC, outre, les intérêts de droit, à compter du jour du dépôt de la requête au titre des frais de maîtrise d’œuvre nécessaires à la remise en état de l’ouvrage ;

14°) de condamner, in solidum, les sociétés Belliard, Lang, Le Bâtiment Guérandais, Ateliers David, Vinet et le groupement de maîtrise d’œuvre, à verser à la commune de Pornichet la somme de 32 219,44 € TTC outre, les intérêts de droit, à compter du jour du dépôt de la requête au titre des frais avancés ;

15°) de condamner, in solidum, les sociétés Belliard, Lang, Le Bâtiment Guérandais, Ateliers David, Vinet et le groupement de maîtrise d’œuvre, à verser à la SPL Pornichet La Destination la somme de 74 922,02 € TTC, outre, les intérêts de droit, à compter du jour du dépôt de la requête au titre des pertes d’exploitation des panneaux photovoltaïques ;

16°) de condamner, in solidum, les sociétés Belliard, Lang, Le Bâtiment Guérandais, Ateliers David, Vinet et le groupement de maîtrise d’œuvre, à verser à la commune de Pornichet la somme de 50 321,16 € TTC, outre, les intérêts de droit, à compter du jour du dépôt de la requête au titre des frais d’expertise et des frais d’assistance et de conseil juridique ;

17°) de condamner, in solidum, les sociétés Belliard, Lang, Le Bâtiment Guérandais, Ateliers David, Vinet et le groupement de maîtrise d’œuvre, à verser à la commune de Pornichet la somme de 18 179,33 € TTC, outre, les intérêts de droit, à compter du jour du dépôt de la requête au titre des frais d’assistance et de conseil juridique ;

18°) d’ordonner la capitalisation des intérêts dus à compter de l’année suivant le dépôt de la présente requête ;

19°) de mettre à la charge in solidum des sociétés Belliard, Lang, Le Bâtiment Guérandais, Ateliers David, Vinet et du groupement de maîtrise d’œuvre le versement de la somme de 5000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elles soutiennent que :

— elles sont fondées à engager la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie de parfait achèvement ou de la garantie décennale ainsi que la responsabilité contractuelle du maitre d’œuvre ; la circonstance tirée de ce que les désordres apparus durant le délai de parfait achèvement aient pris par la suite des dimensions très importantes est sans conséquence sur l’engagement de la garantie de parfait achèvement ;

— M. E et la société Acore Ingénierie ne sont pas fondés à contester le caractère décennal des désordres ;

— l’expert n’a pas outrepassé ses missions ; il lui appartenait notamment d’évaluer le coût des travaux nécessaires aux réparations des désordres ; le montant des travaux réparatoires a fait l’objet d’un débat contradictoire ; la nature des travaux préconisés par l’expert ne présente pas d’incohérence ;

— il ne peut leur être reproché de ne pas avoir différencié, dans leurs demandes de condamnation les différents membres du groupement de maîtrise d’œuvre dès lors que ces derniers appartiennent à un groupement conjoint solidaire et sont donc tenus solidairement à l’égard du maître d’ouvrage ;

— le désordre n°2 affectant le plafond du hall des paris est apparu pendant la période de garantie de parfait achèvement et persiste malgré une intervention de l’entreprise Belliard en 2017 ; ce désordre est de nature à rendre les locaux impropres à leur destination dès lors que ce défaut d’étanchéité entraîne des infiltrations dans le hall des paris, lieu destiné à accueillir le public ; à titre principal, la responsabilité décennale des constructeurs est engagée ; à titre subsidiaire, leur responsabilité pourra être engagée au titre de la garantie de parfait achèvement dès lors que les désordres sont apparus pendant la période couverte par cette garantie et n’ont pas fait l’objet d’une réparation depuis cette date ; le désordre est imputable à la société Belliard, titulaire du lot C – étanchéité et à un défaut de surveillance du groupement de maîtrise d’œuvre ; leur responsabilité respective est retenue par l’expert judiciaire à 70% et 30% ; la réparation du désordre est évaluée à la somme de 1900 euros HT soit 2280 euros TTC ;

— le désordre n°3 relatif au passage d’eau en partie basse de la menuiserie est de nature à remettre en cause la destination de la salle du comité dès lors que les infiltrations d’eau ont pour effet de déformer le parquet et que cette déformation est susceptible de compromettre la sécurité des personnes entrant dans la pièce ; ce désordre reste d’actualité malgré la reprise effectuée en 2016 par la société Sofradi ; il est susceptible d’engager la responsabilité décennale des constructeurs et il est imputable, d’une part, à un défaut d’exécution de la société Sofradi, sous-traitant du lot n°2 « structure en charge de la réalisation des menuiseries extérieures », d’autre part, à un défaut de surveillance du maitre d’œuvre dans sa mission d’exécution des travaux ; la responsabilité respective est retenue par l’expert judiciaire à 70% et 30% ; la responsabilité du sous-traitant ne pouvant être recherchée que subsidiairement par la commune, cette dernière est fondée à engager celle des sociétés Lang, Le Bâtiment Guérandais, Ateliers David et Belliard Frères ; la réparation du désordre est évaluée à la somme de 1 100 euros HT, soit 1 320 euros TTC ;

— le désordre n°4 relatif au passage d’eau dans la cage d’escalier d’accès au salon du comité résulte d’une fissure infiltrant du voile béton que la société Lang a tenté de réparer en vain ; il est de nature à rendre les locaux impropres à leur destination dès lors qu’il entraîne une présence d’eau dans la cage d’escalier et peut mettre en danger la sécurité des personnes ; le désordre est imputable, d’une part à un défaut de réalisation de la société Lang, titulaire du lot gros œuvre, et à un défaut de surveillance de l’architecte ; leur responsabilité respective est retenue par l’expert judiciaire à 70% et 30% ; la réparation du désordre est évaluée à la somme de 1200 euros HT, soit 1440 euros TTC ;

— les désordres n°5 et 6 relatifs à un défaut d’étanchéité de la toiture terrasse et à l’écoulement d’eau dans le local onduleur, tels que constatés lors des opérations d’expertise judiciaire et notamment lors d’un diagnostic réalisé le 29 septembre 2016 par la société SMAC, rendent les locaux impropres à leur destination dès lors qu’ils conduisent au passage d’importantes quantités d’eau dans la salle onduleur qui accueille l’installation électrique de branchement des panneaux photovoltaïques ; le désordre est imputable, d’une part à un défaut d’exécution de l’entreprise Belliard, titulaire du lot C « Etanchéité », en charge de la réalisation de la toiture terrasse litigieuse, d’autre part, à un défaut de surveillance du groupement de maitrise d’œuvre ; leur responsabilité respective est retenue par l’expert judiciaire à 70% et 30% ; la réparation du désordre est évaluée à la somme de 11 300 euros HT, soit 13 560 euros TTC ;

— le désordre n°7 relatif à l’apparition d’un jour au droit d’un joint de dilatation au niveau de la salle des paris engage la responsabilité décennale des constructeurs dès lors qu’il est de nature à rendre les locaux impropres à leur destination puisque ce désordre se situe sur une zone destinée à accueillir du public et supposant un certain standing ; le désordre est imputable, d’une part à un défaut d’exécution des entreprises Lang et Le Bâtiment Guérandais, titulaire du lot A « gros œuvre », d’autre part, à un défaut de surveillance du groupement de maitrise d’œuvre ; leur responsabilité respective est retenue par l’expert judiciaire à 70% et 30%. La réparation du désordre est évaluée à la somme de 8 300 euros HT, soit 9 960 euros TTC ;

— le désordre n°8 relatif au passage d’eau sur un joint de dilatation au niveau du couloir menant de la salle des paris à la société des courses, apparu lors d’intempéries en juin 2013, est de nature à rendre les locaux impropres à leur destination et donc à engager la responsabilité décennale des constructeurs. Le désordre est imputable, d’une part à un défaut d’exécution de l’entreprise Belliard, titulaire du lot C « Etanchéité » qui a omis de mettre en œuvre un joint d’étanchéité conformément aux règles de l’art sur les gradins, d’autre part à un défaut de surveillance du chantier par le groupement de maîtrise d’œuvre ; leur responsabilité respective est retenue par l’expert judiciaire à hauteur de 70% et de 30% ; la réparation du désordre est évaluée à la somme de 3 400 euros HT, soit 4 080 euros TTC ;

— le désordre n°19 relatif à la dégradation du revêtement des gradins, apparu pendant la période de garantie de parfait achèvement, a été signalé par la commune à l’entreprise Belliard qui est intervenue en 2014 mais qui n’a pas mis fin au désordre ; ce désordre est de nature à rendre les locaux impropres à leur destination puisqu’il est à l’origine de six autres désordres constatées sur les locaux de l’hippodrome (désordres n°10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16) et que les très nombreuses infiltrations qu’il engendre affectent l’ensemble des pièces situées sous les gradins ; par ailleurs, il met en danger la sécurité des personnes en ce qu’il occasionne des risques de chute et il porte atteinte à l’image et au prestige des lieux ; à titre principal, la responsabilité décennale des constructeurs est donc engagée ; à titre subsidiaire, si la garantie décennale ne pouvait être actionnée, la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie de parfait achèvement sera engagée puisque les désordres sont apparus dans le délai d’un an suivant la réception des travaux ; le désordre est imputable, d’une part, à des malfaçons d’exécution commises par la société Belliard, le support béton n’étant pas suffisamment préparé et le revêtement appliqué ne correspondant pas aux caractéristiques de la résine ALSAN 500 préconisée, d’autre part à un défaut de surveillance de l’exécution des travaux par le groupement de maîtrise d’œuvre et à un défaut de conception des gradins ; leur responsabilité respective est retenue par l’expert judiciaire à 70% et 30% ; la réparation du désordre est évaluée à la somme de 313 675,13 euros HT, soit 376 410,16 euros TTC ;

— les désordres n°10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 sont la conséquence du désordre n°19 affectant le revêtement des gradins ; le désordre n° 10 correspond à d’importantes infiltrations d’eau dans le local infirmerie sanitaire « au niveau des sous-faces des » gradins sur rond de présentation " entraînant des dégradations sur les murs et les plafonds suspendus ; le désordre

n° 11 consiste en l’existence d’un jour important dans le local tarif jaune et un seuil de porte dégradé ; le désordre n° 12 se caractérise par d’importantes infiltrations d’eau dans les vestiaires des cavalières, provenant des gradins et entraînant des désordres sur les plafonds suspendus, le mobilier, les murs et cloisons ; le désordre n°13 porte sur des infiltrations dans le local technique sous les gradins ; le désordre n°14 porte sur des infiltrations dans l’ensemble des locaux de stockage sous les gradins et la détérioration et l’inadaptation des joints entre les éléments préfabriqués et les crémaillères ainsi que l’absence de drainage périphérique ; ces désordres sont apparus durant la garantie de parfait achèvement ; à titre principal, ces désordres sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination dans la mesure où d’importantes infiltrations d’eau ont été constatés dans l’ensemble locaux situés sous les gradins et relèvent de la garantie décennale des constructeurs ; à titre subsidiaire, si la garantie décennale ne pouvait être actionnée, la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie de parfait achèvement sera engagée puisque les désordres sont apparus dans le délai d’un an suivant la réception des travaux ; les désordres sont imputables aux malfaçons commises par la société Belliard dans la mise en œuvre du revêtement des gradins ; sa responsabilité a été évaluée par l’expert à 35% ; par ailleurs, ils sont également imputables aux défauts d’exécution commis par les sociétés Lang et Le Bâtiment Guérandais dans le cadre de la réalisation des travaux de gros œuvre, ainsi qu’à un défaut de conseil de leur part dès lors qu’elles n’ont pas proposé la mise en œuvre d’un drainage périphérique ; leur responsabilité a été évaluée par l’expert à 17,5% ; enfin, le désordre est imputable à une faute de conception commise par le groupement de maîtrise d’œuvre qui n’a pas prévu de drainage périphérique, ainsi qu’à un défaut de surveillance ; sa responsabilité a été évaluée par l’expert à 30% ; la réparation des désordres, auxquels il sera remédié partiellement par la réparation du désordre n°19, est évaluée à la somme de 239 202,38 euros HT, soit 287 042,86 euros TTC ;

— le désordre n°17 relatif à l’infiltration d’eau au niveau de la douche du sauna a été constaté en 2012 pendant la période de garantie de parfait achèvement ; les interventions de la société Roquet n’ont pas permis d’y remédier ; ce désordre est de nature à rendre les locaux impropres à leur destination dès lors que les infiltrations développent des moisissures ne permettant pas de garantir le respect des règles d’hygiène prescrites dans de tels locaux ; à titre principal, il relève de la garantie décennale des constructeurs ; à titre subsidiaire, si la garantie décennale ne pouvait être actionnée, la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie de parfait achèvement sera engagée puisque les désordres sont apparus dans le délai d’un an suivant la réception des travaux et n’ont pas fait l’objet d’une réparation satisfaisante ; ce désordre est imputable, d’une part, à un défaut de conception dans la mesure où il n’a nullement été prévu de siphon d’évacuation des eaux et d’autre part, un défaut d’exécution dans la mise en œuvre des parements de la cloison qui ne possèdent pas la garde au sol réglementaire ; trois entrepreneurs sont intervenus pour la mise en place de ce sauna, la société Lang pour les cloisons, la société Vinet pour le sol et la société Roquet en charge du lot ventilation et plomberie ; l’expert a évalué leur responsabilité respective à 35% pour les deux premières sociétés et a écarté la responsabilité de la société Roquet ; par ailleurs, le désordre est imputable à un défaut de conception commis par le groupement de maîtrise d’œuvre qui n’a pas prévue la mise en œuvre d’un siphon ; la réparation de ce désordre implique la création d’un caniveau devant la porte du sauna et à la remise en état de la cloison placostil ;

— les désordres n°18 et 20 relatifs à la corrosion généralisée de la charpente métallique et à l’apparition de traces de rouille sur les couvertines de jonction entre le bardage et les menuiseries situées au 1er étage en façades ouest-nord, sont consécutifs à la mise en œuvre d’une protection anticorrosion non adaptée à l’environnement maritime de l’hippodrome, situé à 900 mètres de l’océan ; le rapport du CSTB met en évidence que les désordres ont pour origine des spécifications de protection par peinture totalement inadaptées au contexte local qui ont conduit à des dégradations très importantes très rapidement après la fin de la construction ainsi qu’un choix de protection par galvanisation inadaptée dans le dossier de conception ; le rapport de constat judiciaire établi par Monsieur A confirme l’existence d’un risque pour la solidité de l’ouvrage ; à titre principal, ces désordres relèvent de la garantie décennale des constructeurs dès lors qu’ils sont de nature à remettre en cause la solidité de l’ouvrage et à le rendre impropre à sa destination ; la corrosion de la charpente métallique affecte le plenum de la toiture ainsi que les fixations des toiles tendues situées au-dessus des gradins et peut constituer un danger pour la sécurité des personnes ; à titre subsidiaire, la responsabilité contractuelle sur maître d’œuvre est engagée pour manquement à son devoir de conseil durant la réalisation de l’ouvrage ; à titre très subsidiaire, si la garantie décennale ne pouvait être actionnée, la responsabilité de la société Ateliers David sera engagée au titre de la garantie de parfait achèvement puisque les désordres sont apparus dans le délai d’un an suivant la réception des travaux et n’ont pas fait l’objet d’une réparation satisfaisante par la société Serru, sous-traitant de la société Ateliers David ; il ne peut en aucun cas être prétendu que le maître d’ouvrage aurait été alerté depuis l’origine sur la problématique de la peinture antirouille et qu’il aurait ainsi accepté délibérément le risque relatif à l’utilisation d’un tel produit ; de même il ne peut lui être reproché un défaut d’entretien dès lors que les désordres sont imputables à un défaut d’exécution de la société Serru, sous-traitant de la société Ateliers David, dont cette dernière doit répondre, ainsi qu’à une erreur de conception commise par le groupement de maîtrise d’œuvre ; l’expert a évalué la responsabilité de la société Ateliers David à 70% et celle du groupement de maîtrise d’œuvre à 30% ; la réparation du désordre, qui implique la reprise totale de la protection anticorrosion de la charpente nécessitant un nettoyage des surfaces avant décapage, un décapage par projection d’abrasif, un dépoussiérage soigné et l’application d’un système de peinture de protection anticorrosion adaptée est évaluée à la somme de 2 768 800 euros HT, soit 3 322 560 euros TTC ; la réparation du désordre n°20 est évaluée à la somme de 41 700 euros HT, soit 50 040 euros TTC ;

— le désordre n°24 relatif aux diverses dégradations de lames des platelages de la terrasse bois est consécutif à des malfaçons non conformes aux règles de l’art et à la méconnaissance des règles du document technique unifié (DTU) ; il est de nature à compromettre la solidité de la terrasse et à mettre en danger la sécurité des personnes ; de même, il rend l’ouvrage impropre à sa destination, la terrasse ayant vocation à servir à l’occasion de réceptions ; il engage la responsabilité décennale des constructeurs ; le désordre est imputable, d’une part, à des malfaçons d’exécution commises par la société Belliard, tenant notamment au non-respect des prescriptions du DTU 51.4, d’autre part à un défaut de conception et de surveillance de l’exécution des travaux par le groupement de maîtrise d’œuvre ; leur responsabilité respective est retenue par l’expert judiciaire à hauteur de 70% et de 30% ; la réparation du désordre implique la dépose et le remplacement de la totalité des platelages en bois, et est évaluée à la somme de 154 364,18 euros HT, soir 185 237,02 euros TTC ;

— la remise en état du bâtiment suppose que la commune s’adjoigne les services d’un maître d’œuvre, d’un économiste de la construction, d’une maîtrise d’œuvre d’exécution, d’un contrôleur technique et d’un coordinateur de sécurité et expose à ce titre des frais estimés par l’expert à 107 890 euros HT, soit 129 558 euros TTC ;

— préalablement au démarrage des opérations d’expertise, la commune a été contrainte de prendre des mesures conservatoires de sécurisation et d’investigation et de faire réaliser des travaux de décapage de la résine des gradins ainsi que de remise en état du portique n°1 qu’elle évalue à la somme de 31 052,84 euros ;

— la commune fait également valoir qu’elle va connaître une perte de recettes d’exploitation des panneaux photovoltaïques installés sur la toiture, à l’occasion du démontage de celle-ci et estime ce préjudice à la somme de 74 922, 02 euros ;

— elle est fondée à demander l’indemnisation des frais de conseil et d’assistance juridique qu’elle a exposé afin de faire valoir ses intérêts ; elle estime ce préjudice à la somme de 18 179,33 euros ;

— elle est enfin fondée à demander la condamnation des constructeurs responsables à l’indemniser de la somme de 50 321,16 euros au titre des dépens, relatifs aux frais d’expertise, qu’elle a exposés.

Par des mémoires en défense enregistrés les 20 août 2019, 8 avril 2020 et 7 janvier 2021, la société Belliard, représentée par M^e Duteil, conclut, dans le dernier état de ses écritures:

1°) au sursis à statuer sur les demande de la commune de Pornichet et de la société Pornichet La Destination dans l’attente du résultat de la procédure de référé ;

A titre subsidiaire :

2°) au rejet de toutes les demandes de la commune de Pornichet et de la société Pornichet La Destination dirigées à son encontre ;

A titre plus subsidiaire :

3°) à ce qu’elle soit mise hors de cause au titre des désordres n°3, 8, 11, 13, 14, 15 et 16 ainsi que des pertes d’exploitation des panneaux photovoltaïques ;

4°) au rejet des conclusions de la commune de Pornichet et de la société Pornichet La Destination tendant à l’indemnisation de leurs frais d’assistance et de conseil juridique ;

5°) à ce que sa condamnation soit limitée à une somme de 19 265,84 euros au titre des frais avancés par la commune et à une somme de 15 547 euros au titre des frais de maîtrise d’œuvre ;

6°) à ce qu’elle est bien fondée à appeler en garantie la maîtrise d’œuvre à hauteur de 30% pour les désordres 2, 5 et 6 ;.

A titre infiniment subsidiaire :

7°) à ce qu’elle est bien fondée à solliciter la garantie solidaire :

— de la maîtrise d’œuvre constituée de M. E et de la société Acore Ingénierie pour 100% au titres des désordres n°18 et 20 ;

— de la maîtrise d’œuvre et des sociétés Lang Construction et Bâtiment Guérandais pour 100 % au titre des désordres n°2, 3, 8 et 13 ;

— de la maîtrise d’œuvre, des sociétés Soprema, Lang Construction, Le Bâtiment Guérandais et Dekra pour 80 % au titre des désordres n°19, 10, 12, 14, 15 et 16 ;

— de la société Rahuel Bois, de la maîtrise d’œuvre et de la société Dekra pour 80% au titre du désordre n°24 ;

8°) au rejet des demandes en garantie contraires présentées par toutes parties à son encontre.

Elle fait valoir que :

— elle s’en rapporte à justice concernant la fin de non-recevoir tirée de l’incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur son recours à l’encontre de la société Soprema en tant que fournisseur du revêtement des gradins ;

— le tribunal doit surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure engagée en référé provision ou déclarer irrecevables les demandes à son encontre dès lors qu’elles sont identiques à celles présentées dans la procédure de référé ;

— sur le désordre n°2 : sa responsabilité décennale est exclue dès lors que l’expert n’a pas mis en évidence la matérialité d’une infiltration d’eau encore active ; sa responsabilité au titre de la garantie de parfait achèvement est tout aussi contestable dès lors qu’elle est mise en œuvre tardivement, compte tenu de son intervention en 2017 pour remédier au désordre, de la date d’introduction de la présente requête et de l’origine incertaine de ce désordre qui peut provenir des sanitaires dont elle n’a pas à répondre ; la société Lang Construction ne conteste pas ce désordre et le principe de la réclamation dirigée à son encontre ;

— sur le désordre n°3 : l’expert a constaté le passage d’eau par le seuil depuis le palier métallique extérieur ; cette partie d’ouvrage n’étant pas à sa charge, sa responsabilité ne saurait être engagée ; l’expert a précisé que le désordre était imputable à la société Sofradi, sous-traitante des sociétés Lang Construction et le Bâtiment Guérandais ; il était loisible au maître d’ouvrage de mettre en jeu la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant responsable ;

— sur les désordres n°5 et 6 : ces désordres sont de nature à rendre les locaux impropres à leur destination et présentent un caractère décennal ; elle est cependant fondée, conformément aux rapport d’expertise, à solliciter la condamnation du groupement de maîtrise d’œuvre à la relever pour au moins 30% des sommes mises à sa charge ;

— sur le désordre n°8 : si elle était titulaire du lot étanchéité et devait l’application d’une résine, cette étanchéité en partie courante, située au doit d’un joint de dilatation entre deux éléments de gros œuvre situés à la jonction de la terrasse bois et la façade du bâtiment principal, devait être complétée par des joints préfabriqués mis en œuvre par les sociétés Lang Construction et Le Bâtiment Guérandais en tant que titulaires du lot gros œuvre, ce qui n’est pas contesté par ces dernières ; elle doit être mise hors de cause et ces deux sociétés doivent la relever de toute condamnation ;

— sur le désordre n°19 : le caractère décennal des désordres n’est pas contestable compte tenu du risque de chutes des usagers et des infiltrations constatées ; leur origine reste incertaine ; la responsabilité de la société Soprema, fournisseur de la résine dont les qualités et la mise en œuvre ont été contestées par le laboratoire LERM, est principalement engagée dès lors qu’elle était tenue à une obligation de résultat sur le produit fourni ainsi qu’à une obligation de conseil et d’information à l’égard de la société Belliard et de la maîtrise d’œuvre sur les usages envisagés du produit fourni ; malgré les erreurs d’exécution qu’elle a commises, le désordre est également imputable à une erreur de conception dès lors que la mise en œuvre de l’Alsan 500 avait été agréée par la maîtrise d’œuvre et que le contrôleur technique Dekra n’avait émis aucune remarque ; la société Dekra n’est pas fondée à soutenir que sa responsabilité n’est pas engagée dès lors qu’elle était contractuellement en charge de la mission SEI relative à la sécurité des personnes dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) ; elle est fondée à solliciter dès lors la condamnation solidaire à la garantir de la maîtrise d’œuvre et des sociétés Lang Construction, LBG, Dekra et Soprema ;

— sur les désordres n° 10 à 16 : il est nécessaire de distinguer trois origines aux désordres ; d’une part, les infiltrations par défaut de la résine d’étanchéité recouvrant les gradins. D’autre part, les infiltrations par défaut des joints entre gradins béton ; enfin, les infiltrations par le bas des gradins en raison d’un défaut de drainage périphérique ; ces dernières relèvent d’un défaut de conception et d’un défaut de surveillance imputable à la maîtrise d’œuvre, aucun drainage n’étant prévu au lot voirie réseaux divers (VRD) ou au lot gros œuvre par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; la responsabilité de la maîtrise d’œuvre évaluée à 30% est donc sous-estimée ; par ailleurs, ces dernières infiltrations engagent également la responsabilité de la société Dekra qui n’a pas signalé que le niveau des sols nécessitait des dispositions particulières ;

* s’agissant du désordre n°10 : ce désordre provient du défaut d’étanchéité des gradins ; la société Belliard entend solliciter la condamnation du groupement de maîtrise d’œuvre, des sociétés Lang Construction et Le Bâtiment Guérandais, Soprema et Dekra à la garantir à 70 % du montant de sa condamnation, l’expert ayant chiffré le préjudice à 4 600 euros HT, soir 5 520 euros TTC.

* s’agissant du désordre n°11 : ce désordre ne peut être mis à sa charge dès lors qu’il n’a aucun lien avec l’étanchéité des gradins ; il résulte d’un défaut d’assemblage entre les éléments préfabriqués des gradins et le mur crémaillère, défaut affectant le gros œuvre qui était visible lors de la réception mais n’a pas fait l’objet d’une réserve, ce qui ne pourrait impliquer que les sociétés Lang Construction et Le Bâtiment Guérandais et la maîtrise d’œuvre et d’autre part, d’un défaut d’assemblage du seuil métallique qui n’a pas été traité anticorrosion, ce qui ne peut là encore relever de sa responsabilité, dès lors qu’il s’agissait d’une prestation du lot 2D ou 2E ;

* s’agissant du désordre n°12 : ce désordre provient du défaut d’étanchéité des gradins ; la société Belliard entend solliciter la condamnation du groupement de maîtrise d’œuvre, des sociétés Lang Construction et Le Bâtiment Guérandais, Soprema et Dekra à la garantir à hauteur de 80% pour le montant de sa condamnation à répartir avec la maîtrise d’œuvre ;

* s’agissant du désordre n°13 : le désordre, aggravé par un défaut de fonctionnement de la ventilation mécanique contrôlée (VMC) peut provenir, soit des infiltrations par les gradins, soit d’un passage d’eau par le bas des murs en l’absence de drainage périphérique ; ce dernier défaut ne lui est pas imputable ; le défaut de VMC relève de la responsabilité de l’entreprise Roguet, non appelée à la cause, et de la maîtrise d’œuvre ; la réparation du préjudice ne saurait être mise à sa charge ;

* s’agissant du désordre n°14 : le désordre a plusieurs origines possibles ; d’une part l’absence de drainage périphérique extérieur ; d’autre part, le défaut d’étanchéité des gradins ; elle ne saurait être tenue pour responsable et ne saurait se voir imputer le coût de réalisation de ce drainage et le coût de réalisation des embellissements intérieurs des locaux concernés, évalués à 18 700 euros HT ;

* s’agissant des désordres n°15 et n°16 : plusieurs origines du désordre sont envisagées par l’expert dont l’absence de drainage périphérique extérieur, qui ne relevait pas de sa responsabilité ; la réclamation correspondant au remplacement et au traitement de l’ensemble des joints d’étanchéité suivant le devis IVEBAT du 1er juin 2017 est contestable, car il n’est pas certain que ce montant corresponde aux travaux strictement nécessaires pour remédier aux désordres ; ce devis fait double emploi avec le devis établi à la même date en variante par la même société ; elle est bien fondée à demander à être garantie à hauteur de 80% par son fournisseur Soprema, la maîtrise d’œuvre et la société Dekra en raison de leur responsabilité dans le défaut d’étanchéité des gradins ;

* s’agissant des désordres n°18 et 20 : elle sollicite sa mise hors de cause dès lors qu’elle n’a pas réalisé les ouvrages sur lesquels porte le désordre n°18 ; s’agissant du désordre n°20 affectant les couvertines, il est imputable à un défaut de conception de la maîtrise d’œuvre ; sa responsabilité n’est pas susceptible d’être engagée dès lors que celle de la société Ateliers David ne semble pas pouvoir l’être davantage ; la somme réclamée est injustifiée ; elle est fondée à solliciter la condamnation de M. E et de la société Acore Ingénierie à la garantir de toute sommes qui seraient mises à sa charge au titre de ces désordres ;

— sur le désordre n°24 : Il est d’ordre décennal mais s’il est imputable à un défaut d’exécution de sa part, ce désordre relève également d’un défaut de conception de la maitrise d’œuvre et d’un défaut de conseil du fournisseur Rahuel Bois ; de même, la société Dekra n’a émis aucune remarque sur le mode de pose ni sur le bois utilisé ; elle a manqué par ailleurs à sa mission de prévention, étant en charge de la mission SEI relative à la sécurité des personnes dans les ERP et les IGH ; la société Belliard sollicite sa mise hors de cause et subsidiairement la condamnation solidaire du groupement de maîtrise d’œuvre, de la société Rahuel Bois et de la société Dekra à la garantir de toute somme pouvant être mise à sa charge ; le montant réclamé ne correspond pas à la stricte reprise des désordres évoqués par la commune et portant sur la terrasse « cocktail » puisqu’il inclut la reprise des terrasses « loges » et « restaurant » qui n’ont pas subi les mêmes désordres ; l’expert n’expose pas les raisons pour lesquelles il a retenu le devis de la société Ivebat d’un montant de 185 237,02 euros plutôt que le devis de la société Senand produit par les défendeurs et d’un montant de 69 792,52 euros HT ;- sur les frais de maîtrise d’œuvre : la société Belliard ne peut participer qu’aux coûts de maitrise d’œuvre relatifs aux travaux de reprise mis à sa charge et au maximum, en se référant au tableau récapitulatif des imputabilités dressé par l’expert le 16 avril 2018, à 12% du coût total des travaux de remise en état de l’ouvrage, soit 15 547 euros au titre de la maitrise d’œuvre ;

— sur les travaux avancés par la commune de Pornichet : les réclamations de la commune apparaissent contestables à son encontre au-delà d’un montant de 19 265,84 euros dès lors que certaines mesures ne concernent pas des parties de l’ouvrage dont la société Belliard doit répondre et que certaines prétentions font double emploi avec les réclamations chiffrées au titre du désordre n°2 ;

— sur la perte d’exploitation des panneaux photovoltaïques : ce préjudice est hypothétique et ne saurait être pris en considération ; la réclamation ne peut être dirigée contre la société Belliard dès lors que le démontage des panneaux photovoltaïques n’est rendu nécessaire que par les travaux de reprise de la charpente métallique ; la requête ne précise pas qui de la commune de Pornichet ou de la société Pornichet La destination fait la demande d’indemnisation et laquelle a qualité pour la présenter ;

— sur les frais d’expertise et les frais d’assistance et de conseil juridique : les prétentions des requérantes font double emploi avec les sommes réclamées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; s’agissant des frais d’expertise, la condamnation de la société Belliard ne saurait être prononcée qu’à hauteur des désordres la concernant et ne saurait excéder 12% des honoraires d’expertise d’un taxés à hauteur de 50 321,16 euros.

Par des mémoires en défense enregistrés les 17 septembre 2019 et 16 décembre 2020, la société Le Bâtiment Guérandais, représentée par M^e Laurent, conclut :

A titre principal :

— A ce que la commune de Pornichet et la société Pornichet La Destination soient déboutées de toutes leurs demandes de condamnation dirigées contre elle fondées sur la garantie décennale ;

— A ce que soit déclarée prescrite la demande de la commune de Pornichet dirigée à son encontre au titre des désordres 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, fondée sur la garantie de parfait achèvement ;

A titre infiniment subsidiaire :

* Au titre du désordre n°3 :

— A ce que sa condamnation soit limitée à 17,50 % du coût des travaux de reprise ;

— A ce qu’elle est fondée à rechercher la garantie des sociétés Lang, Atelier David et Belliard, ainsi que du groupement de maîtrise d’œuvre ;

* Au titre du désordre n°7 :

— A ce que sa condamnation soit limitée à 35 % du coût des travaux de reprise ; – A ce qu’elle est fondée à rechercher la garantie de la société Lang et du groupement de maîtrise d’œuvre ;

* Au titre des désordres n°10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 :

— A ce que sa condamnation soit limitée à 17,50 % du coût des travaux de reprise ;

— A ce qu’elle est fondée à rechercher la garantie des sociétés Lang et Belliard, ainsi que du groupement de maîtrise d’œuvre ;

* Au titre des frais de maitrise d’œuvre :

— A ce que sa condamnation soit limitée à 1,3 % de leur coût total ;

— A ce qu’elle est fondée à rechercher la garantie des sociétés Lang, Ateliers David, Belliard et Vinet, ainsi que du groupement de maîtrise d’œuvre ;

*Au titre des frais avancés, des pertes d’exploitation des panneaux photovoltaïques et des frais d’assistance et de conseil juridique :

— A ce que sa condamnation soit limitée à 1,3 % de leur coût total ;

— A ce qu’elle est fondée à rechercher la garantie des sociétés Lang, Ateliers David, Belliard et Vinet, ainsi que du groupement de maîtrise d’œuvre ;

* Au titre des frais d’expertise :

— A ce que sa condamnation soit limitée à 1,3 % de leur coût total ;

— A ce qu’elle est fondée à rechercher la garantie des sociétés Lang, Ateliers David, Belliard et Vinet, ainsi que du groupement de maîtrise d’œuvre.

En tout état de cause :

— A ce que la commune de Pornichet et la société Pornichet La Destination et les autres défenderesses soient déboutées de leurs demandes, fins et conclusions contre elle ;

— A ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune de Pornichet et de la société Pornichet La Destination ou toute partie perdante au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à leur condamnation aux dépens.

Elle fait valoir que :

— sur le désordre n°3 : aux termes de l’expertise, ce désordre est uniquement imputable à la maîtrise d’œuvre et à la société Sofradi, sous-traitante du lot n°2 « structures – Clos couvert » et chargée des menuiseries extérieures aluminium ; le désordre a fait l’objet de travaux de reprise le 25 janvier 2016 au cours des opérations d’expertise ; l’expert a jugé ces travaux suffisants et la commune de Pornichet ne les a pas contestés ; elle ne démontre pas que ce désordre persisterait ; à titre subsidiaire, la commune de Pornichet ne peut valablement faire valoir qu’elle ne peut pas engager la responsabilité de la société Sofradi en sa qualité de sous-traitante dès lors qu’elle peut engager sa responsabilité quasi-délictuelle ; par ailleurs, la société Le Bâtiment Guérandais était co-titulaire du lot n°2 et n’a réalisé qu’une partie des travaux de ce lot, à savoir le lot 02A gros œuvre ; sa responsabilité ne saurait donc être engagée pour ce désordre qui concerne le lot 02D ; enfin l’expert ne démontre pas que le désordre, soit, porterait atteinte à la solidité de l’ouvrage, soit, le rendrait impropre à sa destination, de sorte que la responsabilité décennale des constructeurs ne saurait être engagée ; sa responsabilité, ne saurait en toute hypothèse excéder 17,50% et elle sollicite la garantie des sociétés Lang Construction, Ateliers David et Belliard ainsi que du groupement de maîtrise d’œuvre ;

— sur le désordre n°7 : le rapport d’expertise ne caractérise pas l’impropriété de l’ouvrage à sa destination, ni par conséquent le caractère décennal du désordre ; les fissures constatées ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes au regard de leur emplacement ; sa responsabilité ne saurait donc être engagée ; à titre subsidiaire, si sa responsabilité devait être retenue, elle sera limitée à 35% du coût des travaux de reprise ; elle sollicite la garantie de l’entreprise Lang et du groupement de maîtrise d’œuvre ;

— sur les désordres n°10 à 16 : le rapport d’expertise précise que la cause des désordres d’infiltration, à savoir le défaut d’étanchéité des gradins, doit être traitée dans le cadre du désordre n°19, qui concerne le revêtement dégradé des gradins ; or elle n’était pas en charge de l’étanchéité des gradins et sa responsabilité ne saurait être engagée ;

* s’agissant des désordres n°10 et 12 : les infiltrations sous gradins résultent des défauts et de l’application inappropriée de la résine devant assurer l’étanchéité selon les constats effectués par les sapiteur Ascia et Lerm Setec ; l’étanchéité des joints relevait en outre de la seule responsabilité de l’entreprise Belliard ;

* s’agissant du désordre n°11 : le désordre ne rend pas les locaux impropres à leur destination dès lors qu’il s’agit de locaux techniques ; les jours constatés entre les gradins et crémaillère n’ont rien à voir avec l’étanchéité des gradins, il s’agit de jours entre le voile sous les gradins et non d’un défaut en surface des gradins ; l’expert n’a pas mis en évidence le caractère décennal de ce désordre en particulier ;

* s’agissant du désordre n°13 : les travaux de réparation des infiltrations depuis les gradins sont prévus dans le cadre du désordre n° 19 ; les travaux de remise en état de la VMC ne la concernent pas ; sa responsabilité ne peut pas être engagée ;

* s’agissant des désordres n°14, 15 et 16 : le groupement dont elle fait partie n’était pas responsable du dispositif d’étanchéité ; la réalisation d’un drainage définitif, tel que préconisé par l’expert, ou de couche de matériaux drainant n’était pas prévue notamment aux CCTP du lot gros œuvre, ce qu’a mis en exergue le sapiteur ASCIA ; la réception des travaux n’a pas donné lieu à réserves ; sa responsabilité ne peut être engagée ; en tout état de cause, le chiffrage des réparations des joints est à intégrer à la résolution du désordre n°19 ; à titre subsidiaire, la garantie de parfait achèvement ne saurait être mise en œuvre dès lors que les désordres signalés le 22 mai 2012 par le maître de l’ouvrage et non repris, ne concernent pas ses prestations ; sa garantie de parfait achèvement n’a pas été recherchée dans le délai ; l’action contentieuse est donc irrecevable sur ce fondement ; à titre infiniment subsidiaire, le montant total de travaux qui pourrait être mis à sa charge ne saurait excéder 41 860,60 euros HT et sa responsabilité limitée à 17,5% de cette condamnation au regard des conclusions expertales ; elle sollicite la garantie des sociétés Lang Construction et Belliard, ainsi que du groupement de maîtrise d’œuvre pour toute condamnation qui serait mise à sa charge au titre de ces désordres ;

— sur les désordres n°2, n°4, n°8, n°17, n°18, n°19, n°20 et n° 24 :

* s’agissant du désordre n°4 : ce désordre, qui proviendrait d’une fissure infiltrante du voile béton, est imputable à la seule entreprise Lang Construction, qui est intervenue pour le bouchage de la fissure sans procéder à la remise en état de la peinture de la cage d’escalier, dès lors que leur groupement n’était pas solidaire et que l’expert a relevé cette seule imputabilité ;

* s’agissant du désordre n°8 : aucune demande n’a été formulée à son encontre par les requérantes ; le désordre relève du groupement de maîtrise d’œuvre et de la société Belliard ; l’expert n’a pas évoqué la pose de joints préfabriqués qu’elle aurait été tenue d’appliquer contractuellement ; elle n’a pas à garantir la société Belliard ;

* s’agissant du désordre n°19 : l’expertise a mis en évidence que le désordre provenait d’une mauvaise préparation du support par l’absence certaine de ponçage, d’une inadéquation du produit mis en œuvre à un environnement de gradins d’hippodrome et de la défectuosité de la résine mise en œuvre qui ne correspond pas aux caractéristiques de l’Alsan 500 ; seule la responsabilité de la société Belliard est engagée aux côtés du groupement de maitrise d’œuvre, et elle ne peut agir en garantie contre la société Le Bâtiment Guérandais ;

— sur les frais de maîtrise d’œuvre : l’éventuelle condamnation devra tenir compte de sa part de responsabilité dans la survenance ces désordres ; chiffrée à 48 495,69 euros HT, cette part représente 1,3 % du montant total des travaux de reprise ; elle demande à n’être condamnée au paiement du coût de la maitrise d’œuvre que dans la limite de ce pourcentage ; elle sollicite la garantie des sociétés Lang Construction, Ateliers David, Belliard et Vinet, ainsi que du groupement de maîtrise d’œuvre pour toute condamnation qui serait mise à sa charge au titre des frais de maitrise d’œuvre ;

— sur les frais avancés par la commune : cette demande devra être rejetée ; il n’existe pas de lien entre ces frais et les désordres qui lui sont imputés par l’expert ; à titre très subsidiaire, son éventuelle condamnation devra être tenir compte de la part de sa responsabilité dans le montant total des travaux de reprise, fixée à 1,3 %, d’après les conclusions de l’expert judiciaire ; elle sollicite la garantie des sociétés Belliard, Lang Construction, Ateliers David et Vinet ainsi que du groupement de maîtrise d’œuvre, pour toute condamnation qui serait mise à sa charge au titre des frais avancés ;

— sur les pertes d’exploitation des panneaux photovoltaïques : sa condamnation n’est pas justifiée pour le préjudice des pertes d’exploitation des panneaux photovoltaïques dès lors qu’il est consécutif au désordre n°18 concernant la corrosion de la charpente métallique ; par ailleurs, la somme demandée n’est pas justifiée ; à titre très subsidiaire, elle demande la garantie des sociétés Belliard, Lang Construction, Ateliers David et Vinet ainsi que du groupement de maîtrise d’œuvre, pour toute condamnation qui serait mise à sa charge au titre des pertes d’exploitation des panneaux photovoltaïques ;

— sur les frais d’expertise et les frais d’assistance et de conseil juridique : les requérantes doivent être déboutées de leur demande de condamnation de 18179,33 euros TTC au titre des frais de conseil et d’assistance juridique, dès lors qu’il n’est pas possible de rattacher cette somme à des prestations précises ; la demande est en tout état de cause excessive ; au titre des frais d’expertise judiciaire, la condamnation mise à sa charge devra être limitée à 1,3 % de leur montant, correspondant à sa part de responsabilité dans le montant total des travaux de reprise ; elle sollicite la garantie des sociétés Belliard, Lang Construction, Ateliers David et Vinet ainsi que du groupement de maîtrise d’œuvre, pour toute condamnation qui serait mise à sa charge au titre des frais d’expertise et des frais d’assistance et de conseil juridique.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2019, la société Rahuel Bois, représentée par M^e Hebert, conclut :

— A ce que le tribunal se déclare incompétent pour connaître de l’appel en garantie de la société Belliard à son encontre;

— Subsidiairement, à ce que la demande de garantie formée par la Société Belliard à son encontre soit rejetée ;

— A ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la Société Belliard en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur l’appel en garantie de la société Belliard à son encontre dès lors qu’elle n’était que fournisseur de cette dernière ;

— le désordre n°24 est imputable entièrement à la société Belliard et résulte de défauts de mise en œuvre et d’exécution, et de non-conformité aux prescriptions du DTU 51.4 ; l’expert a constaté le caractère décennal du désordre qui rend l’ouvrage impropre à sa destination ; elle n’a commis aucune faute ; l’expert n’a pas remis en cause la qualité des bois fournis à la société Belliard ; l’appel en garantie de la société Belliard est infondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2019, la société Dekra Industrial, représentée par M^e Loctin, conclut :

— Au constat qu’aucune demande n’a été formée à son encontre par la commune de Pornichet ;

— A ce que les demandes de la société Belliard, et d’une manière générale, toute demande formée à son encontre sont infondées et doivent être rejetées ;

A titre subsidiaire, si sa responsabilité était engagée :

— A ce qu’aucune condamnation globale ne peut être prononcée à son encontre dès lors qu’elle ne serait concernée que par certains postes de réclamation ;

— A la condamnation in solidum de Monsieur B E, de la société Acore Ingénierie, de la société Architecture et Développement Sonia Cortesse (ADSC), de la société Lang Construction, de la société Ateliers David, de la société Le Bâtiment Guérandais, de la société Belliard et du Groupe Vinet, sur le fondement quasi-délictuel en raison des fautes qu’ils ont commises et sont décrites dans le rapport d’expertise, à la relever et la garantir intégralement ;

— A ce que, si une part résiduelle de responsabilité devait être laissée à sa charge, celle-ci ne pourrait excéder 5% ;

— A ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la Société Belliard en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

— A la condamnation des autres parties aux dépens.

Elle fait valoir que :

— les requérantes n’ont formulée aucune demande à son encontre ;

— la société Belliard n’a pas motivé les demandes qu’elle formule à son encontre et ne démontre pas, au regard des documents contractuels, la faute qu’elle aurait commise ;

— l’expert a expressément écarté toute responsabilité de sa part ;

— à titre subsidiaire, si le grief tenant à l’absence de réserve devait engager sa responsabilité, elle rappelle qu’il a été rejeté par l’expert ;

* s’agissant du désordre n°19 : la résine utilisée par la société Belliard doit être considérée « hors missions » telles qu’elles résultent de la convention de contrôle technique du 18 Juin 2009, la société Dekra Industrial n’ayant été chargée que d’une mission de type L relative à la solidité des ouvrages et éléments d’équipement indissociablement liés et non d’une mission de type LP ; le grief articulé par la société Belliard et relatif à son manquement aux mission SEI qui lui incombaient n’est pas fondé dès lors que cette mission n’implique pas un contrôle de la solidité de l’ouvrage. Par ailleurs, cette mission SEI s’exerce au regard d’un référentiel de textes dont le revêtement litigieux ne pouvait relever ;

* s’agissant des désordres n°10 et 12 : ils ne sont que la conséquence du désordre affectant le revêtement des gradins ; sa responsabilité ne saurait pas conséquent être recherchée ;

* s’agissant des désordres n°14, 15 et 16 : ces désordres sont selon l’expert à la fois la conséquence des défauts de revêtement, de défauts de joints entre les éléments préfabriqués et d’une absence de drainage périphérique, aucune de ces causes n’est de nature à engager sa responsabilité ; elle n’était en charge d’aucune obligation de surveillance des travaux ; quant à l’absence de drainage, l’origine de désordre n’est pas certaine et il n’est pas établit qu’il s’agissait d’une non-conformité normative de nature à appeler des réserves ; de même, le grief tiré du manquement à sa mission SEI appelle la même réponse que pour le désordre n°19 ;

* s’agissant du désordre n°18 : par une correspondance technique du 18 octobre 2010, elle a alerté le maître d’ouvrage, la société Ateliers David et tous les intervenants concernés, de la nécessité d’une galvanisation renforcée compte tenu de la proximité de l’océan. Le fait que son avis n’ait pas été suivi d’effet ne saurait lui être imputé ; par ailleurs, la présence ou non d’une galvanisation renforcée sous la peinture n’était pas vérifiable lors des contrôles visuels effectués en cours de chantier conformément à l’article 4.2.4.2 de la Norme NF P 03-100.

* s’agissant du désordre n°24 : sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors que les platelages en bois ne constituent pas des éléments indissociablement liés à l’ouvrage et que seule une mission de type L (article 2 du Titre II des CGI) relative à la solidité des ouvrages et des éléments d’équipement indissociablement liés lui a été confiée. Les appels en garantie formés à son encontre seront rejetés.

— A titre infiniment subsidiaire, si sa responsabilité devait être engagée, elle ne pourrait l’être de manière générale mais que sur des postes précis ; elle est fondée à demander la condamnation in solidum de Monsieur B E, des sociétés Acore Ingénierie, Architecture Et Développement Sonia Cortesse (ADSC), Lang Construction, Ateliers David, Le Bâtiment Guérandais, Belliard Et Vinet, en raison des fautes commises, sur un fondement quasi-délictuel et à ce que ces constructeurs la garantissent intégralement ; sa responsabilité ne pourrait, en tout état de cause, excéder 5%.

Par des mémoires en défense enregistrés le 31 janvier 2020, et les 15 novembre et

6 décembre 2021, M. B E et la société Acore Ingénierie, représentés par

M^e Charbonneau, concluent :

A titre liminaire:

— A ce qu’ils ne sont ne sont pas tenus de la garantie de parfait achèvement et ne peuvent être recherchés, après réception, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle ;

— A ce que la société Pornichet La Destination ne saurait rechercher leur responsabilité que sur le fondement délictuel, aucun lien contractuel n’existant entre eux ;

— A ce que la commune de Pornichet et la société Pornichet La Destination soient déboutées de l’intégralité de leurs demandes ;

A titre principal :

— A ce qu’il soit jugé que la requête est fondée exclusivement sur les conclusions expertales de Monsieur F issues de son rapport du 8 février 2018 ;

— A ce qu’il soit jugé que les investigations de l’expert judiciaire sont lacunaires et ne permettent pas de caractériser la nature des désordres, leur ampleur, leur imputabilité et leur chiffrage, nécessaires pour que la juridiction puisse se prononcer ;

— A ce qu’il n’existe aucune atteinte à la destination de l’ouvrage, ni aucune atteinte à la solidité ;

— A ce que les désordres ne leur sont pas imputables ;

— A ce qu’il soit jugé que le manquement commis par le maître de l’ouvrage dans l’entretien et la maintenance de l’ouvrage est exonératoire de la responsabilité des constructeurs ;

— En conséquence, à ce que la commune de Pornichet et la société Pornichet La Destination soient déboutées de l’intégralité de leurs demandes, et à ce que les sociétés Lang Construction, Groupe Vinet, Ateliers David, Belliard, et toutes autres parties soient déboutées des appels en garantie qu’elles ont formés à leur encontre ;

A titre subsidiaire :

A ce qu’il soit jugé que les conclusions expertales sont entachées d’irrégularité s’agissant de la détermination et du chiffrage des travaux de réfection, l’expert n’ayant pas respecté le principe de la contradiction à l’égard des parties et, en conséquence, réduire le montant des condamnations à de plus justes proportions ;

A titre très subsidiaire :

— A ce que le contrôleur technique Dekra soit attrait à la cause afin que sa responsabilité soit mise en cause dans le cadre notamment des désordres n° 18 et 19 ;

—  A ce que soit constatée la faute commise par la société SERRU a en choisissant une peinture antirouille inadaptée au contexte local ;

— A ce qu’ils sont fondés à demander la garantie des codéfendeurs à les relever indemnes de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre, outre Dekra ;

— A la condamnation in solidum des sociétés Dekra Industrial, Le Bâtiment Guérandais, Belliard, Architecture et Développement Sonia Cortesse, Lang Construction, Philippe Delaere, Ateliers David, Groupe Vinet, Rahuel Bois, Soprema, à les garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre ;

En tout état de cause :

— A ce que la commune de Pornichet et la société Pornichet La Destination soient déboutées de toutes leurs plus amples demandes, fins et conclusions ;

— A ce que les sociétés Lang Construction, Groupe Vinet, Le Bâtiment Guérandais et toutes autres parties à la cause soient déboutées de leurs appels en garantie dirigés à leur encontre ;

— A ce que la somme de 15 000 euros soit mise à la charge de la commune de Pornichet et la société Pornichet La Destination, ou de tout succombant en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

— A la condamnation de la commune de Pornichet et la société Pornichet La Destination ou de tout succombant aux dépens.

Ils font fait valoir que :

— leur responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement dès lors que le maître d’œuvre n’est pas une entreprise au sens de l’article 1792-6 du code civil.

— leur responsabilité contractuelle ne peut être engagée  : la majorité des griefs objets de la présente procédure n’étaient pas visibles lors des opérations de réception de sorte que le maître d’œuvre n’a pas manqué à son obligation de conseil en ne suggérant pas au maître d’ouvrage d’émettre de réserves ; aucun manquement à leurs obligations contractuelles d’assistance aux opérations de réception n’est établi ; le litige ne porte pas sur la contestation du décompte général et définitif ; le manquement à l’obligation de conseil invoqué à leur encontre concerne uniquement le moment de l’exécution des travaux et pas celui d’un manquement lors des opérations de réception ;

— au titre de la garantie décennale :

— la société Pornichet la Destination n’a pas qualité pour agir à leur encontre sur ce fondement ; seul le maître de l’ouvrage et les propriétaires successifs sont recevables et fondés à rechercher la responsabilité des constructeurs à raison de désordres affectant l’ouvrage ;

— les demandes formulées au titre de la perte d’exploitation des panneaux photovoltaïques par les deux requérantes sont irrecevables ou mal fondées ;

— le rapport d’expertise est lacunaire ; les constats se sont limités à chiffrer la non-conformité des ouvrages plutôt qu’à déterminer s’ils portaient réellement atteinte à la destination des ouvrages, voire de l’ouvrage dans sa globalité ; la preuve de la gravité requise pour engager la responsabilité décennale ne saurait être caractérisée s’agissant de la question de la solidité ou de l’impropriété à la destination de l’ouvrage ; le maître d’ouvrage ne démontre pas avoir procédé à l’entretien de l’ouvrage, tel que préconisé par la société Serru dans son dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO) ; les conclusions du CSTB relatives à un défaut de classe d’exécution de l’ouvrage, qui ne se fondent sur aucune constatation ou considération technique concrète relative à la technique, aux matériaux, aux modalités de construction de l’ouvrage, ni sur des désordres éventuels mais s’appuie exclusivement sur une mention d’un plan d’exécution de l’entreprise Serru ; les désordres n°2, 3 et 7 ne présentent pas un caractère décennal ; les constatations du rapport d’expertise relatives au désordre n°18 quant à la nature de la corrosion de la charpente métallique sont insuffisantes ; l’expert n’a pas procédé à une analyse de l’environnement de nature à permettre de déterminer la catégorie de corrosivité atmosphérique ; l’expert n’a procédé à aucune analyse des aciers permettant de savoir si la fabrication des aciers est conforme aux préconisations du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; la société Serru a appliqué une peinture inadaptée à la configuration de l’hippodrome et n’a pas averti la maîtrise d’œuvre de ce que les préconisations du CCTP en termes de protection anticorrosion lui semblaient inappropriées ; la responsabilité de la société Serru et de son donneur d’ordre Ateliers David est donc pleinement engagée ; si la société Acore Ingénierie devait être condamnée à ce titre, la société Ateliers David sera condamnée à la garantir intégralement et à la relever indemne de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; le rapport d’expertise procède à une imputation systématique et artificielle de 30% des désordres à la maîtrise d’œuvre, sans même distinguer entre ses membres leur part de responsabilité propre, alors que le CCTP opère une répartition claire des tâches entre les membres de la maîtrise d’œuvre ; l’expert judiciaire a outrepassé sa mission en prenant position sur les responsabilités et la nature, comme l’étendue de leurs obligations contractuelles ; ils n’étaient pas en charge d’une mission de conception – réalisation et n’étaient soumis qu’à une obligation de moyens ; ils n’avaient aucune obligation ou mission de surveillance des travaux, mais simplement une mission de direction de l’exécution des travaux (DET) ;

— sur le désordre n°2 : l’expertise n’identifie ni la cause du désordre ni sa matérialité ; ce désordre, non visible à la réception et postérieur à celle-ci, ne résulte ni de la conception ni du suivi d’exécution de la maîtrise d’œuvre ; leur responsabilité n’est pas engagée ;

— sur le désordre n°3 : le désordre ne présente pas un caractère décennal ; il était visible à la réception et s’avère très localisé ; il n’expose les usagers à aucun risque de chute, l’infiltration étant située au droit de la menuiserie ; il s’agit d’un défaut de réalisation ponctuel imputable à la société Sofradi, sous-traitante au titre du lot n°2 ; en tout état de cause, leur responsabilité au titre de leur mission DET ne saurait excéder 10% maximum ;

— sur le désordre n°4 : le désordre ne présente pas un caractère de gravité décennale ; il s’agit d’un défaut de réalisation ponctuel qui a été repris ; la conception n’est pas en cause et leur responsabilité est exclue ;

— sur le désordre n°5 : le désordre, visible à la réception, ne présente pas un caractère décennal ; il s’agit d’un défaut de réalisation ponctuel imputable à la société Belliard ; en tout état de cause, leur responsabilité au titre de leur mission DET ne saurait excéder 10% maximum ;

— sur le désordre n°6 : le désordre, visible à la réception, n’est qu’une conséquence du désordre n°5 ; il ne présente pas un caractère décennal ; il s’agit d’un défaut de réalisation ponctuel ; en tout état de cause, leur responsabilité au titre de leur mission DET ne saurait excéder 10% maximum ;

— sur le désordre n°7 : le désordre postérieur et non visible à la réception ne présente pas un caractère décennal ; la fissure n’est pas infiltrante, ne provoque aucun empêchement d’utiliser l’ouvrage conformément à sa destination et ne présente aucun danger pour la solidité de l’ouvrage ou la sécurité des personne ; l’origine du désordre n’a pas été déterminée par l’expertise ; la conception n’est pas en cause et leur responsabilité est exclue ;

— sur le désordre n°8 : le désordre, non visible à la réception car masqué, ne présente pas un caractère décennal ; il s’agit d’un défaut d’exécution imputable aux sociétés Belliard, Lang Construction et Le Bâtiment Guérandais ; en tout état de cause, leur responsabilité au titre de leur mission DET ne saurait excéder 10% maximum ;

— sur les désordres n°10 à 16 : les désordres, qui sont une conséquence du désordre n°19 relatif au revêtement des gradins et de la mauvaise réalisation, par l’entreprise Lang Construction, des joints entre les éléments préfabriqués et les crémaillères, ne présentent pas un caractère décennal ; il ne s’agit pas d’un défaut de conception ; en tout état de cause, leur responsabilité au titre de leur mission DET ne saurait excéder 10% maximum ;

— sur le désordre n°17 : le désordre ne présente pas un caractère décennal ; il résulte d’un défaut de réalisation des cloisons par l’entreprise, non visible à la réception et d’un défaut de conception (absence de siphon de sol) ; en tout état de cause, leur responsabilité sera limitée à 10% maximum pour le défaut de conception de la douche ;

— sur les désordres n°18 et 20 : le défaut de conception n’est pas établi dès lors que le CCTP donne à l’entreprise les indications nécessaires et suffisantes pour déterminer la classe d’exposition à la corrosivité du site ; la qualité de la réalisation des ouvrages par l’entreprise n’a pas été vérifiée ; le maître d’ouvrage n’a pas procédé aux 5 campagnes d’entretien qui auraient dû être réalisées depuis la réception de l’ouvrage le 29 juin 2011 conformément au DIUO établi par l’entreprise ; ce défaut d’entretien est de nature à exonérer totalement sinon partiellement les constructeurs de leur responsabilité ; la conception d’ensemble de l’ouvrage a été visée par Dekra International, qui comporte une mention F pour favorable au sujet de la corrosion des structures métalliques, de sorte que la conception de la protection anticorrosion de la structure métallique a été validée par la société Dekra International ; le rapport initial et le rapport final émis par cette société ne font pas la moindre observation sur la galvanisation de la charpente ; la société Dekra International a commis un manquement contractuel, qui constitue à l’égard des tiers à qui ce manquement cause un dommage, une faute délictuelle engageant sa responsabilité ; elle devra contribuer à proportion de son imputabilité dans la survenance des dommages allégués ;

— sur le désordre n°19 : le désordre, non visible à la réception et qui ne présente pas un caractère décennal, résulte d’un défaut de réalisation généralisé et non d’un défaut de conception ; elles ont visé la fiche technique du bon produit et il leur était ensuite impossible de constater que la résine mise en œuvre était différente et de vérifier l’épaisseur de résine et le nombre de couches après réalisation ; l’entreprise Dekra International n’a pas rempli ses obligations contractuelles au titre de ses missions L et SEI en ne formulant aucune réserve au sujet du revêtement choisi au regard des prescriptions techniques applicables ; seule la responsabilité des entreprises Belliard et Dekra International sera engagée ; en tout état de cause, leur responsabilité au titre de leur mission DET ne saurait excéder 10% maximum ;

— sur le désordre n°24 : le désordre, non visible à la réception, ne présente pas un caractère décennal ; il résulte d’un défaut de réalisation et non d’un défaut de conception ; en tout état de cause, leur responsabilité au titre de leur mission DET ne saurait excéder 10% maximum ;

— sur l’évaluation des travaux réparatoires, y compris les frais de maîtrise d’œuvre : l’expert n’a pas permis aux parties de discuter utilement les travaux réparatoires et leur chiffrage ; il a outrepassé le cadre de sa mission en se substituant à la maître d’œuvre en définissant les travaux à entreprendre, en consultant les entreprises et en sélectionnant l’offre qui lui semblait préférable ; l’ensemble des devis n’a pas été communiqué à toutes les parties, ce qui a empêché la réalisation de devis comparatifs et contradictoires ; l’expertise méconnaît le principe du contradictoire ; ils ont soumis l’appréciation du chiffrage retenu à un économiste qui n’a pas été en mesure, à la lecture des devis, de vérifier leur exhaustivité ; malgré les nombreuses observations des parties, l’expert n’a pas amendé ses pré-conclusions ; le mode d’établissement des devis est contraire à la logique de mise en concurrence qui régit les marchés de travaux ; la nature des travaux préconisés par l’expert est incohérente, pour preuve la réalisation d’un drainage périphérique, qui n’aurait, selon eux, aucune utilité ;

— sur les frais annexes : ces travaux n’ont pas été discutés contradictoirement dans le cadre de l’expertise ; la recherche d’un défaut sur les lignes blocs électriques de secours par la société Fauche n’est pas liée aux désordres allégués ; les demandes des requérantes doivent être rejetées ;

— sur la perte d’exploitation des panneaux photovoltaïques : les requérantes ont fait valoir ce poste de préjudice seulement un mois avant le dépôt du rapport d’expertise, ce qui n’a pas permis aux parties de discuter contradictoirement cette demande ; les demanderesses ne justifient pas du montant demandé alors même que le montant semble correspondre à une année de recettes et que les travaux nécessaires à la reprise des désordres ne devraient durer que quelques semaines ; l’expert a reconnu ne pas être en mesure d’évaluer ce préjudice ; la demande des requérantes doit être rejetée ;

— la société Dekra International qui a failli dans sa mission confiée par le maître d’ouvrage, notamment en ce qu’elle a validé la conception de la charpente métallique critiquée et omis d’émettre des réserves sur la résine d’étanchéité appliquée sur les gradins, doit être mise en cause et être condamnée à la réparation des désordres ;

— ils sont recevables à obtenir la garantie des codéfendeurs ;

— ils sont fondés à demander la condamnation in solidum des défendeurs à leur verser

50 321,16 euros TTC au titre des frais d’expertise et 18 179,33 euros TTC au titre des frais de conseil et d’assistance juridique ;

— la demande formulée par les requérantes au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative sera rejetée dès lors que cette demande est redondante avec la demande précédente.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2020, la société Soprema conclut au rejet des actions en garantie exercées à son encontre.

Elle fait valoir que :

— la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur les demandes formulées à son encontre, dès lors qu’elle a la qualité de fournisseur de la société Belliard et de tiers à l’égard de M. E et la société Acore Ingénierie ;

— si le tribunal se déclare compétent, elle sera mise hors de cause dès lors que l’expert conclut au fait que la résine mise en œuvre sur les gradins ne correspond pas aux préconisations du fabricant.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 juin 2020 et 12 novembre 2021, la société Ateliers David, représentée par M^e Viaud, conclut :

— Au rejet des demandes de la commune de Pornichet et de la Société Pornichet La Destination en tant qu’elles sont dirigées à son encontre ;

— A ce qu’elle soit mise hors de cause ;

— A tout le moins, à ce que soient réduites à de plus justes proportions les sommes susceptibles d’être mises à sa charge, notamment au titre des frais de maîtrise d’œuvre, d’expert judiciaire et d’assistance et de conseil juridique ;

— A la condamnation de la société Acore à la garantir des condamnations qui viendraient à être prononcées contre elle au titre des désordres 3, 18 et 20 ;

— A la condamnation des autres défendeurs à la garantir des autres condamnations qui viendraient à être prononcées contre elle ;

— A ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune de Pornichet et de la société Pornichet La Destination en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— sur le désordre n°3 : la commune ne justifie pas de l’actualité et de la réalité de ce désordre ; sa demande sera rejetée ; le désordre concerne les travaux de menuiseries extérieures qui relèvent de la société Lang Construction, en charge de ce lot, laquelle a sous-traité à la société Sofradi ; il ne lui est donc pas imputable ;

— sur les désordres n°18 et 20 : l’expert a précisé que les désordres ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage et n’a pas apprécié l’évolutivité du phénomène de corrosion ni sa vitesse d’évolution ; aucun élément versé au dossier n’est de nature à démontrer une quelconque certitude que les désordres atteindront, dans un délai prévisible, au degré de gravité décennal ; l’expert n’explique pas dans quelle mesure l’ouvrage serait impropre à sa destination, et ce d’autant que l’hippodrome continue à accueillir des courses et des évènements ; la demande des requérantes sera rejetée ; l’attention du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre avaient été attirée par la société Serru, pour le compte de la société Ateliers Davis, sur l’insuffisance de la prescription du CCTP du lot concerné en matière de protection contre la corrosion et ces derniers n’ont pas tenu compte de cet avertissement ; le rapport du CEBTP démontre que le caractère inapproprié du traitement contre la corrosion de la charpente était connu par le maître d’ouvrage depuis l’origine et, de conserve avec le rapport de M. A, que la charpente n’a fait l’objet d’aucun entretien ; le désordre ne lui est pas imputable dès lors qu’elle a exécuté ses obligations contractuelles et qu’elle a averti du caractère inapproprié du choix de protection ; il est imputable à un choix de conception erroné de la maître d’œuvre et aux choix du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre de ne pas suivre l’avertissement qu’elle a émis ; par ailleurs, le désordre est la conséquence d’un défaut prolongé d’entretien de l’ouvrage par la commune et l’acceptation par celle-ci du risque lié à l’application d’une protection minimale des pièces de charpente litigieuses ; s’agissant du désordre n°20, celui-ci ne lui est pas imputable puisque les travaux de pose des couvertines étaient du ressort de la société Belliard ; elle sera donc mise hors de cause ; s’agissant du chiffrage des travaux de reprise, elle s’en remet aux conclusions de la société Acore et de M. E ;

— sur les frais de maîtrise d’œuvre, la demande de la commune sera rejetée ; elle ne pourrait être condamnée qu’au titre des seuls désordres susceptibles de lui être imputés, à savoir les n°3, 18 et 20 ;

— sur la perte d’exploitation liée aux panneaux photovoltaïques : le préjudice n’est pas suffisamment démontré et les requérantes doivent être déboutées ;

— sur les frais avancés par la commune : il n’existe pas de lien entre ces frais, qui se rapportent au financement de recherches de fuites et à des travaux de reprise de désordres causés par des infiltrations, et les désordres pour lesquels sa responsabilité est engagée ; la demande sera rejetée ;

— sur les frais d’expertise, d’assistance et de conseil juridique : sa responsabilité n’étant pas susceptible d’être retenue, ces demandes, au demeurant excessives et dont l’utilité n’est pas démontrée, doivent être rejetées ;

— elle est fondée à appeler totalement en garantie la société Acore, en charge des aspects structures, au titre des désordres n°18 et 20, qui relèvent d’une erreur de conception et de prescription.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2020, la société SAS Lang Construction, la SCP Philippe Delaere et le cabinet Thevenot Partners, représentés par M^e Viaud, concluent :

— Au rejet des demandes de la commune de Pornichet et de la Société Pornichet La Destination en tant qu’elles sont dirigées à l’encontre de la société Lang Construction ;

— A ce que la société Lang Construction soit mise hors de cause ;

— A tout le moins, à ce que soient réduites à de plus justes proportions les sommes susceptibles d’être mises à la charge de la société Lang Construction, notamment au titre des frais de maîtrise d’œuvre, d’expert judiciaire et d’assistance et de conseil juridique ;

— A la condamnation des sociétés Belliard, Acore et de M. E à la garantir des condamnations qui viendraient à être prononcées contre elle au titre des désordres n° 2, 5, 6, 8, 19, 10, 11, 12, 24 ;

— A la condamnation des sociétés Le Bâtiment Guérandais, Acore et de M. E à la garantir des condamnations qui viendraient à être prononcées contre elle au titre des désordres n°4 et 7;

— A la condamnation des sociétés Le Bâtiment Guérandais, Belliard, Acore et de

M. E à la garantir des condamnations qui viendraient à être prononcées contre elle au titre des désordres n°13, 14, 15 et 16 ;

— A la condamnation de la société Acore et de M. E à la garantir des condamnations qui viendraient à être prononcées contre elle au titre des désordres n° 18 et 20 ;

— A la condamnation des autres défendeurs à garantir la société Lang Construction des autres condamnations qui viendraient à être prononcées contre elle ;

— A ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune de Pornichet et de la société Pornichet La Destination au bénéfice de la société Lang Construction en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles font valoir que :

— la société Lang Construction ne saurait assumer la garantie décennale des désordres 5, 6, 8 ressortant des ouvrages effectués par la société Belliard dans le cadre du lot « étanchéité » et des désordres n° 10, 11, 12, 18, 19, 20 et 24 qui affectent des travaux des sous-lots attribués à d’autres membres du groupement, nonobstant sa qualité de mandataire solidaire du groupement ; les demandes formulées à ce titre doivent être rejetées ; s’agissant du désordre n°19 : le désordre dont il est demandé réparation n’est pas celui qui est apparu en période de garantie de parfait achèvement ; il relève de la garantie décennale du titulaire du sous-lot concerné, la société Belliard ; s’agissant des désordres n°18 et 20 : sa responsabilité ne peut être recherchée ; le désordre n’est plus celui qui a été signalé pendant la garantie de parfait achèvement et il relève de la garantie décennale de la société Ateliers David, titulaire du lot concerné ; s’agissant du désordre n°24 : il relève de la garantie décennale de la société Belliard ; sa responsabilité sera écartée ;

— sur le désordre n°2 : si la responsabilité solidaire du mandataire du groupement n°2 peut être recherchée dès lors que le désordre est apparu et a été signalé pendant la période de garantie de parfait achèvement, ce désordre est techniquement imputable à la société Belliard ; elle est en conséquence fondée à être relevée indemne de toutes condamnations qui viendraient à être prononcées contre elle par la société Belliard ;

— sur le désordre n°3 : la commune ne justifie pas de l’actualité et de la réalité de ce désordre ; sa demande sera rejetée ;

— sur le désordre n°4 : si l’expert a constaté l’imputabilité à la société Lang Construction et à la maîtrise d’œuvre, elle est fondée à demander également la condamnation de M. E et de la société Acore Ingénierie ; par ailleurs, le lot 2A « terrassement gros œuvre » ayant été réalisé par le groupement qu’elle composait avec la société Le Bâtiment Guérandais, la responsabilité de cette dernière doit également être retenue en cas de condamnation au titre de ce désordre ;

— sur le désordre n°7 : la commune doit être déboutée de ses demandes dès lors que la réclamation porte sur l’esthétique d’une salle d’apparat ; la destination de l’immeuble n’est pas compromise ; la commune n’est par ailleurs pas fondée à agir au titre de la garantie de parfait achèvement dès lors que ce désordre est apparu à l’issue de la période de garantie et que la réception a mis fin aux relations contractuelles ; si elle devait être condamnée au titre de la garantie décennale, elle sollicite la condamnation de M. E et de la société Acore Ingénierie à la garantir ; par ailleurs, le lot 2A « terrassement gros œuvre » ayant été réalisé par le groupement qu’elle composait avec la société Le Bâtiment Guérandais, la responsabilité de cette dernière doit également être retenue en cas de condamnation au titre de ce désordre ;

— sur les désordres n° 13, 14, 15 et 16 : le désordre est de nature décennale et implique, selon l’expert, la société Belliard, la société Lang Construction et la maîtrise d’œuvre ; elle est donc fondée à solliciter la condamnation de la société Belliard, de M. E et de la société Acore Ingénierie à la garantir des condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre ; par ailleurs, le lot 2A « terrassement gros œuvre » ayant été réalisé par le groupement qu’elle composait avec la société Le Bâtiment Guérandais, la responsabilité de cette dernière doit également être retenue en cas de condamnation au titre de ce désordre ;

— sur le désordre n°17 : sa responsabilité au titre de sa fonction de mandataire solidaire du groupement ne peut être recherchée, la garantie de parfait achèvement n’ayant été prolongée qu’à l’égard de la société Roquet, titulaire du lot n°9 « chauffage ventilation climatisation plomberie » ; si l’expert lui impute partiellement le désordre, la commune ne justifie pas que la société Lang Construction était en charge des travaux de plâtrerie et le lien entre titulaire du lot plâtrerie et les désordres provoqués par la plomberie n’est pas établi ; elle est fondée, si sa garantie décennale est mise en œuvre, à demander la condamnation de M. E ou de la société Acore Ingénierie à la garantir ;

— sur les frais de maîtrise d’œuvre : la commune n’est pas fondée à demander sa condamnation au titre de ce chef de préjudice ; en tout état de cause, elle ne peut être condamnée qu’au titre des frais de maîtrise d’œuvre des travaux de reprise des désordres susceptibles de lui être imputés soit, en l’état des demandes de la commune, les seuls désordres n° 4, 7, 12 à 16 et 17 ;

— sur les pertes d’exploitations liées aux panneaux photovoltaïques : les requérantes doivent être déboutées ; la perte n’est pas démontrée ; les travaux de reprise des désordres susceptibles de lui être imputés ne nécessitent nullement de déposer les panneaux et d’interrompre la production d’énergie photovoltaïque ;

— sur les frais avancés : la commune n’établit pas le lien entre les désordres pour lesquels elle engage sa responsabilité et les frais qu’elle déclare avoir avancés ; elle doit être déboutée ;

— sur les frais d’expertise, d’assistance et de conseil juridique : la demande paraît excessive ; l’utilité des frais, excédant les honoraires d’expertise, n’est pas démontrée ; les prétentions de la commune doivent être réduites ;

— elle est fondée à demander la condamnation à la garantir des condamnations qui viendraient à être mises à sa charge pour les désordre n°2, 5, 6, 8, 10, 11, 12, 19 et 24, des sociétés Belliard, Acore Ingénierie et de M. E, pour les désordre n°4 et 7, des sociétés Le Bâtiment Guérandais, Acore Ingénierie et de M. E, pour les désordres n°13, 14 , 15 et 16, des sociétés Belliard, Le Bâtiment Guérandais, Acore Ingénierie et de M. E et, pour les désordres n°18 et 20, de la société Acore Ingénierie et de M. E ;

— elle est par ailleurs fondée à solliciter la condamnation des sociétés Le Bâtiment Guérandais, Belliard Et Acore et de Monsieur E à la garantir des condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre au titre des autres réclamations de la commune de Pornichet et de la société Pornichet La Destination.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2020, la société SAS Groupe Vinet, représentée par M^e Viaud, conclut :

— Au rejet des demandes de la commune de Pornichet et de la Société Pornichet La Destination en tant qu’elles sont dirigées à son encontre ;

— A ce qu’elle soit mise hors de cause ;

— A tout le moins, à ce que soient réduites à de plus justes proportions les sommes susceptibles d’être mises à sa charge, notamment au titre des frais de maîtrise d’œuvre, d’expert judiciaire et d’assistance et de conseil juridique ;

— A la condamnation de M. E à la garantir des condamnations qui viendraient à être prononcées contre elle au titre du désordres n° 17 ;

— A la condamnation des autres défendeurs à la garantir des autres condamnations qui viendraient à être prononcées contre elle ;

— A ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune de Pornichet et de la société Pornichet La Destination en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— sur le désordre n°17 : ni l’expertise, ni la commune ne démontrent que ce désordre, très ponctuel et sans aucune incidence sur l’usage des lieux, le confort et la sécurité de ses occupants, serait de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination ; le caractère décennal du désordre fait donc défaut ; par ailleurs, la commune est forclose pour agir sur le fondement de la garantie de parfait achèvement dès lors que ce désordre ne lui a pas été notifié mais qu’il a fait l’objet d’une notification à la société Roquet, en charge de la pose du sauna ; l’imputabilité du désordre n’est pas certaine ; elle ne relève pas du titulaire du lot « revêtements de sols » mais d’un défaut de conception imputable à la maîtrise d’œuvre ; la commune doit être déboutée de ses demandes ;

— sur les frais de maîtrise d’œuvre : la commune n’est pas fondée à demander sa condamnation au titre de ce chef de préjudice ; en tout état de cause, elle ne peut être condamnée qu’au titre des frais de maîtrise d’œuvre des travaux de reprise des désordres susceptibles de lui être imputés soit, en l’état des demandes de la commune, le seul désordre n°17 et à une somme ne pouvant excéder 432 euros TTC ;

— sur les pertes d’exploitations liées aux panneaux photovoltaïques : les requérantes doivent être déboutées ; il n’existe aucun lien possible entre le désordre n° 17 et les travaux de reprise correspondants et une éventuelle interruption de la production des panneaux photovoltaïques en toiture de la tribune de l’hippodrome ;

— sur les frais d’expertise, de conseil et d’assistance juridique : sa responsabilité n’étant pas susceptible d’être retenue, il n’existe aucune raison pour qu’elle contribue à la prise en charge de ces frais ; à supposer même que sa responsabilité soit retenue pour le désordre n° 17, ce seul désordre ne peut avoir justifié l’engagement de frais aussi lourds et sa condamnation de ne pourrait se justifier que pour une part infime de ces frais ;

— elle est fondée à solliciter la condamnation de M. E à la garantir des condamnations qui viendraient à être mises à sa charge au titre du désordre n° 17, dès lors que ce désordre résulte d’un défaut de conception, et à solliciter la condamnation de l’ensemble des autres défendeurs à la garantir des autres condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre.

La requête a été communiquée le 18 juillet 2019 à la société Architecture et Développements Sonia Cortesse qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Un mémoire a été enregistré pour la commune de Pornichet et la société Pornichet la Destination le 10 décembre 2021 et n’a pas été communiqué.

Vu :

— l’ordonnance n°1604137-126 du 25 octobre 2018 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais de l’expertise à la somme de 50 321,16 euros.

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code civil ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. G,

— les conclusions de M. Dias, rapporteur public

— les observations de M^e Naux, représentant la commune de Pornichet et la société Pornichet La destination,

— les observations de M^e Loctin, représentant la société Dekra Industrial,

— les observations de M^e Fricaud, représentant M. B E et la société Acore Ingénierie,

— et les observations de M^e Viaud, représentant la société Ateliers David, la société Lang Construction, la SCP Philippe Delaere, le cabinet Thevenot Partners et la société Vinet.

Une note en délibéré, enregistrée le 4 octobre 2022, a été présentée par la commune de Pornichet et la société Pornichet La Destination.

Considérant ce qui suit :

1. La commune de Pornichet a entrepris en 2009 la restructuration de l’hippodrome de Pornichet, comprenant notamment la construction d’une nouvelle tribune, pour un montant de

7,7 millions d’euros HT. L’exploitation de cette tribune a été confiée à la société d’économie mixte (SEM) Pornichet Evénements par délégation de service public du 12 janvier 2012. Le 1er janvier 2016, l’office du tourisme de Pornichet et la SEM Pornichet Evènements ont été regroupé dans la société publique locale Pornichet La Destination. Par acte d’engagement du 3 février 2009, la commune a confié la maîtrise d’œuvre du projet au groupement conjoint solidaire composé du bureau d’études Acore Ingénierie, en charge de la mission ordonnancement, pilotage, et coordination (OPC), de

M. B E, architecte, et du bureau d’études techniques développement durable Architecture et Développements Sonia Cortesse (ADSC). Le contrôle technique du projet a été assuré par la société Dekra Industrial, suivant acte d’engagement du 20 juillet 2009, laquelle a rendu un rapport initial le 29 janvier 2010 et un rapport final le 7 juillet 2011. Par acte d’engagement du 14 juin 2010, le lot n°2 concernant les travaux de structure, le clos et le couvert a été confié à un groupement conjoint composé des sociétés Lang Construction, mandataire solidaire, Le Bâtiment Guérandais, Ateliers David et Belliard. Ces sociétés se sont réparti les différents sous-lots comme suit : le lot A « fondations spéciales – gros œuvre » revenant aux sociétés Lang Construction, Le Bâtiment Guérandais, le lot B : « structure métallique » à la société Ateliers David, le lot C : « couverture photovoltaïque étanchéité bardage » à la société Belliard, le lot D : « menuiseries extérieures miroiterie » à la société Lang Construction, le lot E : « serrurerie » à la société Ateliers David et le lot F : « toile tendue » à la société Lang Construction. La société Serru est intervenue en qualité de sous-traitant de la société Ateliers David pour les travaux de charpente métallique. La société Sofradi est intervenue en qualité de sous-traitant de la société Lang Construction pour les menuiseries extérieures. La société Rahuel Bois a fourni les lames de châtaignier commandées par la société Belliard pour la terrasse extérieure. La société Soprema est intervenue en qualité de fournisseur de la résine mise en œuvre par la société Belliard. Le lot n° 8 « revêtements de sols » a été confié à la société Vinet et le lot n° 9 « chauffage, ventilation, climatisation, plomberie » à la société Roquet. Les travaux ont débuté en juin 2010 et le lot n°2 a été réceptionné avec réserves le 29 juin 2011. Ces réserves ont été levées le 26 juillet 2011. Dès l’été 2011, plusieurs désordres d’infiltrations sont apparus ainsi que des points de rouille sur la charpente métallique. A la demande de la commune de Pornichet, plusieurs travaux de reprise ont été effectués par les entreprises concernées sans toutefois donner satisfaction. Les désordres se sont aggravés notamment à l’occasion des pluies d’un orage survenu le 8 juin 2013 puis, à nouveau,

le 3 octobre 2013. Le 20 mars 2014, un constat des désordres a été établi par procès-verbaux d’huissier. Deux rapports d’expertise amiable ont été rendus les 5 novembre 2014 et 30 janvier 2015, qui font état de près de 25 désordres relevés. De nouvelles infiltrations ont été constatées durant l’été 2015. Par une requête enregistrée le 4 septembre 2015, la commune et la société Pornichet Evénements ont alors saisi le tribunal administratif de Nantes afin qu’une expertise soit diligentée. Par une ordonnance du 15 octobre 2015, le président du tribunal administratif de Nantes a désigné M. C F en qualité d’expert. Par une ordonnance du 6 juin 2016, les opérations d’expertise ont été étendues aux sociétés Soprema et Rahuel bois. L’expert a remis son rapport le 1er mars 2018. Ce rapport a été complété d’un courrier aux parties du 30 juillet 2018. Par une requête enregistrée

le 28 février 2019, les requérantes ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes d’une demande de provision. Le 1er mars 2021, à la demande de la commune de Pornichet, le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) a produit un rapport d’expertise relatif aux éléments de structure métallique des ossatures de l’hippodrome. Par une requête du 2 juillet 2021, les requérantes ont saisi ce même tribunal d’une demande de constat contradictoire des désordres affectant la construction de la tribune de l’hippodrome. Par une ordonnance du 5 août 2021, le juge des référés a désigné M. D A aux fins de procéder à ce constat, lequel a organisé une réunion d’expertise le 27 août suivant et a déposé son rapport le 27 septembre 2021. La commune de Pornichet et la SPL Pornichet la Destination, exploitant de l’hippodrome, demandent au tribunal la réparation de l’intégralité des préjudices qu’elles estiment avoir subis en raison de ces désordres et qu’elles évaluent à la somme totale de 4 568 449,99 euros.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

En ce qui concerne la compétence de la juridiction administrative :

2. La compétence de la juridiction administrative, pour connaître des litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux ne s’étend pas à l’action en garantie du titulaire du marché contre son fournisseur avec lequel il est lié par un contrat de droit privé. Dès lors, les appels en garantie formulés par la société Belliard à l’encontre des sociétés Rahuel bois et Soprema qui étaient ses fournisseurs, ne peuvent qu’être rejetés.

En ce qui concerne la qualité pour agir de la société Pornichet la Destination :

3. Aux termes de l’article 1792 du code civil : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. () ». Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale que seul le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage peuvent engager, en principe, la responsabilité décennale des constructeurs sauf cession conventionnelle de leur droit d’action à un tiers. Il ne résulte pas de l’instruction que la SPL Pornichet la Destination, exploitante de la tribune, se serait vu déléguer cette prérogative alors même que la commune, maître d’ouvrage et propriétaire de la construction, est requérante en l’espèce. Dès lors, M. E et la société Acore Ingénierie sont fondés à soutenir que la SPL Pornichet La Destination a n’a pas qualité pour agir à leur encontre sur le fondement de la garantie décennale.

Sur la régularité des opérations d’expertise :

4. Si M. E et la société Acore ingénierie contestent la régularité des opérations d’expertise, il résulte de l’instruction, d’une part, que l’ordonnance portant désignation de l’expert lui donnait pour mission de se prononcer sur les causes des désordres et surtout leur imputabilité aux différents acteurs en fonction des fautes ou vices constatés, d’autre part, que c’est à la demande du tribunal que l’expert a été amené à compléter son rapport en précisant leurs responsabilités respectives dans la survenance de ces désordres. Dès lors, il ne peut lui être fait grief d’avoir ce faisant outrepassé ses missions. Par ailleurs, le 7° de l’ordonnance de désignation de l’expert, lui donnait également pour mission d'« indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires à la réparation des désordres en précisant la plus-value éventuelle apportée par ces travaux. ». Il résulte de l’instruction que ces éléments figurent dans le rapport d’expertise. M. E et la société Acore Ingénierie ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que les investigations de l’expert judiciaire seraient lacunaires et ne permettraient pas de caractériser la nature des désordres, leur ampleur, leur imputabilité et leur chiffrage, nécessaires pour que la juridiction puisse se prononcer. Par ailleurs, si M. E et la société Acore ingénierie contestent le montant des travaux réparatoires et soutiennent que l’expert s’est substitué aux parties dans le chiffrage de ces travaux, aucun texte n’interdit à l’expert de faire réaliser des devis dans le cadre de sa mission dès lors que ces documents sont soumis au principe du contradictoire. En l’espèce, il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise, que les éléments chiffrés d’évaluation de la réparation des désordres ont été communiqués aux parties qui ont pu utilement en discuter le contenu tant au cours de la procédure d’expertise qu’au cours de la présente instance. Il leur était également loisible de produire tout devis contradictoire afin de contester l’évaluation du quantum des réparations. Par suite, contrairement à ce que soutiennent M. E et la société Acore ingénierie, les opérations d’expertise ne peuvent être regardées comme entachées d’irrégularité.

Sur le fond :

En ce qui concerne la responsabilité décennale des constructeurs :

5. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n’apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.

S’agissant du désordre n° 2 relatif aux infiltrations affectant le plafond du hall des paris :

Quant au caractère décennal des désordres :

6. Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise, que le désordre n°2 affectant le plafond du hall des paris est consécutif soit à une infiltration d’eau au droit de la descente d’eaux pluviales de la file 8 soit à un dégât des eaux dans les sanitaires de l’étage qui se situent à l’aplomb du désordre est apparu pendant la période de garantie de parfait achèvement et a persisté malgré une intervention de l’entreprise Belliard en 2017. Ce défaut d’étanchéité, qui entraîne des infiltrations dans le hall des paris, lieu destiné à accueillir le public, est de nature à rendre les locaux impropres à leur destination et engage la garantie décennale des constructeurs concernés.

Quant à l’imputabilité des désordres :

7. Il résulte cependant de l’instruction que l’origine du désordre n’est pas déterminée, celui-ci pouvant résulter notamment d’un dégât des eaux en provenance des sanitaires de l’étage. Dans ces conditions, il ne peut être imputé à aucun constructeur. La commune de Pornichet n’est donc fondée à solliciter la condamnation in solidum des sociétés Lang, Belliard, Acore Ingénierie, M. E et la société ADSC à l’indemniser des préjudices consécutifs à ce désordre sur le fondement de la garantie décennale de constructeurs.

Quant à la garantie de parfait achèvement :

8. Si la société Belliard est intervenue en 2017 pour remédier au désordre constaté, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que l’origine du désordre n’a pas pu être déterminée. Dès lors, la commune de Pornichet n’est pas davantage fondée à solliciter la garantie de parfait achèvement due par les constructeurs. Il résulte de ce qui précède que ses conclusions tendant à la condamnation in solidum des sociétés Belliard et Lang à l’indemniser sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, ne peuvent qu’être rejetées. Par ailleurs, le groupement de maitrise d’œuvre n’ayant pas la qualité d’entrepreneur au sens des dispositions de l’article 1792-6 du code civil, la responsabilité de ses membres ne saurait, en tout état de cause, être recherchée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement.

Sur le désordre n°3 relatif aux passages d’eau en partie basse de la menuiserie de la salle du comité :

Quant au caractère décennal des désordres :

9. Ce désordre se manifeste par des passages d’eau par le seuil depuis le palier métallique extérieur et par des traces d’infiltrations sur le parquet en bambou. Il ne résulte pas de l’instruction que la déformation du parquet qu’il engendre soit de nature à mettre en danger la sécurité des personnes ou à compromettre la solidité de l’ouvrage. Il ne présente donc pas un caractère décennal. Dès lors, les conclusions présentées par la commune de Pornichet sur ce seul fondement ne peuvent qu’être rejetées.

Sur le désordre n°4 relatif au passage d’eau dans la cage d’escalier d’accès au salon du comité :

Quant au caractère décennal des désordres :

10. Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que ce désordre se manifeste par la présence d’un passage d’eau dans la cage d’escalier permettant l’accès au salon du comité, provoquant le cloquage de la peinture du mur ouest au droit de la menuiserie extérieure. Cette infiltration d’eau est de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination et présente un caractère décennal, lequel n’est par ailleurs, pas contesté en l’espèce.

Quant à l’imputabilité des désordres :

11. Il résulte de l’instruction que le désordre a pour origine une fissure infiltrante du voile béton dont le rebouchage a été effectué par la société Lang Construction sans que celle-ci ne procède cependant à la reprise des travaux de peinture. Ce désordre est imputable à un défaut d’exécution des sociétés Lang Construction titulaire du sous-lot 02A « Fondations spéciales Gros œuvre ». Par ailleurs, le désordre est également imputable au groupement de maîtrise d’œuvre, chargé d’une mission

« direction de l’exécution des travaux » (DET).

Quant à l’évaluation des préjudices :

12. La reprise de la fissure infiltrante a été réalisée par la société Lang. Cependant, les travaux de remise en état de la peinture cloquée n’ont pas été effectués. Leur réalisation a été estimée par l’expert judiciaire à la somme de 1 200 euros HT. Il y a lieu, par suite, de fixer le montant du préjudice de la commune de Pornichet à la somme totale de 1 440 euros TTC. En revanche, compte tenu de la modicité des travaux réparatoires envisagés, la commune n’est pas fondée à solliciter une indemnisation supplémentaire au titre des frais de maîtrise d’œuvre.

13. Il résulte de ce qui est dit aux points 15 à 17 que la commune de Pornichet est fondée à obtenir la condamnation in solidum des sociétés Lang construction, Acore Ingénierie, ADSC et de

M. E à lui verser la somme de 1 440 euros.

Quant aux appels en garantie :

14. Il résulte de l’expertise que le désordre résulte, d’une part, d’un défaut d’exécution des prestations du lot 02A « fondations spéciales gros œuvre » par la société Lang Construction, d’autre part, d’un défaut de surveillance dans l’exécution du chantier par la société Acore Ingénierie. Il sera fait une juste appréciation des parts de responsabilité respectives des sociétés Lang Construction et Acore Ingénierie dans l’apparition des désordres, en raison des fautes ainsi commises, en les fixant à 90 % chacune s’agissant de la société Lang Construction et à hauteur de 5% chacun s’agissant de la société Acore Ingénierie de M. E.

15. Il résulte de ce qui est dit ci-dessus que la société Lang Construction est fondée à demander que la société Acore Ingénierie la garantisse à hauteur de 10% de l’indemnité de

1 440 euros. La société Acore Ingénierie et M. E sont fondés à demander que la société Lang Construction les garantisse à hauteur de 90 % de l’indemnité de 1 440 euros. Les conclusions de la société Le Bâtiment guérandais sont rejetées comme dépourvues d’objet.

Sur les désordres n° 5 et 6 relatifs au défaut d’étanchéité de la toiture terrasse et à l’écoulement d’eau dans le local onduleur :

Quant au caractère décennal des désordres :

16. Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que le désordre n°5 est caractérisé par la présence d’eau sous l’étanchéité, (de nombreuses fuites détectées aux tests du gaz traceur réalisé par la société SMAC le 29 septembre 2016), par un raccordement solin/bardage non-conforme, des traces d’humidité sur le palier de la cage d’escalier, par une détérioration de la peinture et la présence d’un champignon. Le désordre n°6, caractérisé par la présence d’eau sur le sol et en plafond au droit des passages de câbles du local onduleur, est la conséquence du défaut d’étanchéité de la toiture terrasse telle que résultant du désordre n°5. Ces désordres sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination et présentent un caractère décennal, qui n’est pas contesté en l’espèce.

Quant à l’imputabilité des désordres :

17. Il résulte de l’instruction que les travaux d’étanchéité de la toiture terrasse incombaient à l’entreprise Belliard, titulaire du lot étanchéité. Par ailleurs, ces désordres sont également imputables au groupement de maîtrise d’œuvre, chargé d’une mission « direction de l’exécution des travaux » (DET).

Quant à l’évaluation des préjudices :

18. La reprise des désordres constatés implique la dépose et le remplacement de l’ensemble de l’étanchéité de la toiture terrasse y compris le traitement des relevés, naissances et costières métalliques, ainsi que l’application de deux couches de peinture sur les murs de la cage d’escalier après travaux préparatoires. L’expert judiciaire a estimé l’ensemble de ces travaux à la somme de 11 300 euros HT. Il y a lieu, par suite, de fixer le montant du préjudice de la commune de Pornichet à la somme totale 13 560 euros TTC. Cette somme sera majorée de 3% au titre de l’indemnisation des frais de maîtrise d’œuvre que la commune sollicite et sera amenée à exposer au titre du suivi des travaux réparatoires. Il y a lieu, par suite, de fixer le montant du préjudice de la commune de Pornichet à la somme totale de 13 969,50 euros TTC

19. Il résulte de ce qui est dit aux points 21 à 23 que la commune de Pornichet est fondée à obtenir la condamnation in solidum des sociétés Belliard, Acore Ingénierie, ADSC et de M. E à lui verser la somme de 13 969,50 euros.

Quant aux appels en garantie :

20. Il résulte de l’instruction que la défaillance de l’étanchéité de la toiture terrasse à l’origine des désordres n°5 et 6 résulte de la non-conformité du relevé d’étanchéité des tuyaux de ventilation et de la mise en œuvre du solin contre le bardage, telles que constatées lors du diagnostic du 29 septembre 2016, ainsi que de l’insuffisance du recouvrement de la rive latérale intérieure et du dessus de l’acrotère. Ces désordres résultent d’un défaut d’exécution des travaux incombant à la société Belliard, titulaire du lot « étanchéité », ainsi que d’un défaut de surveillance du chantier par la société Acore Ingénierie, en charge du suivi de ce lot. Il sera fait une juste appréciation des responsabilités respectives des sociétés Belliard et de la société Acore Ingénierie dans l’apparition de ces désordres, en raison des fautes ainsi commises, en les fixant à 90 % s’agissant de la société Belliard et à 10% s’agissant de la société Acore Ingénierie.

21. Il résulte de ce qui est dit ci-dessus que la société Belliard est fondée à demander que la société Acore Ingénierie la garantisse à hauteur de 10% de l’indemnité de 13 969,50 euros. M. B E et la société Acore Ingénierie sont fondés à demander que la société Belliard les garantisse à hauteur de 90% de l’indemnité de 13 969,50 euros.

Sur le désordre n° 7 relatif à l’apparition d’un jour au droit d’un joint de dilatation au niveau de la salle des paris :

Quant au caractère décennal des désordres :

22. Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que le désordre est caractérisé par l’apparition d’un jour au droit d’un joint de dilatation au niveau de la salle des paris situé sur un dallot en saillie de la menuiserie et par une fissuration et des désordres dans le dallage en pied de portique dans le hall des paris. Il ressort de l’instruction et notamment des photographies versées au dossier que ce désordre, s’il se situe dans une zone destinée à l’accueil du public nécessitant à ce titre un certain standing, présente un caractère purement esthétique et très localisé. Dans ces conditions, les constructeurs sont fondés à soutenir que ce désordre ne présente pas un caractère décennal. Les conclusions de la commune de Pornichet tendant à la condamnation des constructeurs à réparer ce préjudice sur le fondement exclusif de la garantie décennale doivent donc être rejetées.

Sur le désordre n°8 relatif au passage d’eau sur joint de dilatation au niveau du couloir menant de la salle des paris à la société des courses :

Quant au caractère décennal des désordres :

23. Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que le désordre est caractérisé par d’importantes traces d’eau sur le sol du couloir menant de la salle des paris à la société des courses, par une imbibition importante du plafond suspendu. Ce désordre, par son ampleur, est de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination et présente un caractère décennal, qui n’est d’ailleurs pas contesté.

Quant à l’imputabilité des désordres :

24. Ce désordre a pour origine l’absence de joint d’étanchéité sur la coursive à l’aplomb du couloir en files 9/10. Il résulte de l’instruction que le désordre est imputable à la société Belliard, titulaire du lot « étanchéité ». Enfin, ces désordres sont également imputables au groupement de maîtrise d’œuvre, chargé d’une mission complète incluant la « direction de l’exécution des travaux » (DET).

Quant à l’évaluation des préjudices :

25. La reprise de ce désordre suppose la fourniture et la mise en œuvre de profils en aluminium avec jointoiement étanche pour traitement du joint de dilatation en limite de la coursive, la remise en état du plafond suspendu du couloir, le remplacement des matériaux détériorés et la remise en peinture de l’ensemble des murs présentant des salissures dues aux infiltrations. L’expert judiciaire a estimé l’ensemble de ces travaux à la somme de 3 400 euros HT. Il y a lieu, par suite, de fixer le montant du préjudice de la commune de Pornichet à la somme totale 4 080 euros TTC. Compte tenu de la nature et de l’ampleur réduite des travaux réparatoires envisagés, la commune n’est pas fondée à solliciter une indemnisation au titre des frais de maîtrise d’œuvre qu’elle pourrait exposer dans le cadre de leur mise en œuvre.

26. Il résulte de ce qui est dit aux points 23 à 25 que la commune de Pornichet est fondée à obtenir la condamnation in solidum des sociétés Belliard, Acore Ingénierie, ADSC et de M. E à lui verser la somme de 4 080 euros.

Quant aux appels en garantie :

27. Il résulte de l’instruction que ce désordre a pour origine l’absence de joint d’étanchéité sur la coursive à l’aplomb du couloir en files 9/10, l’expertise judiciaire mettant par ailleurs en évidence que le recouvrement d’origine de l’interstice avait été réalisé par un simple entoilage recouvert de résine et que le joint d’étanchéité n’était pas conforme aux règles de l’art. Ce désordre relève d’une faute d’exécution de l’entreprise Belliard, titulaire du lot « étanchéité » dans la réalisation des travaux lui incombant. Par ailleurs, cette faute révèle un défaut de surveillance du chantier incombant à la sociétés Acore Ingénierie, en charge du suivi du lot étanchéité. Il sera fait une juste appréciation des parts de responsabilité respectives des sociétés Belliard et Acore Ingénierie dans l’apparition des désordres, en raison des fautes ainsi commises, en les fixant à 90% s’agissant de la société Belliard et à hauteur de 10% s’agissant de la société Acore Ingénierie.

28. Il résulte de ce qui est dit ci-dessus que la société Belliard est fondée à demander que la sociétés Acore Ingénierie la garantisse à hauteur de 10% de l’indemnité de 4 080 euros. La société Acore Ingénierie et M. E sont fondés à demander que la société Belliard les garantisse à hauteur de 90% de l’indemnité de 4 080 euros.

Sur le désordre n°19 relatif à la dégradation du revêtement d’étanchéité des gradins :

Quant au caractère décennal des désordres :

29. Il résulte du rapport d’expertise que le désordre est caractérisé par le décollement généralisé de la résine de son support sur les gradins et marches d’escalier de la tribune. Le rapport du 15 décembre 2016 de la société LERM, sapiteur, précise que les désordres se caractérisent par un décollement du revêtement mis en œuvre en surface des gradins béton, que ces désordres affectent aussi bien la partie verticale que la partie horizontale du gradin, que le décollement apparaît adhésif entre le revêtement et la couche de primaire, que ces désordres semblent s’amplifier sur les zones plus exposées aux précipitations et que sur la travée 5, d’exposition Est, le béton présente des éclats de surface au droit de granulats. Le caractère généralisé du désordre ainsi que le défaut d’étanchéité induit pour les locaux nobles situés sous les gradins, sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination et à engager la responsabilité décennale des constructeurs.

Quant à l’imputabilité des désordres :

30. Il résulte de l’instruction que les désordres ont pour origine l’exécution des travaux d’étanchéité des gradins. Ils sont donc imputables à la société Belliard, contractuellement chargée d’exécuter les travaux d’étanchéité et plus particulièrement de poser la résine. Par ailleurs, ces désordres sont également imputables au groupement de maîtrise d’œuvre, chargé d’une mission

« direction de l’exécution des travaux » (DET).

Quant à l’évaluation des préjudices :

31. La reprise de ce désordre suppose le remplacement de l’intégralité du revêtement des gradins par l’utilisation d’un produit adapté à son environnement, à savoir une résine pour sollicitations extrêmes (contraintes mécaniques, intempéries, normes de sécurité, etc.), assurant une étanchéité et une protection des locaux nobles sous les gradins. L’expert judiciaire a estimé, sur la base d’un devis établi par la société Ivebat le 1er juillet 2017, l’ensemble de ces travaux à la somme de

313 675,13 euros HT. Il y a lieu, par suite, de fixer le montant du préjudice de la commune de Pornichet à la somme de 376 410,16 euros TTC. Cette somme sera majorée de 3% en indemnisation des frais de maîtrise d’œuvre que la commune sollicite et sera amenée à exposer au titre du suivi des travaux réparatoires. Il y a lieu de fixer le montant du préjudice de la commune de Pornichet à la somme totale de 387 702,46 euros.

32. Il résulte de ce qui est dit aux points 29 à 31 que la commune de Pornichet est fondée à obtenir la condamnation in solidum des sociétés Belliard, Acore Ingénierie, ADSC et de M. E à lui verser la somme de 387 702,46 euros.

Quant aux appels en garantie :

33. Il résulte de l’instruction et notamment du rapport de la société LERM, que ce désordre a pour origine la mise en œuvre d’un revêtement qui ne correspond pas à l’Alsan 500 que l’entreprise Belliard déclare avoir appliqué sur les gradins. De plus, le polymère constitutif de sa matrice n’a pas résisté aux conditions d’exposition car il présente des signes de dégradation. De ce fait, le sapiteur relève qu’il n’était probablement pas adapté à un environnement de gradins de stade. En outre, ce revêtement a été appliqué de manière hétérogène, tant dans son épaisseur que dans le nombre de couches, sur un primaire et un support béton. Le béton support présente en outre un état de surface qui aurait nécessité une préparation plus soignée (ponçage) afin de faciliter l’adhérence du primaire. Enfin, la dégradation du revêtement présente ce qui ressemble à une hydrolyse du polymère, probablement due à des circulations d’eau entre le primaire et la première couche de revêtement. L’ensemble de ces malfaçons démontrent une faute d’exécution dont la responsabilité incombe à la société Belliard, titulaire du lot « Etanchéité », spécialisée dans ce type de travaux. Par ailleurs, la commission de cette faute révèle un défaut de surveillance de l’exécution du chantier par la société Acore Ingénierie en charge du suivi de ce lot. En revanche, la circonstance que l’entreprise d’étanchéité n’a pas choisi une résine suffisamment résistante ni respecté les règles de l’art pour l’appliquer, ne suffit pas à démontrer que la société Dekra Industrial, en charge du contrôle technique de l’opération, aurait, en n’émettant pas de réserve sur les travaux d’étanchéité dans son rapport final, commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Par voie de conséquence, la société Dekra Industrial doit être mise hors de cause. Il sera fait une juste appréciation des parts de responsabilité respectives des sociétés Belliard et Acore Ingénierie dans l’apparition des désordres, en raison des fautes ainsi commises, en les fixant à 90% s’agissant de la société Belliard et à hauteur de 10% s’agissant de la société Acore Ingénierie.

34. Il résulte de ce qui est dit ci-dessus que la société Belliard est fondée à demander que la société Acore Ingénierie la garantisse à hauteur de 10% chacun de l’indemnité de 387 702,46 euros. La société Acore Ingénierie et M. E sont fondés à demander que la société Belliard les garantisse à hauteur de 90% de l’indemnité de 387 702,46 euros.

Sur le désordre n°10 relatif à des infiltrations d’eau dans le local « infirmerie sanitaires »:

Quant au caractère décennal des désordres :

35. Le désordre n° 10 est caractérisé par des infiltrations d’eau au niveau des sous-faces des « gradins sur rond de présentation » entraînant des dégradations sur les murs et les plafonds suspendus. Il est de nature est de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination et à engager la responsabilité décennale des constructeurs.

Quant à l’imputabilité des désordres :

36. Il résulte de l’instruction que l’origine du désordre n°10 réside dans le défaut d’étanchéité des gradins situés au-dessus de l’infirmerie. Il est par conséquent imputable à la société Belliard, en charge du lot « Etanchéité » et aux membres du groupement de maîtrise d’œuvre, chargés d’une mission « direction de l’exécution des travaux » (DET).

Quant à l’évaluation des préjudices :

37. La réparation du désordre n°10 suppose, outre la reprise de l’étanchéité des gradins, traitée dans le cadre du désordre n°19, la mise en état de l’ensemble des plafonds des locaux de l’infirmerie ainsi que la reprise à l’identique de la peinture des murs et cloisons. L’expert judiciaire a estimé ces travaux de reprise à la somme de 4 600 euros H.T. Il y a lieu, par suite, de fixer le montant du préjudice de la commune de Pornichet à la somme totale 5 520 euros TTC. Compte tenu de la nature et de l’ampleur réduite des travaux réparatoires envisagés, la commune n’est pas fondée à solliciter une indemnisation au titre des frais de maîtrise d’œuvre qu’elle pourrait exposer dans le cadre de leur mise en œuvre.

38. Il résulte de ce qui est dit aux points 35 à 37 que la commune de Pornichet est fondée à obtenir la condamnation in solidum des sociétés Belliard, Acore Ingénierie, ADSC et de M. E à lui verser la somme de 5 520 euros.

Quant aux appels en garantie :

39. Il résulte de l’instruction que la survenance du désordre a pour origine une faute d’exécution commise par l’entreprise Belliard dans la réalisation de l’étanchéité des gradins dont elle avait la charge. Le rapport du 20 janvier 2017 de la société Ascia, sapiteur, met en évidence que la société Belliard avait la charge de mettre en œuvre des joints filants. Il résulte de l’instruction et notamment de ce rapport que les joints litigieux n’ont pas été posés de manière uniforme, sont parfois absents ou mal fixés. La commission de ces fautes d’exécution révèle par ailleurs un défaut de surveillance de l’exécution du chantier dont la responsabilité incombait à la société Acore Ingénierie en charge du suivi de l’exécution du lot « Etanchéité ». Il sera fait une juste appréciation des parts de responsabilité respectives dans l’apparition des désordres, en raison des fautes ainsi commises, en les fixant à 90% s’agissant de la société Belliard et à 10% s’agissant de la société Acore Ingénierie.

40. Il résulte de ce qui est dit ci-dessus que la société Belliard est fondée à demander que la société Acore Ingénierie la garantisse à hauteur de 10%, de l’indemnité de 5 520 euros. La société Acore et M. E sont fondés à demander que la société Belliard les garantisse à hauteur de 90% de l’indemnité de 5 520 euros.

Sur le désordre n°11 relatif à des infiltrations d’eau dans le « local tarif jaune » :

Quant au caractère décennal des désordres :

41. Le désordre n°11 est caractérisé par des jours importants entre les éléments des gradins formant plafond et le mur crémaillère. Les infiltrations ont eu pour effet de dégrader le seuil métallique de la porte et de faire obstacle à la fermeture de celle-ci. Ce désordre est de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Dès lors, la commune de Pornichet est fondée à rechercher la responsabilité décennale des constructeurs.

Quant à l’imputabilité des désordres :

42. Il résulte de l’instruction que l’origine du désordre n°11 provient du défaut d’étanchéité des gradins. Il est donc imputable à la société Belliard, en charge du lot « Etanchéité » et aux membres du groupement de maîtrise d’œuvre, chargés d’une mission « direction de l’exécution des travaux » (DET).

Quant à l’évaluation des préjudices :

43. La réparation du désordre n°11 suppose, outre la reprise de l’étanchéité des gradins, traitée dans le cadre du désordre n°19, la réfection du seuil de porte dégradé. L’expert judiciaire a estimé les travaux de reprise à la somme de 200 euros H.T. Il y a lieu, par suite, de fixer le montant du préjudice de la commune de Pornichet à la somme totale 240 euros TTC. En revanche, compte tenu de l’ampleur réduite des travaux réparatoires envisagés, la commune n’est pas fondée à solliciter une indemnisation au titre des frais de maîtrise d’œuvre.

44. Il résulte de ce qui est dit aux points 41 à 43 que la commune de Pornichet est fondée à obtenir la condamnation in solidum des sociétés Belliard, Acore Ingénierie, ADSC et de M. E à lui verser la somme de 240 euros.

Quant aux appels en garantie :

45. Il résulte de l’instruction que la survenance du désordre a pour origine une faute d’exécution commise par l’entreprise Belliard dans la réalisation de l’étanchéité des gradins dont elle avait la charge. Le rapport du 20 janvier 2017 de la société Ascia, sapiteur, met en évidence que la société Belliard, titulaire du lot étanchéité, avait la charge de mettre en œuvre des joints filants et que les joints litigieux n’ont pas été posés de manière uniforme, sont parfois absents ou mal fixés. La commission de ces fautes d’exécution révèle par ailleurs un défaut de surveillance de l’exécution du chantier dont la responsabilité incombait à la société Acore Ingénierie en charge du suivi du lot « Etanchéité ». Il sera fait une juste appréciation des parts de responsabilité respectives des sociétés Belliard et de la société Acore Ingénierie dans l’apparition des désordres, en raison des fautes ainsi commises, en les fixant à 90% s’agissant de la société Belliard et à hauteur de 10% s’agissant de la sociétés Acore Ingénierie.

46. Il résulte de ce qui est dit ci-dessus que la société Belliard est fondée à demander que la société Acore Ingénierie la garantisse à hauteur de 10% de l’indemnité de 240 euros. La société Acore Ingénierie et M. E sont fondés à demander que la société Belliard les garantisse à hauteur de 90% de l’indemnité de 240 euros.

Sur le désordre n°12 relatif à des infiltrations d’eau dans les « vestiaires cavalières » :

Quant au caractère décennal des désordres :

47. Le désordre n°12 est caractérisé par des infiltrations d’eau en provenance des gradins entraînant des désordres sur les plafonds suspendus, le mobilier, les murs et cloisons dans les vestiaires « cavalières ». Il est de nature est de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination et à engager la responsabilité décennale des constructeurs.

Quant à l’imputabilité des désordres :

48. Il résulte de l’instruction que l’origine du désordre n°12 provient du défaut d’étanchéité des gradins. Il est imputable à la société Belliard, en charge du lot « Etanchéité » et aux membres du groupement de maîtrise d’œuvre, chargés d’une mission « direction de l’exécution des travaux » (DET).

Quant à l’évaluation des préjudices :

49. La réparation du désordre n°12 suppose, outre la reprise de l’étanchéité des gradins, traitée dans le cadre du désordre n°19, le remplacement des six meubles vestiaires dégradés ainsi que des travaux de peinture sur les murs et cloisons. L’expert judiciaire a estimé les travaux de reprise à la somme de 7 800 euros H.T. Il y a lieu, par suite, de fixer le montant du préjudice de la commune de Pornichet à la somme totale 9 360 euros TTC. En revanche, compte tenu de l’ampleur réduite des travaux réparatoires envisagés, la commune n’est pas fondée à solliciter une indemnisation au titre des frais de maîtrise d’œuvre qu’elle pourrait exposer dans le cadre de leur mise en œuvre.

50. Il résulte de ce qui précède que la commune de Pornichet est fondée à obtenir la condamnation in solidum des sociétés Belliard, Acore Ingénierie, ADSC et de M. E à lui verser la somme de 9 360 euros.

Quant aux appels en garantie :

51. Il résulte de l’instruction que la survenance du désordre a pour origine une faute d’exécution commise par l’entreprise Belliard dans la réalisation de l’étanchéité des gradins dont elle avait la charge. Le rapport du 20 janvier 2017 de la société Ascia, sapiteur, met en évidence que l’entreprise Belliard, titulaire du lot « Etanchéité », avait la charge de mettre en œuvre des joints filants et que les joints litigieux n’ont pas été posés de manière uniforme, sont parfois absents ou mal fixés. La commission de ces fautes d’exécution révèle par ailleurs un défaut de surveillance de l’exécution du chantier dont la responsabilité incombait à la société Acore Ingénierie en charge du suivi du lot « Etanchéité ». Il sera fait une juste appréciation des parts de responsabilité respectives des sociétés Belliard et de la société Acore Ingénierie dans l’apparition des désordres, en raison des fautes ainsi commises, en les fixant à 90% s’agissant de la société Belliard et à 10% s’agissant de la société Acore Ingénierie.

52. Il résulte de ce qui est dit ci-dessus que la société Belliard est fondée à demander que la société Acore Ingénierie la garantisse à hauteur de 10%, de l’indemnité de 9 360 euros. La société Acore Ingénierie et M. E sont fondés à demander que la société Belliard les garantisse à hauteur de 90% de l’indemnité de 9 360 euros.

Sur le désordre n°14 relatif à des infiltrations d’eau dans les locaux de stockage sous les gradins, le local coffre et répartiteur, le guichet des paris, en plafond nouveau bloc sanitaire et dans le stockage de la SEM :

Quant au caractère décennal des désordres :

53. Le désordre n°14 est caractérisé par des infiltrations importantes dans les locaux de stockage sous les gradins, local coffre et répartiteur, guichet des paris, en plafond du nouveau bloc sanitaire et dans le stockage de la SEM. L’expert judiciaire a notamment relevé la présence d’eau sur la dalle dans l’ensemble des locaux sous les gradins, des coulures sur la crémaillère béton, des spectres en bas de murs et des traces de rouille sur l’ossature du plafond suspendu. Ce désordre est de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination et à engager la responsabilité décennale des constructeurs.

Quant à l’imputabilité des désordres :

54. Il résulte de l’instruction que l’origine du désordre n°14 provient du défaut d’étanchéité des gradins et de l’absence de mise en œuvre d’un drainage périphérique. Il est imputable à la société Belliard, en charge du lot « Etanchéité » et aux membres du groupement de maîtrise d’œuvre, chargés de la conception de l’ouvrage et d’une mission « direction de l’exécution des travaux » (DET).

Quant à l’évaluation des préjudices :

55. La réparation du désordre n°14 suppose, outre la reprise de l’étanchéité des gradins, traitée dans le cadre du désordre n°19, la mise en place d’un drainage périphérique, la remise en état des plafonds, des travaux de peinture et le remplacement et le traitement de l’ensemble des joints d’étanchéité. L’expert judiciaire a estimé, suivant le devis de la société Ivebat du 1er juin 2017, les travaux de reprise des joints d’étanchéité à la somme de 219 902,32 euros, auxquels il faut ajouter la somme de 33 100 euros de réalisation du drainage en pieds de murs et la somme de 18 700 euros de remise en état des peintures et plafonds. Il y a lieu, dès lors, de fixer le montant du préjudice de la commune de Pornichet à la somme de 271 758 euros TTC. Cette somme sera majorée de 3% au titre de l’indemnisation des frais de maîtrise d’œuvre que la commune sollicite et sera amenée à exposer au titre du suivi des travaux réparatoires. Il y a lieu, par suite, de fixer le montant du préjudice de la commune de Pornichet à la somme totale de 279 910,74 euros TTC.

56. Il résulte de ce qui précède que la commune de Pornichet est fondée à obtenir la condamnation in solidum des sociétés Belliard, Acore Ingénierie, ADSC et de M. E à lui verser la somme de 279 910,74 euros.

Quant aux appels en garantie :

57. Il résulte de l’instruction que la survenance du désordre a pour origine une faute d’exécution commise par l’entreprise Belliard dans la réalisation de l’étanchéité des gradins dont elle avait la charge. Le rapport du 20 janvier 2017 de la société Ascia, sapiteur, met en évidence que l’entreprise titulaire du lot « Etanchéité » avait la charge de mettre en œuvre des joints filants et que les joints litigieux n’ont pas été posés de manière uniforme, sont parfois absents ou mal fixés. La commission de ces fautes d’exécution révèle en outre un défaut de surveillance de l’exécution du chantier dont la responsabilité incombait à la société Acore Ingénierie, en charge du suivi du lot Etanchéité. Par ailleurs, le désordre est également consécutif à une faute de conception imputable aux membres du groupement de maîtrise d’œuvre résultant de l’absence de prescription par la société Acore Ingénierie d’un drainage périphérique dans les CCTP des lots Gros œuvre et VRD, alors même qu’il ressort du rapport de la société Ascia, appuyé sur le rapport d’études géologiques établi par la société Ginger CEBTP le 16 décembre 2009, que le terrain d’assiette de la tribune était caractérisé par des venues d’eau à faibles profondeurs comprises entre 0,5 et 2,3 mètres. En revanche, il n’apparaît pas que le défaut de drainage périphérique serait susceptible de compromettre la solidité de l’ouvrage achevé ou de présenter un risque pour la sécurité des personnes. Dès lors, en n’émettant pas de réserve sur ce point au stade de l’examen des documents de consultation des entreprises (DCE) la société Dekra Industrial, contrôleur technique de l’opération en charge des missions L et SEI, n’a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité. Il sera fait une juste appréciation des parts de responsabilité respectives des sociétés Belliard et de la société Acore Ingénierie dans l’apparition des désordres, en raison des fautes ainsi commises, en les fixant à 70% s’agissant de la société Belliard et à hauteur de 30% s’agissant de la société Acore Ingénierie.

58. Il résulte de ce qui est dit ci-dessus que la société Belliard est fondée à demander que la société Acore Ingénierie la garantisse à hauteur de 30% de l’indemnité de 279 910,74 euros. La société Acore Ingénierie et M. E sont fondés à demander que la société Belliard les garantisse à hauteur de 70% de l’indemnité de 279 910,74 euros.

Sur le désordre n°13 relatif à des infiltrations d’eau dans le « local technique sous gradins » :

Quant au caractère décennal des désordres :

59. Le désordre n° 13 est caractérisé par la présence d’eau sur le sol du local technique sous les gradins, par des infiltrations en provenance de la crémaillère. Il est de nature est de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination et à engager la responsabilité décennale des constructeurs. En revanche, il ne résulte pas de l’instruction que l’absence de fonctionnement de la VMC soit de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination.

Quant à l’imputabilité des désordres :

60. Il résulte de l’instruction que l’origine du désordre n°13 provient du défaut d’étanchéité des gradins et de l’absence de mise en œuvre d’un drainage périphérique. Il est imputable à la société Belliard, en charge du lot « Etanchéité »et aux membres du groupement de maîtrise d’œuvre, chargés de la conception de l’ouvrage et d’une mission « direction de l’exécution des travaux » (DET). En revanche, le désordre ne saurait être imputé à la société Dekra Industrial, dès lors qu’elle ne disposait pas d’une mission de conception et qu’il n’entrait pas dans l’objet de son lot de rendre un avis sur des prestations non prévues aux marchés.

Quant à l’évaluation des préjudices :

61. La réparation du désordre n°13 suppose, outre la reprise de l’étanchéité des gradins, traitée dans le cadre du désordre n°19, la mise en œuvre des travaux réparatoires prévus au titre du désordre n°14, notamment par la mise en place d’un drainage périphérique. Il en résulte que, si la commune de Pornichet est fondée à engager la responsabilité décennale des constructeurs, l’indemnisation de son préjudice est déjà incluse dans la réparation des désordres 19 et 14. Ses conclusions tendant au paiement de la somme de 200 euros au titre de ce désordre doivent donc être rejetées.

Sur les désordres n°15 et 16 relatifs à des infiltrations d’eau dans les bureaux de la SEM et dans les toilettes femmes du rez-de-chaussée :

Quant au caractère décennal des désordres :

62. Les désordres n°15 et 16 sont caractérisés par un passage d’eau au niveau du joint dans les toilettes femmes du rez-de-chaussée et dans les bureaux de la SEM, des traces d’humidité et de la moisissure sur les murs. Ils sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination et à engager la responsabilité décennale des constructeurs.

Quant à l’imputabilité des désordres :

63. Il résulte de l’instruction que l’origine des désordres n°15 et 16 provient du défaut d’étanchéité des gradins et de l’absence de mise en œuvre d’un drainage périphérique. Il est imputable à la société Belliard, en charge du lot « Etanchéité » et aux membres du groupement de maîtrise d’œuvre, chargés de la conception de l’ouvrage et d’une mission « direction de l’exécution des travaux » (DET).

Quant à l’évaluation des préjudices :

64. La réparation des désordres n°15 et 16 suppose, outre la reprise de l’étanchéité des gradins, traitée dans le cadre du désordre n°19 et la mise en œuvre des mesures réparatoires prévues au titre du désordre n°14, la remise en état des peintures. L’expert judiciaire a estimé les travaux de peinture à la somme de 6 400 euros HT. Il y a lieu, par suite, de fixer le montant du préjudice de la commune de Pornichet à la somme totale de 7 680 euros TTC. En revanche, compte tenu de la nature des travaux réparatoires envisagés, la commune n’est pas fondée à solliciter une indemnisation au titre des frais de maîtrise d’œuvre qu’elle pourrait exposer dans le cadre de leur mise en œuvre.

65. Il résulte de ce précède que la commune de Pornichet est fondée à obtenir la condamnation in solidum des sociétés Belliard, Acore Ingénierie, ADSC et de M. E à lui verser la somme de 7 680 euros.

Quant aux appels en garantie :

66. Il résulte de l’instruction que la survenance du désordre a pour origine une faute d’exécution commise par l’entreprise Belliard dans la réalisation de l’étanchéité des gradins dont elle avait la charge. Le rapport du 20 janvier 2017 de la société Ascia, sapiteur, met en évidence que l’entreprise Belliard, titulaire du lot « Etanchéité » avait la charge de mettre en œuvre des joints filants et que les joints litigieux n’ont pas été posés de manière uniforme, sont parfois absents ou mal fixés. La commission de ces fautes d’exécution révèle, en outre, un défaut de surveillance de l’exécution du chantier dont la responsabilité incombait à la société Acore Ingénierie en charge du suivi du lot « Fondations spéciales-Gros œuvre ». Par ailleurs, le désordre est consécutif à une faute de conception imputable aux membres du groupement de maîtrise d’œuvre résultant de l’absence de prescription par la société Acore Ingénierie d’un drainage périphérique en pied de murs dans les CCTP des lots Gros œuvre et VRD. Il sera fait une juste appréciation des parts de responsabilité respectives des sociétés Belliard et de la société Acore Ingénierie dans l’apparition des désordres, en raison des fautes ainsi commises, en les fixant à 70% s’agissant de la société Belliard et à hauteur de 30% s’agissant de la société Acore Ingénierie.

67. Il résulte de ce qui est dit ci-dessus que la société Belliard est fondée à demander que la société Acore Ingénierie la garantisse à hauteur de 30%, de l’indemnité de 7 680 euros. La société Acore Ingénierie et M. E sont fondés à demander que la société Belliard les garantisse à hauteur de 70% de l’indemnité de 7 680 euros.

Sur le désordre n°17 relatif à une infiltration d’eau au niveau de la sortie douche du sauna :

Quant au caractère décennal des désordres :

68. Le désordre n°17 se caractérise par le passage d’eau sur le sol en provenance de la douche et du sauna, entraînant la dégradation de la cloison de séparation avec le local sellier. Au regard de l’usage sanitaire des locaux concernés, ce désordre, qui affecte l’état des cloisons, est susceptible d’engendrer des moisissures ne permettant pas de garantir l’hygiène des locaux. Il est de nature à rendre les locaux impropres à leur destination et présente un caractère décennal.

Quant à l’imputabilité des désordres :

69. Il résulte de l’instruction que le désordre a pour origine des défauts d’exécution imputables à la société Lang construction en charge de la réalisation des cloisons et à la société Vinet en charge du lot n°8 « revêtements de sols ». Par ailleurs, le désordre est imputable aux entreprises membres du groupement de maîtrise d’œuvre en charge de la conception de l’ouvrage et du suivi de l’exécution du chantier.

Quant à l’évaluation des préjudices :

70. La reprise du désordre suppose, selon l’expert judiciaire, la création d’un caniveau devant la porte du sauna pour la récupération des eaux, la réalisation de raccords de carrelage, la remise en état de la cloison placostil et des travaux de peinture à l’identique. L’expert a évalué ces travaux à la somme de 3 600 euros HT. Il y a lieu, par suite, de fixer le montant du préjudice de la commune de Pornichet à la somme totale de 4 320 euros TTC. En revanche, compte tenu de l’ampleur réduite des travaux réparatoires envisagés, la commune n’est pas fondée à solliciter une indemnisation au titre des frais de maîtrise d’œuvre qu’elle pourrait exposer dans le cadre de leur mise en œuvre.

71. Il résulte de ce qui est dit aux points 68 à 70 que la commune de Pornichet est fondée à obtenir la condamnation in solidum des sociétés Lang Construction, Vinet, Acore Ingénierie, ADSC et de M. E à lui verser la somme de 4 320 euros.

Quant aux appels en garantie :

72. Il résulte de l’instruction que le désordre a pour cause la réalisation des carrelages par la société Vinet, en charge du lot n°8 « Revêtements de sol » sans ménager le siphon d’évacuation nécessaire, laquelle a par conséquent commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l’égard des autres constructeurs. Par ailleurs, il provient également de la construction par la société Lang Construction des cloisons en plâtre posées directement sur la dalle du sauna, sans réalisation de joint en mastic souple permettant la garde au corps réglementaire. Cette société a ainsi commis une faute quasi-délictuelle à l’égard des autres constructeurs. En ne prévoyant pas de siphon d’évacuation,

M. E, qui était chargé du CCTP du lot n°8, « revêtements de sol », a commis une faute de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle. Il sera fait une juste appréciation des parts de responsabilité respectives des sociétés Lang Construction, Vinet, sociétés Acore Ingénierie et de

M. E dans l’apparition des désordres, en raison des fautes ainsi commises, en les fixant à 35% chacune s’agissant des sociétés Lang Construction et Vinet, et à hauteur de 30% s’agissant de

M. E.

73. Il résulte de ce qui est dit ci-dessus que la société Lang est fondée à demander que

M. E la garantisse à hauteur de 30 % et à ce que la société Vinet la garantisse à hauteur de 35% de l’indemnité de 4 320 euros. La société Acore Ingénierie et M. E sont fondés à demander que les sociétés Lang Construction et Vinet les garantissent à hauteur de 35% chacune, de l’indemnité de

4 320 euros. La société Vinet est fondée à demander que la société Lang la garantisse à hauteur de 35%, et à ce que M. E la garantisse à hauteur de 30% de l’indemnité de 4 320 euros.

Sur le désordre n°18 relatif à la corrosion de la charpente métallique :

Quant au caractère décennal des désordres :

74. Il résulte du rapport d’expertise judiciaire établi par M. F le 8 février 2018 que le désordre n°18 affectant la charpente métallique de la tribune se manifeste par la présence de très nombreux points de corrosion de plusieurs cm2, avec coulures de rouille sur les rives de toiture, la corrosion des profilés arrondis à l’avant et des tubes de fixation de la toile qui sont recouverts de produit de corrosion de couleur rouille, un décollement presque généralisé de la peinture sur le petit tube de fixation de la toile. Il apparaît également que la sous-face visible de l’ensemble des poutres reconstituées soudées (PRS) en aile d’avion inversée est recouverte de piqûres, de petits cratères de corrosion avec taches de rouille, que la sous-face de la semelle supérieure des poutres supportant les gradins béton côté ouest de la tribune est corrodée, ainsi que les vis de fixation de ces plaques de béton sur les poutres, qu’au niveau des baies vitrées des étages, les différents profilés métalliques autour de ces dernières présentent une corrosion notable avec décollement avancé de la peinture et des coulures de rouille, que sur la petite terrasse côté ouest de la tribune, les fixations des montants du garde-corps sont corrodées, avec élimination partielle ou totale de la peinture, que les profilés en acier galvanisé des vitrages du garde-corps sont altérés et présentent un aspect piqué, que dans le plénum de la toiture, tous les éléments métalliques (poutres, renforts, tubes, cornières, etc.) sont altérés. Localement, l’expert a observé un début de perte d’épaisseur du métal. L’expert conclut que l’ensemble des éléments de la structure métallique recouverts de peinture grise est sujet à des phénomènes de corrosion à des stades plus ou moins avancés, avec élimination partielle voir localement totale de la peinture, avec une amorce de cratères et la formation de produit de corrosion.

75. Ce diagnostic est confirmé par le rapport de M. A du 27 septembre 2021, qui constate que l’ensemble de la structure métallique peinte présente un état de corrosion très avancé, nécessitant un traitement curatif d’urgence dans certaines zones et une reprise de l’ensemble du traitement anticorrosion de tous les éléments de la charpente, avec des risques pour la sécurité des personnes, dès lors que la détérioration des peintures remet en cause la résistance au feu de la structure telle que prescrite par le CCTP, et compte tenu des risques de rupture de certaines pièces métalliques de la charpente. Enfin, un rapport du CSTB du 1er mars 2021 précise que l’erreur sur les choix de protection anticorrosion rend la structure incompatible avec la durabilité définie pour l’ouvrage.

76. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le désordre n°18 est de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination, voire à compromettre sa solidité, et présente par conséquent un caractère décennal.

Quant à l’imputabilité des désordres :

77. Ces désordres sont imputables à la société Ateliers David, titulaire du lot 02B « structure métallique », et aux membres du groupement de maîtrise d’œuvre, à savoir les sociétés Acore Ingénierie, ADSC et M. E, en charge de la conception de l’ouvrage et du suivi de l’exécution du chantier. Ils sont également imputables à la société Dekra Industrial, contrôleur technique, en charge d’une mission L de prévention des aléas découlant de défauts dans l’application des textes techniques à caractère réglementaire ou normatif susceptibles de compromettre la solidité de la construction. En revanche, si la responsabilité décennale de la société Lang, cotraitant de la société Ateliers David, est également recherchée, il ressort de l’acte d’engagement du lot n°2 signé par le représentant de la société Lang, que cette société agissait en tant que mandataire non solidaire du groupement conjoint et que les désordres en cause sont étrangers à ses attributions.

78. Si la société Ateliers David soutient, d’une part, que le mémoire technique de son sous-traitant, la société Serru, signalait le caractère insuffisant de la prescription du CCTP du lot en matière de protection des pièces métalliques contre la corrosion et comportait effectivement la mention suivante « Nota : l’ensemble de la structure sera protégée par une couche de peinture antirouille conformément au CCTP () cette protection nous semble inappropriée compte-tenu de la situation géographique de l’ouvrage (air salin) », la commune de Pornichet et la maîtrise d’œuvre font valoir sans être contredits qu’ils n’ont jamais réceptionné ce mémoire technique et qu’il ne figurait pas dans l’offre de la société Atelier David, entrepreneur principal. Dans ces conditions, cette société n’est pas fondée à soutenir que la commune de Pornichet, maître d’ouvrage, aurait ignoré ses avertissements et aurait ainsi commis une faute.79. Si la société Ateliers David soutient, d’autre part, que le dossier des interventions Ultérieures sur l’ouvrage (DIUO) qu’elle a remis à la commune après les travaux préconise d’effectuer un entretien des éléments métalliques de la charpente protégés par une peinture tous les deux ans et que la commune n’a jamais procédé à la moindre campagne d’entretien depuis la réception prononcée le 29 juin 2011, il résulte de l’instruction que les désordres se sont manifestés très rapidement après la réception et que l’expert judiciaire a estimé que la charpente métallique nécessitait une reprise lourde de son système de protection anticorrosion et qu’aucune intervention légère n’était de nature à stopper ni même à ralentir l’évolution des désordres. Dans ces conditions, l’existence d’un lien de causalité entre le défaut d’entretien de l’ouvrage et son enrouillement généralisé n’est pas établi. Dès lors, il n’est pas démontré que le maître d’ouvrage aurait commis une faute concourant à la survenance de son propre préjudice de nature à atténuer la responsabilité des constructeurs.

Quant à l’évaluation des préjudices :

79. La reprise du désordre n°18 suppose, selon le rapport d’expertise judiciaire de

M. F, une rénovation totale de la protection anticorrosion de la charpente métallique afin de rendre l’ouvrage pérenne. Ces travaux, impliquant une mise à nu de l’ensemble de la charpente, porteront sur un nettoyage des surfaces avant décapage, un décapage par projection d’abrasif, un dépoussiérage soigné et l’application d’un système de peinture de protection anticorrosion approprié à la catégorie de corrosivité de l’environnement, estimée entre C4 haute et C5 M très haute par l’expert. L’expert judiciaire a évalué la totalité de ces travaux à la somme de 2 768 800 euros H.T. Il y a lieu, par suite, de fixer le montant du préjudice de la commune de Pornichet à la somme de 3 322 560 euros TTC. Cette somme sera majorée de 3% au titre de l’indemnisation des frais de maîtrise d’œuvre que la commune sollicite et sera amenée à exposer au titre du suivi des travaux réparatoires et il y a lieu de fixer le montant du préjudice de la commune de Pornichet à la somme totale de 3 422 236 euros.

80. Il résulte de ce qui est dit aux points 77 à 79 que la commune de Pornichet est fondée à obtenir la condamnation in solidum des sociétés Atelier David, Acore Ingénierie, ADSC et de M. E à lui verser la somme de 3 422 236 euros.

Quant aux appels en garantie :

81. Il résulte de l’instruction que la tribune se situe à moins de 900 mètres de l’océan, donc dans un environnement très agressif en raison de la présence en permanence de chlorures en quantité importante dans l’atmosphère, et d’une forte hygrométrie. L’expert judiciaire a identifié pour ce bâtiment selon la norme NF EN ISO 12944-2 « Peintures et vernis – Anticorrosion des structures en acier par système de peinture – Partie 2 : Classification des environnements », une classe de corrosivité de catégorie C4 haute à C5- M très haute (marine) où le risque de corrosion est très élevé. Il apparait que le CCTP du lot 2 « Structure – clos ouvert, partie 02B -Structure métallique » ne spécifiait pas formellement la classe de corrosivité dans lequel sera placé le bâtiment et se bornait à donner en page 14/18 du chapitre « Prescriptions communes à tous les lots » la situation du bâtiment, notamment et de mentionner que le site est exposé en front de mer. Sans précision sur la classe de corrosivité, l’expert relève qu’il n’était pas possible de déterminer le type de protection anticorrosion à mettre en œuvre sur la structure métallique pour protéger durablement celle-ci. En outre, il résulte de l’instruction que les prescriptions du CCTP relatives à la nature de la protection anticorrosion à mettre en œuvre n’étaient pas adaptées à l’environnement de l’ouvrage. Le rapport du CSTB du 1er mars 2021 précise que la classe de l’ouvrage qui est directement associée à la fiabilité structurale de l’ouvrage est totalement erronée et conduit à un niveau de sécurité structurale de l’ouvrage incompatible avec sa destination. Ce document confirme en outre que la protection contre la corrosion des structures est totalement inadaptée à l’environnement du site et que les préconisations du dossier DCE sont totalement erronées aussi concernant les peintures anticorrosion. Dès lors, ces éléments démontrent un défaut de conception de l’ouvrage qui engage la responsabilité des membres du groupement de maîtrise d’œuvre, particulièrement de la société Acore Ingénierie, en charge du lot 02B, « structures métalliques ». Par ailleurs, il résulte de l’instruction que malgré ce défaut, la société Atelier David, en charge du lot concerné, et son sous-traitant la société Serru, ont commis une faute d’exécution en appliquant sans réserve un procédé anticorrosion qu’elles savaient inadapté, alors mêmes qu’étant sachantes, un devoir de conseil leur incombait tant auprès du maître d’œuvre que du maître d’ouvrage. Cette faute révèle encore un défaut de surveillance de l’exécution du chantier par la société Acore ingénierie, en charge du suivi du lot 02B, « structures métalliques ». Il résulte de ce qui vient d’être exposé que le CCTP était erroné et que ses prescriptions ne garantissaient pas la fiabilité structurale de l’ouvrage. Dans ces conditions, la société Dekra Industrial, contrôleur technique qui, en vertu de la mission L qui lui était confiée, était chargée de prévenir les aléas découlant de défauts dans l’application des textes techniques à caractère réglementaire ou normatif susceptibles de compromettre la solidité de la construction, a commis une faute en émettant un avis favorable au projet dans son rapport final de contrôle technique. Par voie de conséquence, il sera fait une juste appréciation des parts de responsabilité respectives des sociétés Ateliers David, Dekra Industrial et Acore Ingénierie dans l’apparition des désordres, en raison des fautes ainsi commises, en les fixant à 40% s’agissant de la société Ateliers David et à hauteur de 50% s’agissant de la société Acore Ingénierie et 10% s’agissant de la société Dekra Industrial.

82. Il résulte de ce qui est dit ci-dessus que la société Ateliers David est fondée à demander que les sociétés Acore Ingénierie la garantisse à hauteur de 50% de l’indemnité de 3 422 236 euros et à ce que la société Dekra Industrial la garantisse à hauteur de 10% de la même somme. La société Acore Ingénierie et M. E sont fondés à demander que la société Ateliers David les garantisse à hauteur de 40 % de l’indemnité de 3 422 236 euros et à ce que la société Dekra Industrial les garantisse à hauteur de 10% de la même somme. La société Dekra Industrial est fondée à demander que la société Acore Ingénierie la garantisse à hauteur de 50% de l’indemnité de 3 422 236 euros et à ce que la société Ateliers David la garantisse à hauteur de 40% de la même somme.

Sur le désordre n°20 relatif à la corrosion sur la couvertine menuiserie :

Quant au caractère décennal des désordres :

83. Le désordre n° 20 se manifeste par des traces de rouille généralisées sur les couvertines de jonction entre le bardage et les menuiseries situées au 1er étage en façades ouest – nord et est. Compte tenu de son caractère évolutif, ce désordre est de nature à rendre les locaux impropres à leur destination et présente un caractère décennal.

Quant à l’imputabilité des désordres :

84. Il résulte de l’instruction que ces désordres sont imputables à la société Belliard en charge du sous-lot n°2C « couverture, photovoltaïque, étanchéité, bardage ». Ce désordre est également imputable aux membres du groupement de maîtrise d’œuvre, à savoir les sociétés Acore Ingénierie et ADSC, et M. E en charge de la conception de l’ouvrage et du suivi de l’exécution du chantier.

Quant à l’évaluation des préjudices :

85. La reprise du désordre n°20 suppose une dépose de l’ensemble des couvertines de jonction entre les bardages et les menuiseries, y compris la dépose des existants et la reprise des fonds de joints et la fixation de nouvelles couvertines en aluminium laqué. L’expert judiciaire a évalué ces travaux à la somme de 41 700 euros HT. Il y a lieu, par suite, de fixer le montant du préjudice de la commune de Pornichet à la somme totale de 50 040 euros TTC. Cette somme sera majorée de 3% au titre de l’indemnisation des frais de maîtrise d’œuvre que la commune sollicite et sera amenée à exposer au titre du suivi des travaux réparatoires. Il y a lieu, par suite, de fixer le montant du préjudice de la commune de Pornichet à la somme totale de 51 541,20 euros TTC.

86. Il résulte de ce qui précède que la commune de Pornichet est fondée à obtenir la condamnation in solidum des sociétés Belliard, Acore Ingénierie, ADSC et de M. E à lui verser la somme de 51 541,20 euros.

Quant aux appels en garantie :

87. Il résulte de l’instruction que le désordre a pour cause la mise en œuvre par la société Belliard, entreprise spécialisée, de couvertines ne disposant pas d’une protection anticorrosion adaptée à l’air ambiant. Celle-ci a donc commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l’égard des constructeurs. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que la société Acore Ingénierie, ayant rédigé les stipulations du CCTP afférentes au lot n°2C, « couverture – Photovoltaïque – étanchéité – Bardage », a mal apprécié la corrosivité de l’air, ne permettant pas la mise en œuvre d’une protection anticorrosion appropriée de la structure, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle à l’égard des autres constructeurs. Par ailleurs, la société Dekra Industrial, contrôleur technique qui, en vertu de la mission L qui lui était confiée, était chargée de prévenir les aléas découlant de défauts dans l’application des textes techniques à caractère réglementaire ou normatif susceptibles de compromettre la solidité de la construction, a commis une faute en émettant un avis favorable au projet dans son rapport final de contrôle technique alors même que le CCTP était erroné quant à la classe de corrosivité à retenir pour la mise en œuvre de la charpente métallique. Il sera fait une juste appréciation des parts de responsabilité respectives des sociétés Belliard, de la société Acore Ingénierie et de la société Dekra Industrial dans l’apparition des désordres, en raison des fautes ainsi commises, en les fixant à 40% s’agissant de la société Belliard, à 50% s’agissant de la société Acore Ingénierie et à 10% s’agissant de la société Dekra Industrial.

88. Il résulte de ce qui est dit ci-dessus que la société Belliard est fondée à demander que la société Acore Ingénierie la garantisse à hauteur de 50% de l’indemnité de 51 541,20 euros et à ce que la société Dekra Industrial la garantisse à hauteur de 10% de la même somme. La société Acore Ingénierie et M. E sont fondés à demander que la société Belliard les garantisse à hauteur de

40 % de l’indemnité de 51 541,20 euros et à ce que la société Dekra Industrial les garantissent à hauteur de 10% de la même somme. La société Dekra Industrial est fondée à demander que la société Acore Ingénierie la garantisse à hauteur de 50% de l’indemnité de 51 541,20 euros et à ce que la société Belliard la garantisse à hauteur de 40% de la même somme

Sur le désordre n°24 relatif à la dégradation des lames de platelages de la terrasse bois :

Quant au caractère décennal des désordres :

89. Il résulte de l’instruction que de nombreuses lames des platelages de la terrasse présentent des dégradations (éclats, fissures, déformations, tuilage, soulèvement), que les abouts des lames rainées ne reposent pas tous sur les lambourdes et qu’il n’y a pas de ventilation en sous face. L’expert judiciaire souligne que les désordres, évolutifs et généralisés, compromettent la solidité des terrasses et peuvent porter atteinte à la sécurité des personnes en raison des risques de chute. Ils présentent dès lors un caractère décennal.

Quant à l’imputabilité des désordres :

90. Il résulte de l’instruction que le désordre est imputable à la société Belliard, titulaire du lot 02C (couverture – photovoltaïque, étanchéité, bardage) en charge de la réalisation du platelage litigieux ainsi qu’aux membres du groupement de maîtrise d’œuvre, en charge d’une mission de suivi de l’exécution des travaux.

Quant à l’évaluation des préjudices :

91. La reprise de ces désordres suppose la dépose et le remplacement des platelages bois dans leur totalité. L’expert judiciaire a évalué ces travaux, selon un devis de la société Ivebat du 1er juin 2007, à la somme de 154 364,18 euros HT. Si la société Belliard fait valoir qu’un devis établi le 30 mars 2016 par la société Senand évalue ces travaux à la somme de 69 792,52 euros, il résulte de l’instruction que l’expert judiciaire a estimé que ce devis n’était pas de nature à permettre une reprise intégrale du désordre dès lors qu’il ne prévoyait pas le remplacement de certaines lambourdes, qu’il était moins complet que le devis de la société Ivebat et qu’il ne répondait pas aux exigences du CCTP d’origine qui prévoyait des lames en châtaignier naturel. Il y a lieu, par suite, de fixer le montant du préjudice de la commune de Pornichet à la somme de 185 237,02 euros TTC. Cette somme sera majorée de 3% au titre de l’indemnisation des frais de maîtrise d’œuvre que la commune sollicite et sera amenée à exposer au titre du suivi des travaux réparatoires. Il y a lieu, par suite, de fixer le montant du préjudice de la commune de Pornichet à la somme totale de 190 794 euros TTC.

92. Il résulte de ce qui précède que la commune de Pornichet est fondée à obtenir la condamnation in solidum des sociétés Belliard, Acore Ingénierie, ADSC et de

M. E à lui verser la somme de 190 794 euros.

Quant aux appels en garantie :

93. Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise judiciaire que les travaux de platelage réalisés par la société Belliard sont non-conformes aux règles de l’art, normes et DTU en vigueur, alors que le CCTP 02C (couverture – photovoltaïque, étanchéité, bardage) et le DTU 51.4 « platelages extérieurs en bois » définissaient avec précision les contraintes techniques de mise en œuvre du platelage bois des terrasses et circulations. Cette faute d’exécution, commise par la société Belliard, titulaire du lot, révèle en outre un défaut de suivi de l’exécution du chantier par la société Acore Ingénierie, chargée du suivi du lot 02C. En revanche, l’entreprise Dekra Industrial, contrôleur technique, n’étant pas investie d’une mission de surveillance des travaux, ce défaut d’exécution par la société Belliard ne permet pas de caractériser un manquement à ses obligations de contrôle technique. Il sera fait une juste appréciation des parts de responsabilité respectives des sociétés Belliard et de la société Acore Ingénierie, dans l’apparition des désordres, en raison des fautes ainsi commises, en les fixant à 90% s’agissant de la société Belliard et à hauteur de 10% s’agissant de la sociétés Acore Ingénierie.

94. Il résulte de ce qui est dit ci-dessus que la société Belliard est fondée à demander que la société Acore Ingénierie la garantisse à hauteur de 10% de l’indemnité de 190 794 euros. La société Acore Ingénierie et M. E sont fondés à demander que la société Belliard les garantisse à hauteur de 90 % de l’indemnité de 190 794 euros.

Sur le préjudice lié aux frais avancés par la commune de Pornichet :

95. La commune de Pornichet fait valoir qu’elle a été amenée, préalablement au démarrage des opérations d’expertise, à prendre à ses frais avancés des travaux de sécurisation du site et d’investigation pour un montant de 32 219,44 euros afin de limiter les désordres et d’assurer la continuité d’exploitation du site. Si parmi les différentes factures produites, la facture de la société Fouillet d’un montant de 2 472 euros, relative à des travaux de peinture sur une poutre métallique, et la facture de la société Groupe Facility, relative au décapage de résine décollée sur les marches de la tribune d’un montant de 756 euros, peuvent présenter un lien avec les désordres dont la commune de Pornichet a demandé réparation, la requérante n’apporte pas d’éléments suffisants pour rattacher ces factures à des désordres précis ni surtout établir le caractère nécessaire des frais exposés et l’existence d’un lien causal suffisant avec ces désordres indemnisés. Dans ces conditions, les conclusions de la commune de Pornichet doivent être rejetées.

Sur le préjudice lié aux pertes d’exploitation des panneaux photovoltaïques :

96. La société Pornichet La Destination sollicite le versement de la somme de 74 922,02 euros au titre de la réparation des pertes de recettes des panneaux photovoltaïques qui devront être déposés durant les travaux de réparation de la structure de l’hippodrome. Toutefois, elle ne précise pas le fondement juridique de sa demande, qui pour ce seul motif est irrecevable. A supposer que la demande soit présentée sur un terrain décennal, il résulte de ce qui a été exposé au point 3 que la société publique locale n’est pas détentrice des droits à action décennale. Ses conclusions indemnitaires ne peuvent donc qu’être rejetées.

Sur le préjudice lié aux frais d’expertise :

97. Les frais et honoraires d’expertise ont été taxés et liquidés à la somme totale de

50 321,16 euros par ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes du 25 octobre 2018 et mis à la charge de la commune de Pornichet

98. Dans les circonstances de l’espèce, ces frais doivent être mis à la charge définitive des sociétés Belliard, Dekra Industrial, Ateliers David, Acore Ingénierie et de M. E à hauteur de 10 064,23 euros chacun.

Sur le préjudice lié aux frais d’assistance et de conseil juridique :

Quant aux responsabilités et au préjudice :

99. La commune de Pornichet demande la condamnation solidaire des constructeurs à l’indemniser, à hauteur de 18 179,33 euros des honoraires d’avocat qu’elle a exposés afin d’assurer la défense de ses intérêts en raison des désordres affectant la tribune de l’hippodrome. Les frais d’avocat, acquittés par la commune pour assurer sa représentation dans le cadre des opérations d’expertise constituent un préjudice indemnisable, à l’exclusion des honoraires pour introduire la requête en référé expertise. Si la commune produit les factures d’honoraires afférentes au montant de son préjudice, il y a lieu de déduire la facture n°15.9.1275 d’un montant de 2 867,10 euros TTC incluant la rédaction de la requête en référé expertise.

100. Il en résulte que la commune de Pornichet est seulement fondée à obtenir la condamnation in solidum des sociétés Belliard, Lang, Le Bâtiment Guérandais, Ateliers David, Vinet, Acore Ingénierie, ADSC et de M. E à lui verser la somme de 15 312,23 euros.

Quant aux appels en garantie :

101. Il résulte de l’instruction que les principaux désordres affectant la tribune de l’hippodrome de Pornichet sont la conséquence de fautes commises par quatre constructeurs : les sociétés Belliard, Dekra Industrial, Ateliers David et Acore Ingénierie. En conséquence, il y a lieu dès lors de fixer à part égales leur responsabilités dans la survenance du préjudice de la commune de Pornichet.

102. Il résulte de ce qui est dit ci-dessus que la société Belliard est fondée à demander que les sociétés Acore Ingénierie, Dekra Industrial et Ateliers David la garantissent à hauteur de 25% chacune de l’indemnité de 15 312,23 euros. La société Acore Ingénierie est fondée à demander que les sociétés Belliard, Dekra Industrial et Ateliers David la garantissent à hauteur de 25 % chacune de l’indemnité de 15 312,23 euros. La société Dekra Industrial est fondée à demander que les sociétés Belliard, Ateliers David et Acore Ingénierie la garantissent à hauteur de 25 % chacune de l’indemnité de 15 312,23 euros. La société Ateliers David est fondée à demander que les sociétés Belliard, Dekra Industrial et Acore Ingénierie la garantissent à hauteur de 25 % chacune de l’indemnité de

15 312,23 euros.

Sur les intérêts :

103. Lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l’article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l’absence d’une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine.

104. La commune de Pornichet a droit, comme elle le demande, à ce que la somme totale de 4 378 793,90 euros tendant à l’indemnisation des désordres constatés soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2019, date d’enregistrement de sa requête au greffe du tribunal.

105. La commune de Pornichet a droit, comme elle le demande, à ce que la somme de 50 321,16 euros correspondant aux frais et honoraires d’expertise soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2019, date d’enregistrement de sa requête au greffe du tribunal.

106. La commune de Pornichet a droit, comme elle le demande, à ce que la somme de

15 312,23 euros correspondant aux frais de conseil et d’assistance juridique soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2019, date d’enregistrement de sa requête au greffe du tribunal.

Sur la capitalisation des intérêts :

107. La commune de Pornichet a demandé la capitalisation des intérêts pour la première fois dans sa requête. Elle a droit à la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, à compter du 8 juillet 2020 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les frais liés au litige :

108. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge des sociétés Belliard, Lang, Le Bâtiment Guérandais, Ateliers David, Vinet, Acore Ingénierie et de M. E le versement d’une somme de 600 euros chacun au titre des frais exposés par la commune de Pornichet et non compris dans les dépens. Le surplus des conclusions des parties présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

D E C I D E :

Article 1: Les sociétés Lang construction, Acore Ingénierie, ADSC et M. B E sont condamnés in solidum à verser une indemnité de 1 440 euros (mille quatre cent quarante euros) à la commune de Pornichet, au titre du désordre n°4 relatif au passage d’eau dans la cage d’escalier d’accès au salon du comité de la tribune de l’hippodrome de Pornichet. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 8 juillet 2019. Les intérêts échus à compter du

8 juillet 2020 puis à chaque échéance ultérieure à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : La société Acore Ingénierie est condamnée à garantir la société Lang Construction à hauteur de 10% de la somme fixée à l’article 1.

Article 3 : La société Lang Construction est condamnée à garantir les sociétés Acore Ingénierie, et M. B E à hauteur de 90% de la somme fixée à l’article 1.

Article 4 : Les sociétés Belliard, Acore Ingénierie, ADSC et M. B E sont condamnés in solidum à verser une indemnité de 13 969,50 euros (treize mille neuf cent soixante-neuf euros et cinquante centimes) à la commune de Pornichet, au titre des désordres n° 5 et 6 relatifs au défaut d’étanchéité de la toiture terrasse et à l’écoulement d’eau dans le local onduleur de la tribune de l’hippodrome de Pornichet. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du

8 juillet 2019. Les intérêts échus à compter du 8 juillet 2020 puis à chaque échéance ultérieure à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 5 : La société Acore Ingénierie est condamnée à garantir la société Belliard à hauteur à hauteur de 10% de la somme fixée à l’article 4.

Article 6: La société Belliard est condamnée à garantir la société Acore Ingénierie et

M. B E, à hauteur de 90% de la somme fixée à l’article 4.

Article 7 : Les sociétés Belliard, Acore Ingénierie, ADSC et M. B E sont condamnés in solidum à verser une indemnité de 4 080 euros (quatre mille quatre-vingt euros) à la commune de Pornichet, au titre du désordre n°8 relatif au passage d’eau sur joint de dilatation au niveau du couloir menant de la salle des paris à la société des courses de la tribune de l’hippodrome de Pornichet. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 8 juillet 2019. Les intérêts échus à compter du 8 juillet 2020 puis à chaque échéance ultérieure à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 8 : La société Acore Ingénierie est condamnée à garantir la société Belliard à hauteur de 10% de la somme fixée à l’article 7.

Article 9 : La société Belliard est condamnée à garantir la société Acore Ingénierie et

M. B E à hauteur de 90% de la somme fixée à l’article 7.

Article 10 : Les sociétés Belliard, Acore Ingénierie, ADSC et M. B E sont condamnés in solidum à verser une indemnité de 387 702,46 euros (trois cent quatre-vingt-sept mille sept cent deux euros et quarante-six centimes) à la commune de Pornichet, au titre du désordre n°19 relatif à la dégradation du revêtement des gradins de la tribune de l’hippodrome de Pornichet. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 8 juillet 2019. Les intérêts échus à compter du 8 juillet 2020 puis à chaque échéance ultérieure à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 11 : La société Acore Ingénierie est condamnée à garantir la société Belliard à hauteur à hauteur de 10% de la somme fixée à l’article 10.

Article 12 : La société Belliard est condamnée à garantir la société Acore Ingénierie et

M. B E à hauteur de 90% de la somme fixée à l’article 10.

Article 13 : Les sociétés, Belliard, Acore Ingénierie, ADSC et M. B E sont condamnés in solidum à verser une indemnité de 5 520 euros (cinq mille cinq cent vingt euros) à la commune de Pornichet, au titre du désordre n°10 relatif à des infiltrations d’eau dans le local « infirmerie sanitaires » de la tribune de l’hippodrome de Pornichet. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 8 juillet 2019. Les intérêts échus à compter du 8 juillet 2020 puis à chaque échéance ultérieure à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 14 : La société Acore Ingénierie est condamnée à garantir la société Belliard à hauteur à hauteur de 10% de la somme fixée à l’article 13.

Article 15: La société Belliard est condamnée à garantir la société Acore Ingénierie et

M. B E à hauteur de 90% de la somme fixée à l’article 13.

Article 16 : Les sociétés Belliard, Acore Ingénierie, ADSC et M. B E sont condamnés in solidum à verser une indemnité de 240 euros (deux cent quarante euros) à la commune de Pornichet, au titre du désordre n°11 relatif à des infiltrations d’eau dans le « local tarif jaune » de la tribune de l’hippodrome de Pornichet. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 8 juillet 2019. Les intérêts échus à compter du 8 juillet 2020 puis à chaque échéance ultérieure à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 17 : la société Acore Ingénierie est condamnée à garantir la société Belliard à hauteur à hauteur de 10% de la somme fixée à l’article 16.

Article 18 : La société Belliard est condamnée à garantir la société Acore Ingénierie et

M. B E à hauteur de 90% de la somme fixée à l’article 16.

Article 19 : Les sociétés, Belliard, Acore Ingénierie, ADSC et M. B E sont condamnés in solidum à verser une indemnité de 9 360 euros (neuf mille trois cent soixante euros) à la commune de Pornichet, au titre du désordre n°12 relatif à des infiltrations d’eau dans les « vestiaires cavalières » de la tribune de l’hippodrome de Pornichet. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 8 juillet 2019. Les intérêts échus à compter du 8 juillet 2020 puis à chaque échéance ultérieure à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 20 : la société Acore Ingénierie est condamnée à garantir la société Belliard, à hauteur à hauteur de 10% de la somme fixée à l’article 19.

Article 21 : La société Belliard est condamnée à garantir la société Acore Ingénierie et

M. B E à hauteur de 90% de la somme fixée à l’article 19.

Article 22 : Les sociétés Belliard, Acore Ingénierie, ADSC et M. B E sont condamnés in solidum à verser une indemnité de 279 910,74 euros (deux cent soixante-dix-neuf mille neuf cent dix euros et soixante-quatorze centimes) à la commune de Pornichet, au titre du désordre 14 relatif à des infiltrations d’eau dans les locaux de stockage sous les gradins, le local coffre et répartiteur, le guichet des paris, en plafond nouveau bloc sanitaire et dans le stockage de la SEM de la tribune de l’hippodrome de Pornichet. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 8 juillet 2019. Les intérêts échus à compter du 8 juillet 2020 puis à chaque échéance ultérieure à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 23 : la société Acore Ingénierie est condamnée à garantir la société Belliard à hauteur de 30% de la somme fixée à l’article 22.

Article 24: La société Belliard est condamnée à garantir la société Acore Ingénierie et

M. B E à hauteur de 70% de la somme fixée à l’article 22.

Article 25 : Les sociétés Belliard, Acore Ingénierie, ADSC et M. B E sont condamnés in solidum à verser une indemnité de 7 680 euros (sept mille six cent quatre-vingt euros) à la commune de Pornichet, au titre des désordres n°15 et 16 relatifs à des infiltrations d’eau dans les bureaux de la SEM et dans les toilettes femmes du rez de chaussée de la tribune de l’hippodrome de Pornichet. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du

8 juillet 2019. Les intérêts échus à compter du 8 juillet 2020 puis à chaque échéance ultérieure à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 26 : la société Acore Ingénierie est condamnée à garantir la société Belliard à hauteur à hauteur de 30% de la somme fixée à l’article 25.

Article 27 : La société Belliard est condamnée à garantir la société Acore Ingénierie et

M. B E à hauteur de 70% de la somme fixée à l’article 25.

Article 28 : Les sociétés Lang construction, Vinet, Acore Ingénierie, ADSC et

M. B E sont condamnés in solidum à verser une indemnité de 4 320 euros (quatre mille trois cent vingt euros) à la commune de Pornichet, au titre du désordre n°17 relatif à une infiltration d’eau au niveau de la sortie douche du sauna de la tribune de l’hippodrome de Pornichet. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 8 juillet 2019. Les intérêts échus à compter du 8 juillet 2020 puis à chaque échéance ultérieure à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 29 : M. E est condamné à garantir les sociétés Lang construction et Vinet à hauteur à hauteur de 30% de la somme fixée à l’article 28.

Article 30 : La société Lang construction est condamnée à garantir les sociétés Acore Ingénierie, Vinet et M. B E à hauteur de 35% de la somme fixée à l’article 28.

Article 31 : La société Vinet est condamnée à garantir les sociétés Acore Ingénierie,

Lang Construction et M. B E à hauteur de 35% de la somme fixée à l’article 28.

Article 32 : Les sociétés Ateliers David, Dekra Industrial, Acore Ingénierie, ADSC et

M. B E sont condamnés in solidum à verser une indemnité de 3 422 236 euros (trois millions quatre cent vingt-deux mille deux cent trente-six euros) à la commune de Pornichet, au titre du désordre n°18 relatif à la corrosion de la charpente métallique de la tribune de l’hippodrome de Pornichet. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du

8 juillet 2019. Les intérêts échus à compter du 8 juillet 2020 puis à chaque échéance ultérieure à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 33 : La société Acore Ingénierie est condamnée à garantir les sociétés Ateliers David et Dekra Industrial à hauteur à hauteur de 50% de la somme fixée à l’article 32.

Article 34: La société Ateliers David est condamnée à garantir les sociétés Dekra Industrial, Acore Ingénierie et M. B E à hauteur de 40% de la somme fixée à l’article 32.

Article 35 : La société Dekra Industrial est condamnée à garantir les sociétés Ateliers David, Acore Ingénierie et M. B E à hauteur de 10% de la somme fixée à l’article 3Article 36 : Les sociétés Belliard, Acore Ingénierie, ADSC et M. B E sont condamnés in solidum à verser une indemnité de 51 541,20 euros (cinquante et un mille cinq cent quarante et un euros et vingt centimes) à la commune de Pornichet, au titre du désordre n°20 relatif à la corrosion à la corrosion sur la couvertine menuiserie de la tribune de l’hippodrome de Pornichet. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 8 juillet 2019. Les intérêts échus à compter du 8 juillet 2020 puis à chaque échéance ultérieure à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 37 : La société Acore Ingénierie est condamnée à garantir la société Belliard, la société Dekra Industrial et M. B E à hauteur à hauteur de 50% chacun de la somme fixée à l’article 36.

Article 38 : La société Belliard est condamnée à garantir les sociétés Dekra Industrial, Acore Ingénierie t M. B E à hauteur de 40% de la somme fixée à l’article 36.

Article 39 : La société Dekra Industrial est condamnée à garantir les sociétés Ateliers David, Acore Ingénierie et M. B E à hauteur de 10% de la somme fixée à l’article 36

Article 40 : Les sociétés Belliard, Acore Ingénierie, ADSC et M. B E sont condamnés in solidum à verser une indemnité de 190 794 euros (cent quatre-vingt-dix mille sept cent quatre-vingt-quatorze euros) à la commune de Pornichet, au titre du désordre n°24 relatif à la dégradation des lames de platelages de la terrasse bois de la tribune de l’hippodrome de Pornichet. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 8 juillet 2019. Les intérêts échus à compter du 8 juillet 2020 puis à chaque échéance ultérieure à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 41 : La société Acore Ingénierie est condamnée à garantir la société Belliard à hauteur à hauteur de 10% de la somme fixée à l’article 40.

Article 42 : La société Belliard est condamnée à garantir la société Acore Ingénierie et

M. B E à hauteur de 90% de la somme fixée à l’article 40.

Article 43 : Les sociétés Belliard, Dekra Industrial, Ateliers David, Acore Ingénierie et

M. B E sont condamnés à verser chacun une indemnité de 10 064,23 euros (dix mille soixante-quatre euros et vingt-trois centimes) à la commune de Pornichet au titre de la charge définitive des frais d’expertise. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du

8 juillet 2019. Les intérêts échus à compter du 8 juillet 2020 puis à chaque échéance ultérieure à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 44 : Les sociétés Belliard, Lang construction, Le Bâtiment guérandais, Ateliers David, Vinet, Acore Ingénierie, ADSC et M. B E sont condamnés in solidum à verser une indemnité de 15 312,23 euros (quinze mille trois cent douze euros et vingt-trois centimes) à la commune de Pornichet au titre des frais d’assistance et de conseil juridique. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 8 juillet 2019. Les intérêts échus à compter du 8 juillet 2020 puis à chaque échéance ultérieure à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 45 : La société Acore Ingénierie est condamnée à garantir les sociétés Belliard, Dekra Industrial, Ateliers David, Vinet et M. E à hauteur de 25% de la somme fixée à l’article 44.

Article 46 : La société Dekra Industrial est condamnée à garantir les sociétés Belliard, Ateliers David, Vinet, Acore Ingénierie et M. E à hauteur de 25% de la somme fixée à l’article 44.

Article 47 : La société Belliard est condamnée à garantir les sociétés Dekra Industrial, Ateliers David, Vinet, ADSC, Acore Ingénierie et M. E à hauteur de 25% de la somme fixée à l’article 44.

Article 48 : La société Ateliers David est condamnée à garantir les sociétés Belliard, Dekra Industrial, Vinet, ADSC, Acore Ingénierie et M. E à hauteur de 25% de la somme fixée à l’article 44.

Article 49 : Les sociétés Belliard, Lang Construction, Le Bâtiment Guérandais, Ateliers David, Vinet, Acore Ingénierie et de M. B E verseront chacun une somme de 600 euros à la commune de Pornichet au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 50 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 51 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Pornichet, à la SPL Pornichet La Destination, à M. B E, à la société Acore Ingénierie, à la société Architecture et Developpement Sonia Cortesse, à M^e Philippe Delaere liquidateur judiciaire de la société Lang Construction et à M^e Bertrand Maniere administrateur judiciaire de la société Lang Construction, à la société Ateliers David, à la société Le Bâtiment Guérandais, à la société Belliard, à la société Groupe Vinet, à la société Dekra Industrial, à la société Soprema et à la société Rahuel Bois.

Délibéré après l’audience du 7 septembre 2022, à laquelle siégeaient :

M^me Loirat, présidente,

M. Gauthier, premier conseiller,

M. Marowski, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2022.

Le rapporteur,

Y. G

La présidente,

C. LOIRATLa greffière,

S. LEGEAY

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,