Désistement 25 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 25 nov. 2025, n° 2519495 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2519495 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025, Mme B… A… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de mettre à sa disposition, via l’ANEF, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, valable trois mois et renouvelable jusqu’à décision au fond et, à titre subsidiaire, d’examiner sa demande et, si le dossier est complet, de lui délivrer l’attestation de prolongation d’instruction dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et, à défaut, de lui fixer un rendez-vous et lui remettre un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler.
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2025, Mme A… informe le tribunal qu’elle se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme A… de sa requête est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 25 novembre2025
La juge des référés,
signé
A. Richard
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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