Tribunal administratif d'Orléans, 12 janvier 2026, n° 2505466

TA Orléans
Rejet 12 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Défaut d'examen de la situation personnelle
La cour a estimé que la requête ne comportait que des moyens de légalité externe manifestement infondés, ne justifiant pas l'annulation de la décision.
Rejeté
Non-prise en compte de la demande d'audition
La cour a jugé que l'absence d'audition ne constitue pas un vice de procédure suffisant pour annuler la décision contestée.
Rejeté
Erreur d'appréciation
La cour a considéré que les arguments avancés ne démontraient pas une erreur manifeste d'appréciation de la part de l'administration.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande d'annulation, considérant qu'il n'y a pas lieu d'ordonner un réexamen.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, considérant qu'il n'y a pas lieu à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 12 janv. 2026, n° 2505466
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2505466
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent TOUBALE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Toubale, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision prise par le préfet de Loir-et-Cher de non-renouvellement de son titre de séjour de dix ans ;

2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision en litige est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; alors que la préfecture lui a indiqué par courrier du 8 juillet 2025, reçu le 9 août suivant, qu’il avait la possibilité de formuler des observations écrites dans un délai de 15 jours et qu’il a répondu le 14 août 2025 par des observations figurait dès le 6 août sur son dossier dématérialisé la mention « Notification de clôture » son titre de séjour annuel étant en cours de fabrication ;

- alors qu’il a le 14 août 2025 indiqué souhaiter « pouvoir formuler des observations orales », il n’a pas été entendu, ;

- alors qu’il exerce une activité salariée au sein d’une collectivité publique, il craint d’être en conséquence de la décision attaquée, licencié ;

- la décision en litige est entachée d’une erreur d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ».

2. A supposer que la requête de M. B… A… ne soit pas prématurée, elle n’est assortie que de moyens de légalité externe manifestement infondés, d’un moyen inopérant et d’un moyen qui n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Il en résulte que cette requête, qui n’annonce pas la production d’un mémoire complémentaire et n’a pas été utilement complétée par la suite, doit être rejetée en toutes ses conclusions par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Orléans, le 12 janvier 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.