Désistement 28 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 28 nov. 2025, n° 2511071 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2511071 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, la société Eclor Entreprises, représentée par Me Le Fur, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite rejetant sa demande d’autorisation de licencier M. B… A…, pour motif économique ;
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Par un acte, enregistré le 3 juillet 2025, la société Eclor Entreprises déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) » ;
Le désistement de la société Eclor Entreprises est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Eclor Entreprises.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eclor Entreprises.
Fait à Cergy, le 28 novembre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufa s
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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