Désistement 8 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 8 juil. 2025, n° 2417717 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2417717 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 9 décembre 2024 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 9 décembre 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transféré la requête de Mme B… A… au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Par cette requête, enregistrée initialement le 30 septembre 2024, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de recette n° 240114865005200 d’un montant de 350 euros émis le 24 juillet 2024 par l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) correspondant à un rappel de loyer pour le mois de novembre 2023 ;
2°) d’annuler la lettre de relance associée ainsi que les frais et pénalités de retard.
Par un mémoire enregistré le 25 février 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1 Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à l’Assistance publique- Hôpitaux de Paris.
Fait à Cergy le 8 juillet 2025.
La présidente de 9ème chambre
signé
H. LE GRIEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.
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