Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 19 sept. 2025, n° 2515401 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2515401 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif d'Amiens, 26 août 2025, N° 2503562 |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2503562 du 26 août 2025, la présidente du tribunal administratif d’Amiens a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M. A B enregistrée le 18 août 2025.
Par cette requête, M. B demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur du 9 mai 2023 portant invalidation de son permis de conduire ;
2°) d’enjoindre à l’administration de lui restituer son permis de conduire.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les productions enregistrées sous le n° 2515401 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2515786 enregistrée le 19 août 2025 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2515786.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2515401 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2515786.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l’intérieur.
Fait à Cergy, le 19 septembre 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Réfugiés ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté ·
- Apatride
- Résidence ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté ·
- Durée ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile
- Permis de conduire ·
- Retrait ·
- Échange ·
- Etats membres ·
- Espace économique européen ·
- Infraction ·
- Territoire national ·
- Résidence ·
- Route ·
- Union européenne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Action sociale ·
- Sécurité sociale ·
- Compensation ·
- Handicap ·
- Juridiction ·
- Prestation ·
- Famille ·
- Contentieux ·
- Ordre
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Constat ·
- Logement ·
- Expertise ·
- Juridiction administrative ·
- Demande ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Biodiversité ·
- Forêt ·
- Commissaire de justice ·
- Pêche ·
- Animaux ·
- Désistement ·
- Mer ·
- Sanglier ·
- Détention
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Désistement ·
- Vie privée ·
- Injonction ·
- Décision implicite ·
- Conclusion ·
- Annulation ·
- Acte
- Territoire français ·
- Mineur ·
- Justice administrative ·
- Enfance ·
- Aide sociale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des enfants ·
- Minorité ·
- Tribunal judiciaire
- Suppléant ·
- Industrie ·
- Justice administrative ·
- Inspecteur du travail ·
- Assistance ·
- Comités ·
- Licenciement ·
- Camion ·
- Solidarité ·
- Fait
Sur les mêmes thèmes • 3
- Voyage ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Titre ·
- Droits fondamentaux ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Liberté de circulation
- Police ·
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Accord ·
- Titre ·
- Séjour des étrangers ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Délivrance ·
- Droit d'asile ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Turquie ·
- Réfugiés ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Légalité externe ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.