Annulation 24 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 24 avr. 2026, n° 2512474 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2512474 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2025, Mme A… B… épouse C…, représentée par Me Terrasson demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour « vie privée et familiale » pluriannuel, et toute décision expresse qui s’y substituerait ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » pluriannuel dans un délai de deux mois à compter du jugement et, dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler et à se déplacer dans un délai de huit jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 mars 2026, Mme B… épouse C… déclare se désister de ses conclusions, à l’exception de celles présentées au titre des frais d’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le mémoire susvisé, Mme C… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B… épouse C… relatives aux frais non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme B… épouse C….
Article 2 :
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… épouse C… et à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble le 24 avril 2026.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Constat ·
- Logement ·
- Expertise ·
- Juridiction administrative ·
- Demande ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Biodiversité ·
- Forêt ·
- Commissaire de justice ·
- Pêche ·
- Animaux ·
- Désistement ·
- Mer ·
- Sanglier ·
- Détention
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Assignation à résidence ·
- Justice administrative ·
- Départ volontaire ·
- Traitement ·
- Charte ·
- Aide
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Réception ·
- Administration ·
- Droit d'asile
- Pays ·
- Traitement ·
- Cameroun ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- État de santé, ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Permis de construire ·
- Suspension ·
- Associations ·
- Juge des référés ·
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Maire ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Résidence ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté ·
- Durée ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile
- Permis de conduire ·
- Retrait ·
- Échange ·
- Etats membres ·
- Espace économique européen ·
- Infraction ·
- Territoire national ·
- Résidence ·
- Route ·
- Union européenne
- Tribunal judiciaire ·
- Action sociale ·
- Sécurité sociale ·
- Compensation ·
- Handicap ·
- Juridiction ·
- Prestation ·
- Famille ·
- Contentieux ·
- Ordre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Mineur ·
- Justice administrative ·
- Enfance ·
- Aide sociale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des enfants ·
- Minorité ·
- Tribunal judiciaire
- Suppléant ·
- Industrie ·
- Justice administrative ·
- Inspecteur du travail ·
- Assistance ·
- Comités ·
- Licenciement ·
- Camion ·
- Solidarité ·
- Fait
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Réfugiés ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté ·
- Apatride
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.