Désistement 2 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 2 juin 2025, n° 2500137 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2500137 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Vergnoux, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 7 janvier 2025, par laquelle le préfet de l’Aube s’est opposé à la déclaration de détention d’un animal non domestique qu’elle avait déposée le 31 décembre 2024 ;
2°) d’enjoindre au préfet de l’Aube de lui délivrer un récépissé provisoire de détention d’un animal non domestique pour l’espèce Sus Scrofa (sanglier) ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet de l’Aube, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Copie en sera adressée pour information au préfet de l’Aube.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 juin 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
B. BRIQUET
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Illégalité ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile
- Retraite ·
- Reclassement ·
- Fonctionnaire ·
- Emploi ·
- Commune ·
- Vacant ·
- École maternelle ·
- Avis du conseil ·
- Congé de maladie ·
- Justice administrative
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Notification ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Adresses ·
- Service postal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Congé ·
- Heures supplémentaires ·
- Repos compensateur ·
- Recours gracieux ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Compensation ·
- Horaire
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Renouvellement ·
- Carte de séjour ·
- Handicapé ·
- Juge des référés ·
- Plateforme ·
- L'etat ·
- Aide juridique ·
- Bénéficiaire
- Recours gracieux ·
- Tableau ·
- Maladie ·
- Commune ·
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Service ·
- Fonctionnaire ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Permis de construire ·
- Suspension ·
- Associations ·
- Juge des référés ·
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Maire ·
- Exécution
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Crédit ·
- Subrogation ·
- Police ·
- L'etat ·
- Préjudice ·
- Bien personnel ·
- Dégradations ·
- Expertise
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Insuffisance de motivation ·
- Recours ·
- Terme ·
- Défaut ·
- Pièces ·
- Application
Sur les mêmes thèmes • 3
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Assignation à résidence ·
- Justice administrative ·
- Départ volontaire ·
- Traitement ·
- Charte ·
- Aide
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Réception ·
- Administration ·
- Droit d'asile
- Pays ·
- Traitement ·
- Cameroun ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- État de santé, ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.