Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 décembre 2025, n° 2508339

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 12 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. et Mme C… A… B… demandent au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 2020 et 2021. La question juridique posée est de savoir s'il y a lieu de statuer sur cette demande, étant donné que l'administration fiscale a déjà prononcé un dégrèvement total des impositions en litige. La juridiction répond qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions des requérants, car le dégrèvement a rendu leur demande sans objet. Ainsi, le tribunal ordonne qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 12 déc. 2025, n° 2508339
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2508339
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Wyman PACIOCCO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, M. et M^me C… A… B…, représentés par M^e Paciocco, demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2020 et 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut, sous réserve d’un désistement, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en raison du dégrèvement total des impositions en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Par décision du 23 septembre 2025, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement d’une somme totale de 47 861 euros correspondant au montant des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2020 et 2021. En conséquence, les conclusions des requérants tendant à la décharge de ces impositions sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge présentées par

M. et M^me A… B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.et M^me C… A… B… et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 12 décembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.