Tribunal administratif de Paris, 8 décembre 2025, n° 2423228

TA Paris
Annulation 8 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement des honoraires demandés, compte tenu des circonstances de l'espèce.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande l'annulation d'une décision implicite du préfet de police refusant de lui délivrer une carte de résident, ainsi qu'une injonction de délivrance de cette carte et le remboursement de frais d'avocat. Les questions juridiques posées concernent la légalité du refus de la carte de résident et la demande d'indemnisation. La juridiction constate que, pendant l'instance, le préfet a finalement accordé la carte de résident à M. A…, rendant ainsi les demandes d'annulation et d'injonction sans objet. Par conséquent, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions, et la demande d'indemnisation est également rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8 déc. 2025, n° 2423228
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2423228
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa HUG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Hug, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de délivrer une carte de résident dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, celle-ci renonçant le cas échéant à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle, ou en cas de non admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de lui verser la même somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par une décision du 20 décembre 2024, l M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; /(…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens(…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier qu’en cours d’instance, le préfet de police a décidé d’accorder une carte de résident valable du 8 novembre 2024 au 7 novembre 2034 à M. A…, qui a été remise à l’intéressé le 23 décembre 2024. Par suite les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A… ont perdu leur objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement au conseil de M. A… de la somme qu’il demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Hug et au préfet de police.

Fait à Paris le 8 décembre 2025.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.