Rejet 16 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 3 juin 2025, n° 2507512 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2507512 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Lille, 30 avril 2025, N° 2503964 |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2503964 du 30 avril 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. A B.
Par cette requête, reçue le 30 avril 2025 au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. B, représenté par Me Touré, demande au tribunal de :
1°) d’annuler l’arrêté du 24 avril 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et la mesure d’éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a placé en rétention pour une durée de quatre jours ;
2°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Le dossier enregistré sous le n° 2507512 est parvenu par erreur au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dans la mesure où le tribunal administratif de Montreuil en a également été destinataire, en date du 28 mai 2025, il y a lieu de radier des registres du greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier n° 2507512.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2507512 sont radiées des registres du greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A M. B.
Fait à Cergy, le 3 juin 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Action sociale ·
- Agrément ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Rémunération ·
- Assistant ·
- Famille ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Permis de conduire ·
- Validité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Conclusion ·
- Terme
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Décentralisation ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Aménagement du territoire ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Résidence ·
- Astreinte ·
- Certificat ·
- Injonction ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Délai
- Réunification familiale ·
- Visa ·
- Justice administrative ·
- Afghanistan ·
- Liberté fondamentale ·
- Protection ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Décision implicite ·
- Ingérence
- Valeur ajoutée ·
- Bénéfices industriels ·
- Bénéfices non commerciaux ·
- Impôt ·
- Revenu ·
- Facture ·
- Activité ·
- Chiffre d'affaires ·
- Service ·
- Imposition
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Délibération ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Conseil municipal ·
- Légalité ·
- Mesures d'urgence ·
- Parcelle ·
- Vente
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Stage ·
- Document ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté ·
- Demande
- Militaire ·
- Service ·
- Maladie ·
- Blessure ·
- Commission ·
- Armée ·
- Recours ·
- Radiographie ·
- Victime de guerre ·
- Lésion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Tiré ·
- Interdiction
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Rwanda ·
- Ordonnance ·
- Recours administratif ·
- Exécution ·
- Décision implicite ·
- Acte
- Territoire français ·
- Incompétence ·
- Stipulation ·
- Convention internationale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Exception d’illégalité ·
- Pays ·
- Refus
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.