Désistement 30 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 30 avr. 2026, n° 2606842 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2606842 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mars 2026, M. A… B…, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d’annuler la décision du 16 mars 2026 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a suspendu la validité de son permis de conduire durant cinq mois.
Par un acte enregistré le 17 mars 2026, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ».
Par l’acte visé ci-dessus, M. B… s’est désisté de son recours. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 30 avril 2026.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
C. CANTIÉ
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Mayotte ·
- Compétence ·
- Employeur ·
- Homme ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Finances ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Habitat ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Stage ·
- Demande ·
- Enregistrement ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Visa ·
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Nationalité ·
- Descendant
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Titre ·
- Renouvellement ·
- Accord ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Ressortissant ·
- Autorisation de travail
- Associations ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Permis d'aménager ·
- Recours gracieux ·
- Recours contentieux ·
- Commune ·
- Affichage ·
- Statut ·
- Illégal
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Expulsion ·
- Centre d'hébergement ·
- Juge des référés ·
- Réfugiés ·
- Urgence ·
- Asile ·
- Associations ·
- Protection
- Justice administrative ·
- Étudiant ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Action sociale ·
- Foyer ·
- Montant ·
- Recours administratif ·
- Département ·
- Allocations familiales ·
- Famille ·
- Prise en compte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Urgence ·
- Rejet ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs ·
- Exécution ·
- Sérieux
- Droit local ·
- Victime de guerre ·
- Structure ·
- Algérie ·
- Ancien combattant ·
- Réparation ·
- Commission nationale ·
- Décret ·
- Préjudice ·
- Statut
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.