Désistement 26 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 26 févr. 2026, n° 2601765 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2601765 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, des mémoire et pièces complémentaires, enregistrés les 20, 21, 22, 26 et 27 janvier 2026, Mme B… A… demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la direction régionale des finances publique (DRFIP) d’Île-de-France et de Paris a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle à la suite de son signalement du 26 décembre 2025 ;
2°) d’enjoindre à la DRFIP d’Île-de-France et de Paris de lui accorder rétroactivement la protection fonctionnelle à compter du 14 novembre 2025 ;
3°) de condamner la DRFIP Île-de-France et de Paris à lui verser la somme de 600 000 euros en réparation de l’ensemble des préjudices matériels et moraux qu’elle estime avoir subis ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A… de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Paris, le 26 février 2026.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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