Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 janvier 2026, n° 2308015

TA Cergy-Pontoise
Désistement 26 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'aide économique
La cour a constaté que la société n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi le désistement de sa requête.
Rejeté
Droit à l'aide économique
La cour a noté que, en raison du désistement de la société, il n'y a pas lieu d'ordonner l'injonction de versement de l'aide.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 26 janv. 2026, n° 2308015
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2308015
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	société Renault Sandouville

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, la société Renault Sandouville demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision refusant l’attribution d’une aide économique de 529 502 euros ;

2°) d’enjoindre à l’autorité compétente de lui verser cette aide.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la société Renault Sandouville a été invitée, par un courrier du 13 octobre 2025 mis à la disposition de l’intéressée le même jour par la voie de l’application « télérecours citoyen », présumé lu deux jours ouvrés après cette date en application de l’article R. 611-8-6 du même code, soit le 15 octobre suivant, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la société requérante doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la société Renault Sandouville.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Renault Sandouville et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Copie en sera adressée pour information au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 26 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.