Désistement 14 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 14 avr. 2025, n° 2404184 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2404184 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 décembre 2024 et le 20 décembre 2024, Mme C A, représentée par Me Lagardère, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 6 décembre 2024 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de l’asile ;
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et sans délai de la munir d’un récépissé l’autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 300 euros qui sera versée à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat ;
4°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, le préfet du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que les enfants de Mme A ont obtenu le statut de réfugié et qu’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » va lui être délivré.
Une lettre a été adressée le 17 février 2025 au conseil de Mme A, qui en accusé réception le 27 février 2025 sur l’application électronique Télérecours l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien de ses conclusions.
Par un acte, enregistré le 28 février 2025, Mme A, représentée par Me Lagardère, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 28 février 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Mme A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 14 avril 2025.
Le président,
Signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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