Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 janvier 2026, n° 2515515

TA Cergy-Pontoise
Annulation 15 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 15 janv. 2026, n° 2515515
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2515515
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2025, M. A… B…, représenté par M^e Devos, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du ministre de l’intérieur refusant la restitution de points sur son permis de conduire ;

2°) d’ordonner au ministre de l’intérieur de procéder à la restitution de 4 points sur son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au prononcé d’un non-lieu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Postérieurement à l’enregistrement de la requête, la décision contestée par M. B…, qui s’est vu restituer les 4 points sollicités sur son permis de conduire, a été rapportée. Les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête sont ainsi devenues sans objet.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à M. B….

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 500 euros à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Cergy, le 15 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre,

signé

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.