Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 16 décembre 2025 et 20 mars et 22 avril 2026, M. B… C… demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident immédiatement, sous astreinte journalière et une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de 48h ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens.

Il doit être regardé comme soutenant que la décision en litige méconnait les dispositions de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Cuisinier-Heissler, rapporteure,

et les observations de M. C….

Considérant ce qui suit :

M. B… C…, ressortissant russe, né le 12 mai 2003, a obtenu le statut de réfugié par une décision du 25 juillet 2024 de l’office français de protection des réfugiés et apatrides. Le 10 octobre 2024, il a déposé une demande de carte de séjour en qualité de réfugié. Des attestations de prolongation d’instruction lui ont été délivrées dont la dernière a expiré le 4 décembre 2025. Par la présente requête, M. C… demande l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de carte de résident née du silence gardé par le préfet.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans. »

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B… C… s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du 25 juillet 2024. L’attestation du 25 juillet 2025 de l’office français de protection des réfugiés et apatrides certifie que M. D… né le 12 mai 2003 et M. B… C… né le même jour sont une seule et même personne. Ainsi à la date de sa demande le 10 octobre 2024, le requérant remplissait bien les conditions prévues par l’article L. 424-1 précitées lui permettant de bénéficier d’une carte de résident. Il n’est pas soutenu par le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit d’observations, que le statut de réfugié lui aurait été retiré. Il s’ensuit que le préfet a entaché sa décision d’une erreur de droit au regard de ces dispositions.

Il résulte de ce qui précède, que M. C… est fondé à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique que le préfet des Hauts-de-Seine ou le préfet territorialement compétent délivre une carte de résident à M. C… dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant tendant au paiement des entiers dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer à M. C… une carte de résident de dix ans est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de délivrer une carte de résident de 10 ans à M. B… C… dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 28 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère,

M. Jacquinot, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

La rapporteure,

Signé

S. Cuisinier-HeisslerLe président,

Signé

T. Bertoncini

La greffière,

Signé

M. A…

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.