Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 janvier 2026, n° 2504490

TA Cergy-Pontoise
Désistement 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-confirmation du maintien de la requête
La cour a constaté que le requérant n'a pas répondu à la demande de confirmation dans le délai requis, entraînant ainsi le désistement de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 20 janv. 2026, n° 2504490
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2504490
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 15 mars et 21 mai 2025, M. B… A… demande au tribunal d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A… le 13 août 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

2. En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A… a été invité, par un courrier du 13 août 2025, mis à sa disposition par l’intermédiaire du téléservice Télérecours citoyen le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois. Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. En dépit de cette demande dont il est réputé avoir reçu notification dans un délai de deux jours ouvrés à compter de sa date de mise à disposition dans l’application Télérecours citoyen, aucune confirmation n’est parvenue à la juridiction dans le délai requis. M. A… doit donc être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 20 janvier 2026.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

J. Mathieu

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.