Désistement 4 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 4 mai 2026, n° 2506527 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2506527 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
Texte intégral
Le président de la 7ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire n° 250144596028100 d’un montant de 220 euros, émis le 21 février 2025 et portant sur des frais d’hospitalisation au sein de l’hôpital Antoine Béclère du 26 janvier 2025 au 5 février 2025.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B… le 7 octobre 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 octobre suivant, M. B… indique se désister de sa requête.
La requête a été communiquée à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, qui n’a pas produit d’observation en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. M. B… indique, dans sa lettre enregistrée le 30 octobre 2025, se désister de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’Assistance publique- Hôpitaux de Paris.
Fait à Cergy, le 4 mai 2026.
Le président de la 7ème chambre,
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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