Désistement 6 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 6 févr. 2026, n° 2403277 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2403277 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, Mme A… B… demande au Tribunal d’annuler la décision par laquelle les services du sous-préfet d’Argenteuil ont refusé d’avancer la date de son rendez-vous en vue de l’engagement des démarches nécessaires au renouvellement de son titre de séjour et la décision implicite de rejet de sa demande, présentée le 22 janvier 2024, tendant à la prolongation de son titre de séjour jusqu’à la date du rendez-vous prévu, née du silence gardé sur cette demande par le préfet du Val-d’Oise.
.…………………………………………………………………………………………….
Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au préfet du Val-d’Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 6 février 2026.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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