Vu la procédure suivante :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le magistrat désigné,

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 5 mai 2025 par laquelle le préfet de la Marne a classé sans suite sa demande en vue d’acquérir la nationalité française pour incomplétude.

Il soutient qu’il n’a pas eu connaissance du message sollicitant la transmission de l’avis d’imposition sur les revenus 2023 dans les délais requis qui est arrivée dans ses courriers indésirables ; il fait valoir qu’il n’a reçu aucun rappel ni relance l’alertant de l’importance de ce document complémentaire ; après avoir reçu la décision de classement sans suite, il a immédiatement contacté l’administration pour expliquer cette situation en leur adressant le document demandé.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2026, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête irrecevable dès lors que la décision en litige ne fait pas grief dès lors qu’elle fait suite au dépôt d’un dossier incomplet ;

- les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C… en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Oscar Alvarez a été entendu lors de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant ivoirien, a déposé une demande en vue d’acquérir la nationalité française. Par un courrier du 5 mai 2025, dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet de la Marne a décidé de classer sans suite sa demande.

Aux termes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

Pour classer sans suite la demande présentée par M. A… en vue d’acquérir la nationalité française, le préfet de la Marne s’est fondé sur le motif tiré de ce que, malgré l’invitation faite en ce sens le 27 décembre 2024, l’intéressé n’avait pas produit la copie des pages de son avis d’imposition sur les revenus 2023, son dossier étant resté incomplet. S’il soutient qu’il n’a pas pris connaissance dans les délais requis de cette demande dès lors que le courriel du 27 décembre 2024 est arrivé dans ses « courriers indésirables », il lui appartenait, sans que les services préfectoraux aient à se manifester par une alerte ou par une relance, de vérifier la réception de ses courriels y compris dans le dossier « indésirables ». Dans ces conditions, M. A… ne peut être regardé comme ayant déposé un dossier complet au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité française, la circonstance que la pièce attendue ait été communiquée le 7 mai 2025 postérieurement à la décision en litige est sans incidence sur sa légalité. Ainsi, il n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le préfet de la Marne a, en application de l’article 40 du décret précité, procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de M. A… doit être rejetée.

Il y a lieu, toutefois, de préciser que le présent jugement ne fait pas obstacle à ce que le requérant adresse à l’autorité préfectorale, s’il s’y croit fondé, une nouvelle demande en vue d’acquérir la nationalité française.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026.

Le magistrat désigné

Signé

O. C…

La greffière,

Signé

I. DELABORDE

La République mande et ordonne au préfet de la Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.