Désistement 3 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 3 sept. 2025, n° 2400319 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2400319 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrées le 11 février 2024, M. Q O, M. C E, M. H F, M. H N, Mme J T, M. D K, M. L B, M. V S, M. Q M, Mme P G, Mme R W, et M. A I demandent au tribunal d’annuler la délibération du 17 octobre 2023 de la communauté de communes du Pays de Salers portant sur la fixation des attributions de compensation pour 2023.
Par un mémoire, enregistré le 17 août 2025, M. O et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de chambre des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de M. O et autres est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. O et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Q O, représentant unique pour l’ensemble des requérants, et à la communauté de communes du Pays de Salers.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
M. U
La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.pm
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