Tribunal administratif de Nantes, 12 février 2026, n° 2519682
TA Nantes
Rejet 12 février 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Compétence des juridictions administratives

    La cour a estimé que les litiges relatifs à l'état civil des personnes relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, et non de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 12 févr. 2026, n° 2519682
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2519682
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 17 février 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nantes, 12 février 2026, n° 2519682