Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 novembre 2025, n° 2503316

TA Clermont-Ferrand
Rejet 18 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a constaté que les litiges relatifs à l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires, rendant ainsi la requête de M me B… irrecevable devant le tribunal administratif.
Accepté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que la demande d'enjoindre le versement de l'allocation de rentrée scolaire ne peut être examinée par la juridiction administrative, ce qui entraîne le rejet de cette demande.
Accepté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que, étant donné le rejet de la requête pour incompétence, la demande de condamnation aux dépens ne peut être accueillie.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 18 nov. 2025, n° 2503316
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2503316
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocation familiale a refusé de lui accorder le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) au titre des années 2024 et 2025 ;

2°) d’enjoindre à la caisse d’allocation familiale de lui verser ladite allocation de rentrée scolaire pour ses enfants ;

3°) de « condamner l’administration aux dépens ».

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; / 2° Au contentieux de l’admission à l’aide sociale défini à l’article L. 142-3 ». Aux termes de l’article L. 142-1 de ce même code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 511-1 de ce code : « Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d’accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) L’allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l’habitation ; 5°) l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ; 6°) l’allocation de soutien familial ; 7°) l’allocation de rentrée scolaire ; 8°) L’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant ; 9°) l’allocation journalière de présence parentale.  ».

3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.

4. Il résulte de ces dispositions que la requête présentée par M^me B…, qui, au demeurant, ne produit pas la décision attaquée, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Clermont-Ferrand, le 18 novembre 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Cantal, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.