Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 88 (V)
Le contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du présent code comprend les litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII.
Selon les articles L142-3 et L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours formés devant le tribunal judiciaire en contestation des droits à la prime d'activité, à l'allocation aux adultes handicapés et au revenu de solidarité active doivent être obligatoirement précédés d'une saisine de la commission de recours amiable prevue à l'article R142-1 du même code. (Cour d'appel de appel de Toulouse, le 30 janvier 2025, n°23/02936). Ce préalable vise à permettre un règlement amiable avant tout contentieux. L'exigence d'un recours contre la décision expresse de rejet.
Lire la suite…L'article R.142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, […] sera condamnée à la rembourser à la société [2]. 6- Sur la demande de remboursement au titre de la réduction générale 6-1- Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article L.142-4 alinéa 1er du code de la sécurité sociale « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, […] de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ». Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles () ». […] défini à l'article L. 142-3 de ce code, […]
[…] Vu les articles 142-1,142-3 et 142-4 du Code de la sécurité sociale, […] qui vise précisément le cas où le bénéficiaire dispose d'une carte de séjour 'vie privée et familiale' délivrée sur le fondement de l'article L. 313-II-7 du CESEDA ou du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, ne lui est donc pas applicable ; qu'ainsi, non seulement la CAF n'avait pas à solliciter d'attestation préfectorale mais il appartenait bien à Mme [F] de justifier pour sa fille [Z] de l'un des documents listés à l'article D. 512-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'enfin, c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a considérée qu'il n'était pas démontré que [Z] était bien l'enfant de Mme [F] ;
[…] Vu la lettre du 3 avril 2014 ; […] Considérant qu'en vertu des articles L. 142-1 à L. 142-3 du code de la sécurité sociale , le tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale ; qu'en vertu des articles L. 321-1 et L. 323-1 du même code, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, notamment du fait de maladie ;
[…] voir aussi l'article lettre d'observations URSSAF et documents consultés. Le texte de référence : article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale Voici le III de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale , […] III. […] de l'article L . 8271-6-4 du code du travail. […] MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours L'article L.142 -4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142 […]
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