La présidente statuant seule,Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle le directeur de Pôle emploi Auvergne Rhône Alpes a confirmé la décision du 19 avril 2023 prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi et suppression de ses allocations pour une durée d’un mois à compter du même jour ;

2°) d’enjoindre à Pôle Emploi de la réinscrire sur la liste des demandeurs d’emploi du 19 avril 2023 au 20 mai 2023 et de l’indemniser au titre de cette période.

Elle soutient que :

- son conseiller ne l’a pas accompagnée dans ses démarches de recherche d’emploi ;

- elle est active dans ses démarches de recherche d’emploi ; elle a repris son activité de coiffeuse et a été embauchée dans une société proposant des prestations à domicile depuis le 1er août 2023 ; elle a suivi une formation de « concepteur designer » afin de l’aider à réaliser ses démarches publicitaires ; elle a justifié de ses démarches auprès de Pôle emploi.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2024, Pôle emploi, devenu France Travail Auvergne-Rhône-Alpes, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la sanction est justifiée dès lors que M^me B… n’a apporté aucun justificatif de recherche d’emploi pour la période de décembre 2022 à février 2023 ; le dossier demandeur d’emploi de M^me B… ne fait état d’aucune candidature effectuée entre août 2022 et février 2023 et d’aucune autre activité déclarée par la requérante ; elle n’a jamais communiqué sa lettre de motivation ainsi que son curriculum vitae ; sa lettre de motivation est datée du 21 mai 2023, soit postérieurement au contrôle recherche d’emploi dont elle a fait l’objet ; le contrat de coiffeuse à domicile a pris fin à son initiative depuis le 30 novembre 2023 ;

- les demandes par mail de M^me B… ont toujours fait l’objet d’une réponse.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, M^me Bader-Koza, présidente, a présenté son rapport.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me B… a été inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi du 1er septembre 2020 au 19 avril 2023. Le 29 mars 2023, M^me B… a fait l’objet d’un avertissement avant sanction pour insuffisances d’actions en vue de retrouver un emploi et a été informée qu’elle disposait d’un délai de dix jours pour formuler des observations. Par une décision du 19 avril 2023, Pôle emploi a procédé à la radiation de M^me B… de la liste des demandeurs d’emploi et à la suppression de son allocation pour une durée d’un mois au motif qu’elle ne justifiait pas d’une recherche effective d’emploi. Par une décision du 26 avril 2023, Pôle emploi a rejeté le recours administratif préalable de M^me B…. Par un courrier du 1er août 2023, Pôle Emploi a informé M^me B… de la clôture de la médiation. Par la présente requête, M^me B… demande au tribunal d’annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle Pôle emploi a confirmé sa décision du 19 avril 2023 portant radiation de la liste des demandeurs d’emploi et suppression de son allocation pour une durée d’un mois.

Aux termes de l’article L. 5411-1 du code du travail : « A la qualité de demandeur d’emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ». Aux termes de l’article L. 5411-6 de ce code : « Le demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d’emploi par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. Il est tenu de participer à la définition et à l’actualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411-6-1, d’accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi et d’accepter les offres raisonnables d’emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3. ». Aux termes de l’article L. 5412-1 du même code : « Est radiée de la liste des demandeurs d’emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’Etat, la personne qui : (…) 1° Soit ne peut justifier de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise (…) ».

Il résulte de l’instruction que la radiation de M^me B… de la liste des demandeurs d’emploi et la suppression de son allocation d’une durée d’un mois se fondent sur la circonstance qu’elle ne justifiait pas d’une recherche effective d’emploi sur la période du mois août 2022 au mois de février 2023. Il résulte également de l’instruction que M^me B… a fait l’objet d’une procédure de contrôle sur ses démarches de recherches d’emploi consistant notamment en l’envoi d’un questionnaire accompagné des pièces justificatives ainsi que d’un entretien téléphonique avec une conseillère Pôle emploi.

Toutefois, si M^me B… justifie de l’envoi d’un questionnaire à Pôle emploi, il ne résulte pas de l’instruction que ce dernier était accompagné des pièces justificatives demandées. Par ailleurs, si pour justifier du caractère réel et sérieux de sa recherche d’emploi, M^me B… soutient qu’elle est active dans sa recherche d’emploi dès lors qu’elle est coiffeuse à domicile depuis le 1er août 2023 et qu’elle a suivi une formation de « concepteur Designer » du 30 novembre 2021 au 31 juillet 2022, ces circonstances ne permettent pas de justifier d’une recherche effective d’emploi sur la période en litige. Dans ces conditions, et en l’absence de tout autre élément, la requérante ne peut être regardée comme attestant du caractère réel et sérieux de ses démarches caractérisant ainsi une insuffisance d’actes positifs et répétés de recherches d’emploi au sens des dispositions de l’article L. 5412-1 précité du code du travail. Par ailleurs, en soutenant que son conseiller Pôle emploi ne l’a pas accompagnée dans ses démarches, M^me B… ne remet pas en cause utilement l’appréciation portée par Pôle emploi sur l’insuffisance de ses démarches de recherches d’emploi. Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que Pôle emploi l’a radiée de la liste des demandeurs d’emploi et a procédé à la suppression de son allocation pour une durée d’un mois.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision en litige. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à France Travail Auvergne-Rhône-Alpes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZALa greffière,

M. C…

La République mande et ordonne à la ministre du travail et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.