Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 janvier 2026, n° 2600021

TA Clermont-Ferrand
Rejet 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Tardiveté de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de son enregistrement tardif, ce qui justifie le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 6 janv. 2026, n° 2600021
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2600021
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2026, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 14 décembre 2025 par laquelle le préfet de l’Allier a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. ». Aux termes de l’article L. 732-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-1. / (…) ». Selon l’article L. 921-1 de ce code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. ».

M. A… demande au tribunal d’annuler la décision du 14 décembre 2025 par laquelle le préfet de l’Allier a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Cette décision, qui a été notifiée au requérant le 14 décembre 2025 à 14 h 05, mentionne les voies et délais de recours et précise les modalités pour déposer un recours contentieux. Ainsi, la présente requête, enregistrée le 2 janvier 2026, soit après l’expiration du délai de sept jours imparti par les dispositions précitées, est tardive. Dès lors, la requête de M. A…, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Clermont-Ferrand, le 6 janvier 2026.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet de l’Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.