Désistement 27 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 27 mars 2026, n° 2500455 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2500455 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 février 2025, la SARL Volcan de Lemptégy, représentée par la société d’Avocats AUVERJURIS, demande au tribunal :
d’annuler la délibération du 20 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de Saint-Ours-les-Roches a donné son accord sur la dénonciation du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2007 entre la section des de commune des Fontêtes et la SARL Volcan du Lemptégy ;
de mettre à la charge de la commune de Saint-Ours-les-Roches la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2026, la SARL Volcan de Lemptégy déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) »..
Le désistement de la SARL Volcan de Lemptégy est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Volcan de Lemptégy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Volcan de Lemptégy, à la section de commune des Fontêtes et à la commune de Saint-Ours-les-Roches.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 mars 2026.
Le président du tribunal par intérim,
M. B…
La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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