Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 27 septembre 2021, M. B A, représenté par M^e Colas, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale ;

3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et de lui remettre une attestation de demande d’asile en procédure normale, dans un délai de cinq jours à compter du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter du mois d’avril 2021 dans le délai d’un mois à compter du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à M^e Colas sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou la même somme au titre de l’article L. 761-1 code de justice administrative en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

— elle méconnait les dispositions de l’article 29 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu’il a été à tort considéré comme étant en fuite ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation ;

— l’OFII a commis une faute en procédant à la suspension de ses conditions matérielles d’accueil alors qu’il a toujours satisfait à ses obligations de demandeur d’asile et qu’il ne pouvait être déclaré en fuite.

Malgré une mise en demeure de produire adressée le 7 avril 2022, l’OFII n’a pas produit de mémoire en défense avant la clôture de l’instruction.

Par une ordonnance du 22 mars 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 avril 2023.

Un mémoire en défense pour l’OFII a été enregistré le 7 juillet 2023 et n’a pas été communiqué.

Le 21 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal tendant à enjoindre à l’OFII de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 10 décembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 7 juin 2022 :

— le rapport de M^me Devictor ;

— les conclusions de M^me Dyèvre, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant guinéen, est entré en France en novembre 2020 afin d’y solliciter l’asile. Sa demande a été enregistrée en procédure dite Dublin et il a, à compter du 17 novembre 2020, bénéficié des conditions matérielles d’accueil réservées aux demandeurs d’asile. Dans le cadre de la procédure de son transfert vers les autorités italiennes, responsables de sa demande d’asile, M. A a été déclaré en fuite par les services de la préfecture des Bouches-du-Rhône. L’OFII lui a alors notifié son intention de suspendre ses conditions matérielles d’accueil par un courrier du 19 mars 2021. Le 19 juillet 2021, il a demandé l’enregistrement de sa demande d’asile en procédure dite « normale », demande à laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas répondu. M. A demande au tribunal d’annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône refusant l’enregistrement de sa demande d’asile en procédure normale et d’enjoindre à l’OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur la demande d’aide juridictionnelle :

2. M. A ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle du 10 décembre 2021, ses conclusions tendant à l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers : « 1. Le transfert du demandeur ou () de l’État membre requérant vers l’État membre responsable s’effectue () au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l’acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l’effet suspensif est accordé conformément à l’article 27, paragraphe 3. / (). / 2. Si le transfert n’est pas exécuté dans le délai de six mois, l’État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’État membre requérant. Ce délai peut être porté à () à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite () ». Aux termes du paragraphe 2 de l’article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 : « Il incombe à l’État membre qui, pour un des motifs visés à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l’acceptation de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée, ou de la décision finale sur le recours ou le réexamen en cas d’effet suspensif, d’informer l’État responsable avant l’expiration de ce délai. À défaut, la responsabilité du traitement de la demande de protection internationale et les autres obligations découlant du règlement (UE) n° 604/2013 incombent à cet État membre conformément aux dispositions de l’article 29, paragraphe 2, dudit règlement ». Aux termes de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur à la date des décisions attaquées : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile se présente en personne à l’autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l’Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 (). / L’enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande à l’autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. (). Lorsque l’enregistrement de sa demande d’asile a été effectué, l’étranger se voit remettre une attestation de demande d’asile () ».

4. Il résulte de l’application combinée de ces dispositions que lorsque le délai de six mois, éventuellement prolongé à dix-huit mois en cas de fuite du demandeur d’asile, pendant lequel un État peut procéder au transfert d’un demandeur d’asile vers les autorités de l’État responsable de sa demande, est expiré, l’État auprès duquel il a présenté sa demande redevient responsable de l’examen de celle-ci et les autorités compétentes au sein de cet État doivent enregistrer sa demande d’asile dans un délai de trois jours.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a, à la suite de sa demande d’asile enregistrée le 17 novembre 2020 selon la procédure dite Dublin auprès de la préfecture du Bouches-du-Rhône, fait l’objet d’un arrêté de transfert vers les autorités italiennes qui lui a été notifié le même jour, après que les autorités italiennes ont donné leur accord à sa reprise en charge le 4 décembre 2020. Par ailleurs, il ressort des allégations du requérant, sans être contesté par le préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire en défense, que cet arrêté de transfert n’a pas été exécuté. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les autorités italiennes auraient été informées de la prolongation du délai de transfert. Dans ces conditions, à supposer même que le requérant ait pu être déclaré en fuite par les autorités françaises au sens de l’article 29 du règlement du 26 juin 2013 précité à la suite d’un rendez-vous non honoré le 22 février 2021, la France était redevenue responsable de l’examen de sa demande de protection internationale à compter du 4 juin 2020, de sorte que le préfet des Bouches-du-Rhône ne pouvait légalement opposer au requérant un refus implicite d’enregistrement de sa demande d’asile en procédure normale à la date de sa demande le 19 juillet 2021. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article 29 du règlement n° 604/2013 doit être accueilli.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de la décision implicite par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d’enregistrer sa demande d’asile selon la procédure normale.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Dans les circonstances de l’espèce, l’exécution du présent jugement implique qu’il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la demande d’enregistrement de sa demande d’asile en procédure normale présentée par M. A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

8. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ». En-dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d’un recours dirigé contre une décision.

9. Si le requérant demande au tribunal d’enjoindre à l’OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, il ne formule dans ses conclusions aucune demande d’annulation de la décision qui aurait suspendu ses conditions matérielles d’accueil. En vertu des principes rappelés au point précédent, il n’appartient pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité, de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions à fin d’injonction à titre principal, et qui sont de ce fait irrecevables.

Sur les frais liés au litige :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros, à verser à M^e Sandrine Colas, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

D É C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d’enregistrer la demande d’asile de M. A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la demande d’asile de M. A dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera la somme de 1 200 euros à M^e Sandrine Colas en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Sandrine Colas, au préfet des Bouches-du-Rhône et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l’audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président,

M. Argoud, première conseillère,

M^me Devictor, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 octobre 2023.

La rapporteure,

signé

É. Devictor

Le président,

signé

P-Y. GonneauLa greffière,

signé

A. Martinez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de présent jugement.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,