Désistement 12 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 12 mars 2026, n° 2600131 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2600131 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire |
|---|
Texte intégral
Le président de la 3ème chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 janvier 2026, Mme D… A… doit être regardée comme saisissant le tribunal d’un litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales de la Haute-Loire relatif à l’alternance « d’allocataire principal » pour sa fille B….
Par un mémoire enregistré le 4 février 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…). ».
2. Le désistement de Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… A….
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 mars 2026.
Le président de la 3ème chambre,
M. E…
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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