Désistement 31 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 31 déc. 2024, n° 2404279 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2404279 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, M. C B A demande au tribunal d’annuler la décision en date du 23 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a retirés six points de son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu de la requête de M. B A.
Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au ministre de l’intérieur.
Fait à Grenoble, le 31 décembre 2024.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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