Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er août 2025, n° 2513989

TA Cergy-Pontoise
Rejet 1 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Insuffisante motivation de la décision
La cour a estimé que le moyen invoqué n'était pas manifestement de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision, car le demandeur n'a pas demandé la communication des motifs.
Rejeté
Confusion d'identité avec un autre ressortissant étranger
La cour a jugé que ce moyen n'était pas manifestement de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision, sans éléments probants à l'appui.
Rejeté
Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
La cour a considéré que ce moyen n'était pas manifestement de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision, sans éléments suffisants pour étayer cette affirmation.
Rejeté
Urgence de la situation
La cour a décidé de ne pas se prononcer sur la condition d'urgence, étant donné le rejet des autres conclusions de la requête.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 1er août 2025, n° 2513989
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2513989
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, sans délai, un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler sous astreinte.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée et l’absence de délivrance d’un récépissé le placent dans une situation de précarité, l’empêchant de travailler, de justifier de la régularité de son séjour en France et met en péril sa vie familiale ;

— il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est insuffisamment motivée ;

* elle procède d’une confusion d’identité avec un autre ressortissant étranger ;

* elle porte atteinte de manière disproportionnée à sa vie privée et familiale.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête n° 2507558, enregistrée le 21 avril 2025, par laquelle M. A demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ouillon, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sénégalais né le 6 juillet 1985, a déposé le 8 novembre 2024, une demande de renouvellement de son titre de séjour. Estimant que cette demande de titre de séjour a été implicitement rejetée, en raison du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine à l’issue d’un délai quatre mois après son dépôt, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision implicite de rejet.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparait manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L .522-1 ».

3. Les moyens invoqués par M. A à l’encontre de la décision contestée, tirés de son insuffisante motivation, alors qu’il n’a pas demandé la communication des motifs de cette décision, de ce qu’elle procède d’une confusion opérée par le préfet avec un autre ressortissant étranger et de ce qu’elle porte atteinte de manière disproportionnée à sa vie privée et familiale, compte tenu des éléments produits au dossier, ne sont pas manifestement de nature, au vu de la demande, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision.

4. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, il y a lieu de rejeter l’ensemble des conclusions de la requête de M. A selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 1er août 2025

Le juge des référés,

signé

S. Ouillon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.