Tribunal administratif de Grenoble, 2 juillet 2025, n° 2504274

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 2 juillet 2025

Arguments

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Autre
Non-redevabilité de la somme due
La cour a constaté que le dégrèvement accordé par l'administration fiscale a rendu la requête sans objet.
Autre
Absence d'information préalable concernant la dette fiscale
La cour a noté que la demande de dégrèvement a été acceptée, rendant la question de l'information préalable sans objet.
Autre
Préjudice causé par la saisie
La cour a considéré que le dégrèvement accordé a résolu la situation, rendant la question du préjudice sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 2 juil. 2025, n° 2504274
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2504274
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Camille CONESA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2025, M. A B d’annuler l’avis de saisie à tiers détenteur notifié et exécutée le 18 mars 2025 par le directeur des finances publiques de l’Isère pour avoir paiement d’une somme de 1 418 euros correspondant à la cotisation de taxe d’habitation mise à sa charge au titre de l’année 2023 pour un logement situé à Grenoble.

Il soutient que :

— il n’est pas redevable de cette somme ; il ne résidait plus dans ce logement au 1er janvier 2023, l’ayant quitté en août 2022 ;

— il n’a eu aucune information préalable concernant cette dette fiscale ;

— n’ayant pas reçu d’avis d’imposition, il n’a pas été en mesure de présenter une demande de dégrèvement dans les délais légaux ; c’est à tort que l’administration fiscale a rejeté sa réclamation sans tenir compte de ces circonstances indépendantes de sa volonté ;

— la SATD lui a causé un préjudice compte tenu de sa situation de jeune employé.

Par un mémoire enregistré le 27 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Conesa-Terrade, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° ) Constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l’instruction que, par décision du 14 mai 2025, intervenue en cours d’instance et produite au dossier, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère a accordé à M. A B le dégrèvement de la taxe d’habitation contestée au titre de l’année 2023 pour la somme de 1 289 euros. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 2 juillet 2025.

La magistrate désignée,

E. CONESA-TERRADE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.